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Vie de l'entreprise

Tout comprendre sur les aides publiques

Pour les entrepreneurs et les dirigeants, les aides publiques riment avec incompréhension et complexité... Pourtant, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, ils peuvent prétendre à de nombreuses aides. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement. Mais alors, comment se retrouver dans la jungle des aides, et repérer facilement celles qui vous correspondent ? l faut dire que les aides varient beaucoup, et sont constamment actualisées. Selon le profil de l'entreprise, son secteur d’activité et sa nature, les dispositifs ne seront pas les mêmes. Ce dossier thématique se concentre sur les entreprises bénéficiaires d'aides publiques. Les personnes physiques dans le cadre de leur activité privée sont donc exclues.

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File : Responsabilité civile du dirigeant à l'égard de la société, des tiers et les moyens de se protéger

Responsabilité envers la société (Fautes des dirigeant)

Violation des dispositions légales ou réglementaires

Ex. : omission ou accomplissement irrégulier des formalités, refus de communication des documents sociaux, distribution de dividendes fictifs

 

Violation des statuts

Ex. : manquement par un administrateur à son obligation de détenir un certain nombre d’actions, non-respect des limitations statutaires des pouvoirs

 

Faute de gestion

Comportement du dirigeant contraire à l’intérêt social = affecte la situation ou le développement de la société

​​​​​​​Peut être caractérisée par :

  • un manquement à l’obligation de loyauté des dirigeants à l’égard de la société
  • une négligence, comme la non souscription ’une assurance, ou un défaut de surveillance
  • un défaut de consultation des associés
  • un désintérêt pour les affaires sociales
  • l’octroi d’une rémunération abusive

 

Dirigeants de SARL et de sociétés par actions

Liberté d’exercice = clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice
de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait
par avance renonciation à l'exercice de cette action réputée non écrite


Exercice de l’action par les représentants légaux (liquidateur en cas de liquidation)
OU
Exercice de l’action par un associé ou un actionnaire (action sociale ut singuli)

  • frais de procédure à la charge de l’associé ou de l’actionnaire
  • caractère subsidiaire = exercice uniquement en cas de carence des organes sociaux
  • recevabilité subordonnée à la mise en cause la société par l’intermédiaire de ses représentants légaux
  • impossibilité de l’exercer si le demandeur a perdu la qualité d’actionnaire ou d’associé au jour où elle est formée

 

Exercice par un groupe d’associés ou d’actionnaires = possibilité pour les associés ou les actionnaires de se grouper :

  • SARL = demandeurs représentant au moins 10 % du capital social
  • SA = demandeurs représentant au moins 5 % du capital social (si capital social > 750 000 euros pourcentage dégressif)
  • recevabilité subordonnée à la mise en cause la société par l’intermédiaire de ses représentants légaux
  • choix d’un mandataire commun parmi les demandeurs à l’unanimité
  • absence d'effets
  • effet du retrait en cours d’instance ou de la perte de la qualité d’associe ou d’actionnaire d’un ou plusieurs demandeurs

 

Exercice par une association d’actionnaires :

  • possibilité offerte uniquement dans les SA cotées possibilité pour une association d’actionnaires destinée à représenter leurs intérêts

 

Extinction de l’action :


Aucune décision de l’AG ne peut avoir pour effet d’éteindre l’action =>pas d’effet du quitus donné au dirigeant fautif

 

Prescription de l’action


• Ø de dispositions spéciales
• Application du droit commun : délai de prescription de 5 ans

 

Gérants de sociétés de personnes

​​​​​​​


Liberté d’exercice = clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action réputée non écrite


Exercice de l’action par les représentants légaux (liquidateur en cas de liquidation)
OU
Exercice de l’action par un associé ou un actionnaire (action sociale ut singuli)

  • frais de procédure à la charge de l’associé ou de l’actionnaire
  • impossibilité de l’exercer si le demandeur a perdu la qualité d’actionnaire ou d’associé au jour où elle est formée
  • recevabilité subordonnée à la mise en cause de la société par l’intermédiaire de ses représentants légaux non-prévue par les textes.

Extinction de l’action :


Aucune décision de l’AG ne peut avoir pour effet d’éteindre l’action =>pas d’effet du quitus donné au dirigeant fautif

 

Prescription de l’action


• Ø de dispositions spéciales
• Application du droit commun : délai de prescription de 5 ans

 

Réparation du préjudice par l’octroi de dommages-intérêts alloués uniquement à la société


Responsabilité solidaire lorsque la faute est commise par plusieurs dirigeants

 

  • chaque dirigeant doit payer l’intégralité du montant de la réparation
  • possibilité pour le tribunal de déterminer la part contributive de chaque dirigeant dans la réparation du dommage
  • prescription interrompue à l’égard d’un seul dirigeant => interruption à l’égard des autres
  • appel par l’un vaut pour les autres
  • appel par la victime contre l’un vaut pour les autres