Abus de confiance
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Glossary
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Abus de confiance
Il s’agit d’un délit qui est constitué lorsqu’une personne détourne au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés en charge de les rendre, de les présenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal).
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