Formalities

les pré-requis pour la dématérialisation des procédures au RCS


Information signature RGS**
Le 28 février 2022, notre partenaire CertEurope va désactiver son outil de signature électronique RGS** utilisant une applet (choix N°2 en étape Signature d'une formalité). Tous les utilisateurs munis d'une clef physique de signature RGS** devront installer sur leur poste de travail l'application disponible en cliquant ici
  • Un nouvel outil de signature compatible avec le système d'exploitation Windows (versions 7, 8.1 et 10) ou Vista est disponible.
    Téléchargez le nouvel outil CertSign ici
    Pour signer électroniquement vos formalités, vous devez installer l'application CertSign sur votre poste utilisateur. Visualisez notre tutoriel vidéo
    CertSign est conforme à la nouvelle norme européenne de sécurité eIDAs en matière d'échanges électroniques.
    Les clés/certificats de signature compatibles sont : Certigreffe, ChamberSign, RealNot et Certigna.
  • La solution jesignexpert.com de l'ECMA permet aux experts-comptables de réaliser des opérations de signatures de documents électroniques. Elle remplace les clés de signatures physiques utilisées par les experts-comptables jusqu'à présent. Visualisez notre tutoriel vidéo

Les démarches préalables aux formalités en ligne


Vous avez besoin d’ouvrir un compte en banque, ou de déposer votre capital ? Vous désirez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches ?
Immatriculation d'entreprise

Immatriculation d'entreprise

Procédez aux formalités d'immatriculation d'une entreprise : démarches, formulaires, fiches pratiques. Vous êtes guidé tout au long des
étapes de votre parcours...
Votre dossier est complet ? Un extrait Kbis vous sera adressé, officialisant l'existence de la société.

Facilitez vos formalités administratives en procédant à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de votre société en ligne.
Modification d'entreprise

Modification d'entreprise

Modifiez les renseignements déclarés au R.C.S. en ce qui concerne votre entreprise : changement de la dénomination, augmentation du capital, transfert de siège… Pour cela, vous devez disposer d'un certificat RGS** tel que Certigreffe.
Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne.
Radiation d'entreprise

Radiation d'entreprise

Tout savoir sur les déclarations de radiation d'un commerçant en tant que personne physique ou la radiation d'une personne morale, entreprise ou société auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour vous accompagner dans la procédure à suivre, Infogreffe met à votre disposition toutes les informations : délais, pièces justificatives et actes à produire, imprimés, modèles de documents, mentions légales, liste de journaux pour la publication des annonces judiciaires, coût.

LES-AIDES.FR (THE-HELP.FR)

All the business support your company needs in one click.

"Les-aides.fr" is a comprehensive information portal on business support for SMES and start-ups.
The Semaphore database as well as "Les-aides.fr" supports the mission of Chambers of Commerce and the Industry : "to support, guide, connect and counsel all entrepreneurs and the businesses" (as per article L710-1 du Code de commerce).
Monjuridique.Infogreffe

Monjuridique.Infogreffe

La gestion simplifiée du juridique corporate, sur une plateforme unique et sécurisée. MonJuridique.Infogreffe est une solution de dématérialisation des registres légaux, des mouvements de titres et des assemblées.

Registres obligatoires - Coffre fort numérique - Assemblées en ligne - Gestion des titres/parts sociales - Signature électronique

Un outil connecté à Infogreffe, offrant une gestion sécurisée des démarches des entreprises.
L'objectif pour nos usagers : économiser du temps et gagner en efficacité !
Dépôt d'actes

Dépôt d'actes

Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce). Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...), les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur).

Filing accounts

Filing your annual accounts with the Registry at the Commercial Court is an obligation for companies entered on the Trade and Companies Register. This service is offered to company representatives and representatives.

Filing annual accounts can be undertaken quickly online. To access this service, you must have an electronic certificate and have created an account.

Order for payment

An order to pay is a procedure in order to respond to requests for the recovery of credits, without prior notice to the debtor. Infogreffe guides you in the procedure with the processes to follow, as well as all information and documents to be presented.

A request for an order to pay can be undertaken online, totally electronically or by way of a simple request (part completion online, printing and filing with the registry or posting to the Registry).

Supervise
formalities

Simplify your procedures: online tracking of a procedure filed with the commercial court registry office; you can receive notifications by e-mail whenever there is a change of status. You may access a procedure at all times using the dossier number attributed when you initiate the procedure.

Guide to
formalities

Access our online guide. All formalities
to be undertake with the Registry at the Commercial Court are outlined: proces, procedures, documents
and deeds, forms

Forms
& Templates

Consult and download official forms, letter templates, template articles of association