Envoi recommandé électronique
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Glossary
You will find below a glossary of key terms used in this website :
Envoi recommandé électronique
Il est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014. On peut le définir comme un service permettant la transmission d’informations entre des tiers par voie électronique en apportant la preuve de leur envoi et de leur réception.c
● Back to the letter : "E"