En application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022, la Mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités ci-dessous à partir du portail Infogreffe relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises :

Formalités de modification et de radiation de la compétence CFE des greffes

- Modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux,  groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique :

Cette possibilité est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (EPIC, GIE, GEIE) ou en cas d’inaccessibilité du site guichet-entreprises.

- Radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique :

Cette possibilité est ouverte au déclarant de manière permanente car ces formalités ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.

Autres formalités et dépôts

- Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.  

- Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non liée à une formalité déclarative.

Ces deux formalités peuvent être réalisées de façon permanente car elles ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement. 
L’équipe Infogreffe