News from the Registries of the commercial court
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16/11/16
Looking for business funding ?
Infogreffe is leveraging its expertise and content to facilitate entrepreneurs' access to the credit market by launching 1procredit1.fr in partnership with Findynamics.
28/09/16
The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts
Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.
22/09/16
Accessing confidential financial statements/documents
Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.
18/12/15
MOTION ADOPTED BY THE GENERAL ASSEMBLY OF COMMERCIAL COURTS REGISTRARS
Les greffiers des tribunaux de commerce réunis en Assemblée Générale le 16 décembre 2015 à Paris...
23/11/15
Companies Open Data key figures
On 17th November 2015,companies Open Data platform, registered more than 500 000 consultations of its data sets since it has been launched by the end of last September.
19/11/15
Réduction de prix : absence d'obligation d'indiquer le prix de référence
La CJUE décide que les commerçants ne sont pas obligés d'indiquer les prix de références lorsqu'ils annoncent des réductions de prix.
19/11/15
La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015
Les sociétés doivent transmettre au service des impôts des entreprises leur déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés jusqu'au 30 novembre 2015.
18/11/15
La nouvelle solution d'identification numérique de la profession notariale : ID.not
Les 15ème Assises de la Sécurité Numérique 2015 à Monaco ont été l'occasion de présenter la nouvelle solution d'identification numérique mise en place par les notaires.
16/11/15
Our full solidarity to the victims of November, 13th 2015 Paris attacks and their relatives
13/11/15
Datainfogreffe au Salon des Maires 2015 ! Passez nous voir !
Les décideurs publics vont découvrir DataInfogreffe et ses nouvelles opportunités au Salon des Maires et des collectivités locales 2015.
10/11/15
Pas de contrat de travail pour un associé d'une SNC qui reste commerçant avant tout
Selon la Cour de cassation, un associé d'une SNC ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail.
06/11/15
Pour identifier une société mère, il faut toujours prendre en compte les parts en nue-propriété
Les juges affirment que les parts sociales détenues en nue-propriété par une société sont comptabilisées dans le calcul des 5% de détention du capital nécessaires à l'application du régime mère-fille.
05/11/15
Nouveau renouvellement du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par décret du Premier ministre en date du 30 octobre 2015, la composition du Coepia est de nouveau modifiée
03/11/15
Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale
La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.
03/11/15
Le décret relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié au JORF
Pour les litiges en matière de consommation, les clients peuvent dorénavant se tourner vers un médiateur qui leur permettra d'éviter de se tourner vers les Tribunaux.
29/10/15
Mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé
Le décret n° 2015-1327 vient préciser les conditions de mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé.
29/10/15
L' « établissement », critère large d'application de la loi au responsable de traitement de données personnelles
La Cour de Justice de l'Union Européenne détermine les conditions dans lesquelles le droit d'un État membre s'applique à un responsable de traitement de données personnelles immatriculé dans un autre État.
29/10/15
Pour la 1ère fois le Paris Open Source Summit s'exposera deux jours en novembre
Pour sa première fois en Europe, Paris accueillera le Paris Open Source Summit qui est la chambre d'écho international des contributions multiples du Libre et de l'Open Source
28/10/15
Une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente
Le Conseil d'État affirme que, sur le fondement du secret professionnel et du secret en matière commerciale et industrielle, une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente.
22/10/15
Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel
La Cour de cassation rappelle que la lettre adressée à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, sans besoin de vérifier la présence ou non de renseignements confidentiels.
22/10/15
Procédure de recouvrement amiable de créances: le partenariat entre huissiers et experts-comptables
Un accord de partenariat a été conclu, début octobre, entre les huissiers et les experts-comptables pour fluidifier la procédure de recouvrement amiable de créances d'entreprises.
22/10/15
Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant
Selon la Cour de cassation, le cessionnaire n'est pas tenu d'entretenir les relations contractuelles et commerciales du cédant de fonds de commerce.
22/10/15
Administration fiscale : droit de communication sur les personnes non identifiées
Après aval de la CNIL, un décret autorise l'administration fiscale à communiquer des informations sur des personnes qui ne sont pas directement identifiées.
20/10/15
Révocation du liquidateur par les actionnaires : pas d'obligation de saisir le juge des référés
La saisine du juge des référés n'est pas une condition nécessaire à la révocation d'un liquidateur amiable par les actionnaires.
19/10/15
Interconnexion des registres publics : nécessaire information des personnes concernées
L'interconnexion des registres publics nécessite l'information préalable des personnes dont les données sont transférées et retraitées.
14/10/15
Invalidation du « Safe Harbor » : renforcement de la protection des données personnelles en Europe
La Cour de justice de l'Union européenne réaffirme la protection des données à caractère personnel en invalidant la décision « Safe Harbor ».
14/10/15
URSSAF : obligation d'adresser l'avis de passage à l'employeur au sein de l'établissement
L'URSSAF doit adresser l'avis de passage à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle.
14/10/15
LES CHIFFRES CLES DATAINFOGREFFE J+15
Les chiffres du succès de datainfogreffe et son passage à la licence ETALAB
13/10/15
Agrément nécessaire pour la participation à l'AG de l'héritier d'un associé d'une SCI
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'héritier de l'associé d'une SCI doit obtenir un agrément des autres associés s'il souhaite participer aux décisions collectives.
12/10/15
Rachat des parts d'un associé défunt par la société : absence de droits d'enregistrements
La Cour de cassation a jugé que les droits d'enregistrements ne sont pas dus en cas de rachat par la société des parts d'un associé défunt.
07/10/15
Avocats.paris : un nouveau site d'accès à l'information juridique grand public
L'Ordre des avocats du barreau de Paris met en ligne un nouveau site grand public: avocats.paris.
06/10/15
Nicolas Gleizes gagne le Prix des Master 2 CNG 2015
La 5ème édition du Prix des Master 2 du Conseil National des greffiers des Tribunaux de commerce a été remportée par Nicolas Gleizes.
06/10/15
Semaine de l'Open Data : les 13, 14, 15 octobre 2015 à Rennes
La 4ème édition de la Semaine de l'Open Data se tiendra à Rennes du 13 au 15 octobre.
28/09/15
Lancement de Datainfogreffe
Infogreffe lance Datainfogreffe, le premier site de données ouvertes sur les entreprises
28/09/15
Un portail électronique est disponible pour la déclaration des créances
Un portail électronique est mis en place pour déclarer ses créances directement sur internet.
28/09/15
Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.
23/09/15
Allègement des formalités fiscales d'enregistrement des sociétés
Les actes constitutifs des sociétés n'ont plus systématiquement à être enregistrés auprès de l'administration fiscale.
23/09/15
Les 28ème Assises de la CNCC les 3 et 4 décembre à Paris
Les Assises 2015 de la CNCC se tiendront sur le thème « Financement et Croissance » début décembre aux Docks Pullman.
22/09/15
Première édition du Salon des Entrepreneurs à Marseille les 14 et 15 octobre 2015
Pour la première fois, un Salon des Entrepreneurs se tiendra à Marseille. L'occasion pour les entrepreneurs de la région de booster leurs projets.
17/09/15
Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »
Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.
17/09/15
Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2
En application de la loi du 20 décembre 2014, le nombre d'actionnaires minimum dans les SA non cotées est réduit à deux actionnaires.
11/09/15
L'associé qui se retire d'une SCP peut devoir continuer à participer aux charges sociales
Si cela est convenu entre les associés et proportionnel aux intérêts légitimes de la société, l'associé qui se retire doit continuer à assumer les charges sociales de la SCP.
11/09/15
Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci
Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.
11/09/15
La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016
Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.
10/09/15
Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
07/09/15
Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie
La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.
03/09/15
Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris
Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.
03/09/15
Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris
L'édition 2015 du Salon des micro-entreprises sera à nouveau l'occasion pour les créateurs et dirigeants de PME de se faire accompagner dans tous leurs projets.
25/08/15
Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris
La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.
25/08/15
Dialogue social et emploi : validation de la loi « Rebsamen »
Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi « Rebsamen » à l'exception de son article 45.
24/08/15
Publication au JO du décret relatif à la mise en uvre du portail électronique du CNAJMJ
Le nouveau portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires donnera accès à de nouveaux services de communication dématérialisés.
24/08/15
Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille
Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.
20/08/15
Société de personnes : notification unique de l'administration fiscale à l'égard des époux associés
12/08/15
7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes
Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.
10/08/15
Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.
La société qui demande par email une réponse étudiée d'un professionnel en termes clairs et précis est liée par son offre de contrat.
31/07/15
Rejet d'une candidature à un appel d'offres public en l'absence de certitude quant à la validité de la signature électronique
La validité de la signature électronique doit être établie de façon certaine afin de répondre à un appel d'offres de l'administration.
29/07/15
La nullité de la cession d'une société comme sanction du non-respect de l'obligation d'information des salariés est déclarée inconstitutionnelle.
L'annulation de la cession est une sanction inconstitutionnelle dans le cadre de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés par le cédant.
29/07/15
Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.
27/07/15
Prorogation jusqu'en 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les ZFU-TE
Les dispositions relatives aux entreprises créées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs sont modifiées et prorogées.
27/07/15
Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux
Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).
24/07/15
Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement
L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.
22/07/15
Un acte ayant recueilli l'accord de l'ensemble des associés d'une SARL peut valablement déroger aux statuts de ladite société.
Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.
20/07/15
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.
20/07/15
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.
16/07/15
Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 à partir du 1er septembre 2015
Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.
16/07/15
Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié
Une aide d'un montant de 4 000 est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.
16/07/15
Les principaux enseignements du baromètre marketing digital 2015
la quatrième édition du baromètre marketing digital, publié cette année, permet de faire le point sur les futures tendances du marketing digital en France.
03/07/15
Le CSOEC lance Conseil Sup'Services, plateforme dédiée au dispositif de suramortissement
Le CSOEC a lancé une nouvelle plateforme dédiée au dispositif de suramortissement et accessible à tous les experts-comptables.
03/07/15
Les complémentaires santé créent une association pour piloter le tiers payant généralisé
Pour piloter la mise en uvre du tiers payant généralisé, les complémentaires santé ont créé une association commune à travers leurs fédérations.
03/07/15
Découvrez la nouvelle aide de Bpifrance : le prêt économie sociale et solidaire
Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.
22/06/15
Édition 2015 de la Journée d'Actualités Techniques de la CNCC le 7 juillet à Paris
La Journée d'Actualités Techniques organisée par le CNCC se déroulera à Paris le 7 juillet 2015.
22/06/15
Le 4eme Congrès des DAF ouvre ses portes aux directeurs juridiques
Cette année, le Congrès est dédié aux directeurs administratifs et financiers et aux directeurs juridiques. Rendez-vous leur est donné le 7 juillet 2015 à Paris.
22/06/15
5e édition des États généraux du droit administratif le 26 juin 2015 à Paris
L'édition 2015 des États généraux du droit administratif se tiendra à la Maison de la Chimie à Paris le 26 juin sur le thème de l'urgence devant le juge administratif.
22/06/15
Hausse de 25% des redressements Urssaf en 2014
Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.
22/06/15
A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE
Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.
02/06/15
Les 10 questions au sujet d'infogreffe et de l'open data
Toutes les réponses aux 10 questions au sujet du GIE Infogreffe et de l'Open Data. Des réponses claires à des questions claires.
01/06/15
La Fédération du commerce coopératif et associé dresse un bilan positif pour 2014
La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.
01/06/15
Entrepreneurs, inscrivez-vous aux trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes de l'Observatoire de l'IE Club !
Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015
01/06/15
Un simulateur de calcul gratuit en ligne pour évaluer la gratification minimale de stage disponible sur service-public.fr
Simulateur de calcul gratuit de la gratification des stagiaires mis en ligne sur le site service-public.fr.
01/06/15
Durée statutaire des sociétés : attention à l'arrivée du terme !
Le greffier du Tribunal de commerce inscrit d'office au RCS la dissolution d'une société parvenue au terme prévu par ses statuts, sauf en cas de prorogation en bonne et due forme.
01/06/15
La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat
Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.
29/05/15
Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés
Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
29/05/15
Le H3C a établi le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2015
Le programme 2015 des contrôles des cabinets de commissaires aux comptes a été établi par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).
29/05/15
Publication d'une circulaire détaillant des réductions de cotisations pour les employeurs du secteur privé
La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.
29/05/15
Renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA)
Le COEPIA est renouvelé par décret, il exerce notamment une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans le domaine la mise à disposition des données publiques.
29/05/15
Attestation de vigilance URSSAF obligatoire à partir de 5 000 depuis le 1er avril 2015
Le seuil minimum pour avoir obligation de fournir à son donneur d'ordre une attestation de vigilance est relevé à 5 000 hors taxe depuis le 1er avril 2015.
22/05/15
Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015
Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.
22/05/15
Salon des Entrepreneurs de Lyon 2 et 3 juin 2015 - Assistez à nos ateliers pratiques !
Rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Lyon pour deux ateliers pratiques présentés par Infogreffe et destinés au créateurs d'entreprises
22/05/15
La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !
La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.
11/05/15
2ème édition des Etats généraux du numérique aura lieu le 25 juin 2015
La seconde édition des Etats généraux se déroulera le 12 juin 2015
11/05/15
« Planète PME » les 17 et 18 juin 2015 à Paris
Manifestation Planète PME aura lieu les 17 et 18 juin 2015
11/05/15
Quelles dépenses de personnel sont éligibles au Crédit Impôt Recherche ?
Les dépenses de personnel éligibles au Crédit Impôt Recherche sont précisées par le BOFIP, qui diffuse une liste dont peuvent se prévaloir les entreprises.
11/05/15
12ème édition des Assises du géomarketing, le 9 juin 2015
L'Evénement des Assises du géomarketing se déroulera le 9 juin 2015
11/05/15
SEPA étape 2 : le TIP et le télérèglement entament leur migration
Le TIP et le téléréglement doivent avoir effectué leur migration à SEPA avant le 1er février 2016, c'est la deuxième étape de cette migration.
04/05/15
Le « BIG » de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015
L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.
04/05/15
L'UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte
Les commissions bancaires sur les paiements par carte seront bientôt plafonnées selon un communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015.
04/05/15
Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !
Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.
30/04/15
Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.
La déclaration 2015 des loyers des locaux professionnels est à réaliser à l'aide du formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre.
28/04/15
Lancement de la 15 édition du Salon de l'art graphique et de l'innovation
15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015
28/04/15
2ème édition de la Digital Marketing à Biarritz les 4 et 5 juin 2015
La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz
28/04/15
Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France
Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France
28/04/15
De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015
Le 1er avril, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles conditions pour les contrats de location de voiture.
28/04/15
28ème édition nationale du salon Préventica à Toulouse du 9 au 11 juin 2015
La 28ème édition nationale du salon Préventica aura lieu à Toulouse du 9 au 11 juin 2015.
20/04/15
Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris
La soirée de remise des trophées du marketing aura lieu le 21 mai 2015 à Paris.
20/04/15
Les huissiers ont lancé leur plateforme de règlement amiable
La CNHJ lance sa plateforme Medicys afin de faciliter l'accès des particuliers et des professionnels au règlement amiable des litiges.
20/04/15
Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.
20/04/15
Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !
Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.
17/04/15
Comptabilité des comités d'entreprise : les décrets tant attendus sont enfin parus !
Deux décrets précisent les nouvelles exigences en matière de comptabilité auxquelles devront répondre les comités d'entreprises à l'avenir.
07/04/15
The CSOEC launches its on-line idea box: Eureka!
The CSOEC launched its on-line idea bow to centralise proposals and best practices of the profession.
02/04/15
Reduction of 17% in referrals to credit mediation in 2014
According to Credit Mediation, referrals to the body witnessed a 17% reduction in 2014.
02/04/15
Publication of the decree facilitating access to generation contracts
The decree modifies four provisions relating to the generation contract for facilitation of access.
02/04/15
VAT: France cannot apply a reduced rate to digital books
In application of the "VAT" directive, France cannot apply a reduced VAT rate to digital books.
31/03/15
Publication of the decree concerning the compensation of lawyers intervening on behalf of legal aid
A new decree modifies the compensation of lawyer intervening on behalf of legal aid.
31/03/15
The CSOEC and the Prêtgo financing platform have signed a partnership
The CSOEC and Prêtgo have signed a partnership agreement within the framework of paid loans by individuals to companies.
31/03/15
Contract law reform: the launch of a national consultation
The Government has launched a major twelve-month consultation for reform of contract law.
27/03/15
Participate in the salary survey on occupations of Credit Management of the AFDCC & HAYS
Participate in this anonymous survey on the occupations of Credit Management should not take more than a few minutes
20/03/15
Enterprise Trade Show Aquitaine: 1st and 2nd April 2015 in Bordeaux
The Enterprise Trade Show Aquitaine takes place on 1st and 2nd April 2015 at the Palais des Congrès of Bordeaux.
18/03/15
The new President of CSOEC signs an unprecedented European partnership
Recently elected as President of the CSOEC, Philippe Arraou signed a partnership agreement for the creation of a European body concentrating on fiscal questions as the European Union level.
18/03/15
Forecasts for strong growth of e-commerce with mobile capabilities in France in 2015
According to a study conducted in January 2015, spending made by mobile devices should register a strong increase during the full year.
18/03/15
Communication & Marketing encounters for Springtime Studies on 16 and 17 April 2015, in Paris
On the 16 and 17 April 2015 the fourth edition of Springtime Studies, the meeting place for professionals in the studies sector.
18/03/15
Day for reassurance of financial transactions on 9 April 2015, in Paris.
A new edition of the Working Capital Tour takes place on 9 April 2015 in Paris on the theme of reassurance of financial transactions.
16/03/15
TPE: an URSSAF audit (French body managing social security payments and funds) is now limited to a maximum of three months
As of 1st January 2015, the duration of URSSAF audits aimed at TPEs and their independent contractors may not exceed three months.
11/03/15
The health of managers and its consequences.
Conference on the consequences of the health of managers.
09/03/15
Public service agents: calculate your GIPA in 2015
Public service agents can benefit from the GIPA for the year 2015
06/03/15
Company heads: prepare your entrance into retirement in an optimal manner
Various savings plans exist to optimise entry into retirement of company heads
03/03/15
Internship: a new agreement and certification template.
A new internship agreement template was published in the Official Journal.
03/03/15
Franchising Expo: entrepreneurial support dedicated to creators.
Opening of the 2015 edition of the Paris Franchising Expo.
03/03/15
Council of Ministers of 18 February 2015: ratification of the ordinance on bankruptcy proceedings.
Council of Ministers of 18 February 2015
26/02/15
Mandatory registration of self-employed persons in the Trade and Companies Register
Registration in the Trade and Companies Register (RCS) has become mandatory for the self-employed.
23/02/15
Management favours the sustainability of their businesses but few of them envision transferring their companies to an employee
The tax system: the main brake on company transfers by management
23/02/15
Crowdfunding: faced with enthusiastic investors, managers remain cautious
Crowdfunding: a financing method creating qualified opinions between investor enthusiasm and management vigilance.
23/02/15
How to pay VAT instalments under the simplified system?
Important changes as of 1st January for VAT instalments under the simplified plan.
23/02/15
Self-employed professionals operating as a company: greater ease in leasing your securities.
Self-employed professionals may from now on lease the partnership or company shares which they hold to colleagues outside of their company.
23/02/15
The government has clarified the framework of part-time work of 24 hours
New ordinance clarifying the new regulatory framework for part-time work
23/02/15
Cyber insurance, a new priority for company directors
Leaders of SMEs and ETIs (intermediate-sized companies) search for protection as they face the increasing dangers of cybercrime.
23/02/15
The 2015 Finance Law: new provisions relating to legal aid
The terms of the arrangements relating to legal aid of the 2015 finance law.
18/02/15
Pensioners must liquidate their pension rights in order to collect their pension
Pension reform: pensioners must liquidate their vested rights in order to benefit from their pension.