News from the Registries of the commercial court

Infogreffe is leveraging its expertise and content to facilitate entrepreneurs' access to the credit market by launching 1procredit1.fr in partnership with Findynamics.

Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.

Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.

Les greffiers des tribunaux de commerce réunis en Assemblée Générale le 16 décembre 2015 à Paris...

On 17th November 2015,companies Open Data platform, registered more than 500 000 consultations of its data sets since it has been launched by the end of last September.

La CJUE décide que les commerçants ne sont pas obligés d'indiquer les prix de références lorsqu'ils annoncent des réductions de prix.

Les sociétés doivent transmettre au service des impôts des entreprises leur déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés jusqu'au 30 novembre 2015.

Les 15ème Assises de la Sécurité Numérique 2015 à Monaco ont été l'occasion de présenter la nouvelle solution d'identification numérique mise en place par les notaires.

Les décideurs publics vont découvrir DataInfogreffe et ses nouvelles opportunités au Salon des Maires et des collectivités locales 2015.

Selon la Cour de cassation, un associé d'une SNC ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail.

Les juges affirment que les parts sociales détenues en nue-propriété par une société sont comptabilisées dans le calcul des 5% de détention du capital nécessaires à l'application du régime mère-fille.

Par décret du Premier ministre en date du 30 octobre 2015, la composition du Coepia est de nouveau modifiée

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.

Pour les litiges en matière de consommation, les clients peuvent dorénavant se tourner vers un médiateur qui leur permettra d'éviter de se tourner vers les Tribunaux.

Le décret n° 2015-1327 vient préciser les conditions de mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé.

La Cour de Justice de l'Union Européenne détermine les conditions dans lesquelles le droit d'un État membre s'applique à un responsable de traitement de données personnelles immatriculé dans un autre État.

Pour sa première fois en Europe, Paris accueillera le Paris Open Source Summit qui est la chambre d'écho international des contributions multiples du Libre et de l'Open Source

Le Conseil d'État affirme que, sur le fondement du secret professionnel et du secret en matière commerciale et industrielle, une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente.

La Cour de cassation rappelle que la lettre adressée à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, sans besoin de vérifier la présence ou non de renseignements confidentiels.

Un accord de partenariat a été conclu, début octobre, entre les huissiers et les experts-comptables pour fluidifier la procédure de recouvrement amiable de créances d'entreprises.

Selon la Cour de cassation, le cessionnaire n'est pas tenu d'entretenir les relations contractuelles et commerciales du cédant de fonds de commerce.

Après aval de la CNIL, un décret autorise l'administration fiscale à communiquer des informations sur des personnes qui ne sont pas directement identifiées.

La saisine du juge des référés n'est pas une condition nécessaire à la révocation d'un liquidateur amiable par les actionnaires.

L'interconnexion des registres publics nécessite l'information préalable des personnes dont les données sont transférées et retraitées.

La Cour de justice de l'Union européenne réaffirme la protection des données à caractère personnel en invalidant la décision « Safe Harbor ».

L'URSSAF doit adresser l'avis de passage à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle.

Les chiffres du succès de datainfogreffe et son passage à la licence ETALAB

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'héritier de l'associé d'une SCI doit obtenir un agrément des autres associés s'il souhaite participer aux décisions collectives.

La Cour de cassation a jugé que les droits d'enregistrements ne sont pas dus en cas de rachat par la société des parts d'un associé défunt.

L'Ordre des avocats du barreau de Paris met en ligne un nouveau site grand public: avocats.paris.

La 5ème édition du Prix des Master 2 du Conseil National des greffiers des Tribunaux de commerce a été remportée par Nicolas Gleizes.

La 4ème édition de la Semaine de l'Open Data se tiendra à Rennes du 13 au 15 octobre.

Infogreffe lance Datainfogreffe, le premier site de données ouvertes sur les entreprises

Un portail électronique est mis en place pour déclarer ses créances directement sur internet.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.

Les actes constitutifs des sociétés n'ont plus systématiquement à être enregistrés auprès de l'administration fiscale.

Les Assises 2015 de la CNCC se tiendront sur le thème « Financement et Croissance » début décembre aux Docks Pullman.

Pour la première fois, un Salon des Entrepreneurs se tiendra à Marseille. L'occasion pour les entrepreneurs de la région de booster leurs projets.

Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.

En application de la loi du 20 décembre 2014, le nombre d'actionnaires minimum dans les SA non cotées est réduit à deux actionnaires.

Si cela est convenu entre les associés et proportionnel aux intérêts légitimes de la société, l'associé qui se retire doit continuer à assumer les charges sociales de la SCP.

Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.

Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.

À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.

L'édition 2015 du Salon des micro-entreprises sera à nouveau l'occasion pour les créateurs et dirigeants de PME de se faire accompagner dans tous leurs projets.

La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi « Rebsamen » à l'exception de son article 45.

Le nouveau portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires donnera accès à de nouveaux services de communication dématérialisés.

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.

La société qui demande par email une réponse étudiée d'un professionnel en termes clairs et précis est liée par son offre de contrat.

La validité de la signature électronique doit être établie de façon certaine afin de répondre à un appel d'offres de l'administration.

L'annulation de la cession est une sanction inconstitutionnelle dans le cadre de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés par le cédant.

Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.

Les dispositions relatives aux entreprises créées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs sont modifiées et prorogées.

Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).

L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.

Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 € ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.

Une aide d'un montant de 4 000 € est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.

la quatrième édition du baromètre marketing digital, publié cette année, permet de faire le point sur les futures tendances du marketing digital en France.

Le CSOEC a lancé une nouvelle plateforme dédiée au dispositif de suramortissement et accessible à tous les experts-comptables.

Pour piloter la mise en œuvre du tiers payant généralisé, les complémentaires santé ont créé une association commune à travers leurs fédérations.

Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.

La Journée d'Actualités Techniques organisée par le CNCC se déroulera à Paris le 7 juillet 2015.

Cette année, le Congrès est dédié aux directeurs administratifs et financiers et aux directeurs juridiques. Rendez-vous leur est donné le 7 juillet 2015 à Paris.

L'édition 2015 des États généraux du droit administratif se tiendra à la Maison de la Chimie à Paris le 26 juin sur le thème de l'urgence devant le juge administratif.

Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.

Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.

Toutes les réponses aux 10 questions au sujet du GIE Infogreffe et de l'Open Data. Des réponses claires à des questions claires.

La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.

Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015

Simulateur de calcul gratuit de la gratification des stagiaires mis en ligne sur le site service-public.fr.

Le greffier du Tribunal de commerce inscrit d'office au RCS la dissolution d'une société parvenue au terme prévu par ses statuts, sauf en cas de prorogation en bonne et due forme.

Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.

Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.

Le programme 2015 des contrôles des cabinets de commissaires aux comptes a été établi par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).

La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.

Le COEPIA est renouvelé par décret, il exerce notamment une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans le domaine la mise à disposition des données publiques.

Le seuil minimum pour avoir obligation de fournir à son donneur d'ordre une attestation de vigilance est relevé à 5 000 € hors taxe depuis le 1er avril 2015.

Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.

Rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Lyon pour deux ateliers pratiques présentés par Infogreffe et destinés au créateurs d'entreprises

La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.

La seconde édition des Etats généraux se déroulera le 12 juin 2015

Manifestation Planète PME aura lieu les 17 et 18 juin 2015

Les dépenses de personnel éligibles au Crédit Impôt Recherche sont précisées par le BOFIP, qui diffuse une liste dont peuvent se prévaloir les entreprises.

L'Evénement des Assises du géomarketing se déroulera le 9 juin 2015

Le TIP et le téléréglement doivent avoir effectué leur migration à SEPA avant le 1er février 2016, c'est la deuxième étape de cette migration.

L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.

Les commissions bancaires sur les paiements par carte seront bientôt plafonnées selon un communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015.

Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.

La déclaration 2015 des loyers des locaux professionnels est à réaliser à l'aide du formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre.

15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015

La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

Le 1er avril, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles conditions pour les contrats de location de voiture.

La 28ème édition nationale du salon Préventica aura lieu à Toulouse du 9 au 11 juin 2015.

La soirée de remise des trophées du marketing aura lieu le 21 mai 2015 à Paris.

La CNHJ lance sa plateforme Medicys afin de faciliter l'accès des particuliers et des professionnels au règlement amiable des litiges.

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.

Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.

Deux décrets précisent les nouvelles exigences en matière de comptabilité auxquelles devront répondre les comités d'entreprises à l'avenir.

The CSOEC launched its on-line idea bow to centralise proposals and best practices of the profession.

According to Credit Mediation, referrals to the body witnessed a 17% reduction in 2014.

The decree modifies four provisions relating to the generation contract for facilitation of access.

In application of the "VAT" directive, France cannot apply a reduced VAT rate to digital books.

A new decree modifies the compensation of lawyer intervening on behalf of legal aid.

The CSOEC and Prêtgo have signed a partnership agreement within the framework of paid loans by individuals to companies.

The Government has launched a major twelve-month consultation for reform of contract law.

Participate in this anonymous survey on the occupations of Credit Management should not take more than a few minutes

The Enterprise Trade Show Aquitaine takes place on 1st and 2nd April 2015 at the Palais des Congrès of Bordeaux.

Recently elected as President of the CSOEC, Philippe Arraou signed a partnership agreement for the creation of a European body concentrating on fiscal questions as the European Union level.

According to a study conducted in January 2015, spending made by mobile devices should register a strong increase during the full year.

On the 16 and 17 April 2015 the fourth edition of Springtime Studies, the meeting place for professionals in the studies sector.

A new edition of the Working Capital Tour takes place on 9 April 2015 in Paris on the theme of reassurance of financial transactions.

As of 1st January 2015, the duration of URSSAF audits aimed at TPEs and their independent contractors may not exceed three months.

Conference on the consequences of the health of managers.

The majority of Facebook advertisers are SMEs.

Public service agents can benefit from the GIPA for the year 2015

Various savings plans exist to optimise entry into retirement of company heads

A new internship agreement template was published in the Official Journal.

Opening of the 2015 edition of the Paris Franchising Expo.

Council of Ministers of 18 February 2015

Registration in the Trade and Companies Register (RCS) has become mandatory for the self-employed.

The tax system: the main brake on company transfers by management

Crowdfunding: a financing method creating qualified opinions between investor enthusiasm and management vigilance.

Important changes as of 1st January for VAT instalments under the simplified plan.

Self-employed professionals may from now on lease the partnership or company shares which they hold to colleagues outside of their company.

New ordinance clarifying the new regulatory framework for part-time work

Leaders of SMEs and ETIs (intermediate-sized companies) search for protection as they face the increasing dangers of cybercrime.

The terms of the arrangements relating to legal aid of the 2015 finance law.

Pension reform: pensioners must liquidate their vested rights in order to benefit from their pension.

Compensation of the manager of an SELARL: disposable income as defined by the articles of association or by vote of the partners.

The Macron law: Infogreffe E.I.G. hopes to set the record straight on its missions and commitments.

The nervousness of financial directors for the application of digitalisation in company management.

Domains of the board of directors were recently created.

Big Data, a new challenge for companies and new legal framework.

INFOREGISTRE's conviction for fraud

The forum of Bernard Bailet, President of the Infogreffe EIG, published in the form of an open letter to Mr. Macron, Minister of Economy, Industry and of Digital Technology.