News from the Registries of the commercial court
News
News
16/11/16
Looking for business funding ?
28/09/16
The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts
22/09/16
Accessing confidential financial statements/documents
18/12/15
MOTION ADOPTED BY THE GENERAL ASSEMBLY OF COMMERCIAL COURTS REGISTRARS
23/11/15
Companies Open Data key figures
19/11/15
Réduction de prix : absence d'obligation d'indiquer le prix de référence
19/11/15
La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015
18/11/15
La nouvelle solution d'identification numérique de la profession notariale : ID.not
16/11/15
Our full solidarity to the victims of November, 13th 2015 Paris attacks and their relatives
13/11/15
Datainfogreffe au Salon des Maires 2015 ! Passez nous voir !
10/11/15
Pas de contrat de travail pour un associé d'une SNC qui reste commerçant avant tout
06/11/15
Pour identifier une société mère, il faut toujours prendre en compte les parts en nue-propriété
05/11/15
Nouveau renouvellement du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
03/11/15
Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale
03/11/15
Le décret relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié au JORF
29/10/15
Mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé
29/10/15
L' « établissement », critère large d'application de la loi au responsable de traitement de données personnelles
29/10/15
Pour la 1ère fois le Paris Open Source Summit s'exposera deux jours en novembre
28/10/15
Une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente
22/10/15
Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel
22/10/15
Procédure de recouvrement amiable de créances: le partenariat entre huissiers et experts-comptables
22/10/15
Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant
22/10/15
Administration fiscale : droit de communication sur les personnes non identifiées
20/10/15
Révocation du liquidateur par les actionnaires : pas d'obligation de saisir le juge des référés
19/10/15
Interconnexion des registres publics : nécessaire information des personnes concernées
14/10/15
Invalidation du « Safe Harbor » : renforcement de la protection des données personnelles en Europe
14/10/15
URSSAF : obligation d'adresser l'avis de passage à l'employeur au sein de l'établissement
14/10/15
LES CHIFFRES CLES DATAINFOGREFFE J+15
13/10/15
Agrément nécessaire pour la participation à l'AG de l'héritier d'un associé d'une SCI
12/10/15
Rachat des parts d'un associé défunt par la société : absence de droits d'enregistrements
07/10/15
Avocats.paris : un nouveau site d'accès à l'information juridique grand public
06/10/15
Nicolas Gleizes gagne le Prix des Master 2 CNG 2015
06/10/15
Semaine de l'Open Data : les 13, 14, 15 octobre 2015 à Rennes
28/09/15
Lancement de Datainfogreffe
28/09/15
Un portail électronique est disponible pour la déclaration des créances
28/09/15
Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques
23/09/15
Allègement des formalités fiscales d'enregistrement des sociétés
23/09/15
Les 28ème Assises de la CNCC les 3 et 4 décembre à Paris
22/09/15
Première édition du Salon des Entrepreneurs à Marseille les 14 et 15 octobre 2015
17/09/15
Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »
17/09/15
Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2
11/09/15
L'associé qui se retire d'une SCP peut devoir continuer à participer aux charges sociales
11/09/15
Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci
11/09/15
La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016
10/09/15
Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
07/09/15
Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie
03/09/15
Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris
03/09/15
Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris
25/08/15
Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris
25/08/15
Dialogue social et emploi : validation de la loi « Rebsamen »
24/08/15
Publication au JO du décret relatif à la mise en uvre du portail électronique du CNAJMJ
24/08/15
Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille
20/08/15
Société de personnes : notification unique de l'administration fiscale à l'égard des époux associés
12/08/15
7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes
10/08/15
Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.
31/07/15
Rejet d'une candidature à un appel d'offres public en l'absence de certitude quant à la validité de la signature électronique
29/07/15
La nullité de la cession d'une société comme sanction du non-respect de l'obligation d'information des salariés est déclarée inconstitutionnelle.
29/07/15
Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
27/07/15
Prorogation jusqu'en 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les ZFU-TE
27/07/15
Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux
24/07/15
Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement
22/07/15
Un acte ayant recueilli l'accord de l'ensemble des associés d'une SARL peut valablement déroger aux statuts de ladite société.
20/07/15
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
20/07/15
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
16/07/15
Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 à partir du 1er septembre 2015
16/07/15
Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié
16/07/15
Les principaux enseignements du baromètre marketing digital 2015
03/07/15
Le CSOEC lance Conseil Sup'Services, plateforme dédiée au dispositif de suramortissement
03/07/15
Les complémentaires santé créent une association pour piloter le tiers payant généralisé
03/07/15
Découvrez la nouvelle aide de Bpifrance : le prêt économie sociale et solidaire
22/06/15
Édition 2015 de la Journée d'Actualités Techniques de la CNCC le 7 juillet à Paris
22/06/15
Le 4eme Congrès des DAF ouvre ses portes aux directeurs juridiques
22/06/15
5e édition des États généraux du droit administratif le 26 juin 2015 à Paris
22/06/15
Hausse de 25% des redressements Urssaf en 2014
22/06/15
A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE
02/06/15
Les 10 questions au sujet d'infogreffe et de l'open data
01/06/15
La Fédération du commerce coopératif et associé dresse un bilan positif pour 2014
01/06/15
Entrepreneurs, inscrivez-vous aux trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes de l'Observatoire de l'IE Club !
01/06/15
Un simulateur de calcul gratuit en ligne pour évaluer la gratification minimale de stage disponible sur service-public.fr
01/06/15
Durée statutaire des sociétés : attention à l'arrivée du terme !
01/06/15
La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat
29/05/15
Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés
29/05/15
Le H3C a établi le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2015
29/05/15
Publication d'une circulaire détaillant des réductions de cotisations pour les employeurs du secteur privé
29/05/15
Renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA)
29/05/15
Attestation de vigilance URSSAF obligatoire à partir de 5 000 depuis le 1er avril 2015
22/05/15
Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015
22/05/15
Salon des Entrepreneurs de Lyon 2 et 3 juin 2015 - Assistez à nos ateliers pratiques !
22/05/15
La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !
11/05/15
2ème édition des Etats généraux du numérique aura lieu le 25 juin 2015
11/05/15
« Planète PME » les 17 et 18 juin 2015 à Paris
11/05/15
Quelles dépenses de personnel sont éligibles au Crédit Impôt Recherche ?
11/05/15
12ème édition des Assises du géomarketing, le 9 juin 2015
11/05/15
SEPA étape 2 : le TIP et le télérèglement entament leur migration
04/05/15
Le « BIG » de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015
04/05/15
L'UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte
04/05/15
Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !
30/04/15
Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.
28/04/15
Lancement de la 15 édition du Salon de l'art graphique et de l'innovation
28/04/15
2ème édition de la Digital Marketing à Biarritz les 4 et 5 juin 2015
28/04/15
Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France
28/04/15
De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015
28/04/15
28ème édition nationale du salon Préventica à Toulouse du 9 au 11 juin 2015
20/04/15
Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris
20/04/15
Les huissiers ont lancé leur plateforme de règlement amiable
20/04/15
Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !
20/04/15
Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !
17/04/15
Comptabilité des comités d'entreprise : les décrets tant attendus sont enfin parus !
07/04/15
The CSOEC launches its on-line idea box: Eureka!
02/04/15
Reduction of 17% in referrals to credit mediation in 2014
02/04/15
Publication of the decree facilitating access to generation contracts
02/04/15
VAT: France cannot apply a reduced rate to digital books
31/03/15
Publication of the decree concerning the compensation of lawyers intervening on behalf of legal aid
31/03/15
The CSOEC and the Prêtgo financing platform have signed a partnership
31/03/15
Contract law reform: the launch of a national consultation
27/03/15
Participate in the salary survey on occupations of Credit Management of the AFDCC & HAYS
20/03/15
Enterprise Trade Show Aquitaine: 1st and 2nd April 2015 in Bordeaux
18/03/15
The new President of CSOEC signs an unprecedented European partnership
18/03/15
Forecasts for strong growth of e-commerce with mobile capabilities in France in 2015
18/03/15
Communication & Marketing encounters for Springtime Studies on 16 and 17 April 2015, in Paris
18/03/15
Day for reassurance of financial transactions on 9 April 2015, in Paris.
16/03/15
TPE: an URSSAF audit (French body managing social security payments and funds) is now limited to a maximum of three months
11/03/15
The health of managers and its consequences.
09/03/15
Public service agents: calculate your GIPA in 2015
06/03/15
Company heads: prepare your entrance into retirement in an optimal manner
03/03/15
Internship: a new agreement and certification template.
03/03/15
Franchising Expo: entrepreneurial support dedicated to creators.
03/03/15
Council of Ministers of 18 February 2015: ratification of the ordinance on bankruptcy proceedings.
26/02/15
Mandatory registration of self-employed persons in the Trade and Companies Register
23/02/15
Management favours the sustainability of their businesses but few of them envision transferring their companies to an employee
23/02/15
Crowdfunding: faced with enthusiastic investors, managers remain cautious
23/02/15
How to pay VAT instalments under the simplified system?
23/02/15
Self-employed professionals operating as a company: greater ease in leasing your securities.
23/02/15
The government has clarified the framework of part-time work of 24 hours
23/02/15
Cyber insurance, a new priority for company directors
23/02/15
The 2015 Finance Law: new provisions relating to legal aid
18/02/15