Judicial Activity of the clerk at the Commercial Court
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Judicial Activity
Tribunal Digital

Le Tribunal digital est le premier portail web permettant aux justiciables de dématérialiser leurs procédures devant la juridiction commerciale. Grâce à MonIdenum, accédez au Tribunal Digital et agissez en justice en toute simplicité auprès des 134 tribunaux de commerce français. Ce service digital permet au justiciable de saisir la juridiction commerciale de manière totalement dématérialisée, de consulter le Dossier numérique d'une affaire et de suivre le déroulement de la procédure, notamment en accédant à l'ensemble des informations de la procédure dont les décisions.

MonIdenum est un service d'authentification gratuit et sécurisé qui permet à toute personne ayant activé son identité numérique de s'authentifier sur les services digitaux partenaires.
Pour le dirigeant d'entreprise, le service opère un rapprochement avec le registre du commerce et des sociétés, lui permettant d'agir en son nom en toute sécurité. Depuis l'espace personnel MonIdenum, toute personne identifiée peut déléguer ses droits aux mandataires de son choix. MonIdenum est le service d'authentification des justiciables utilisé par le Tribunal Digital et il est juridiquement opposable.