Etat des inscriptions

Les registres du privilège du vendeur et de nantissement (comme d'ailleurs les registres d'inscription des privilèges de toute nature : nantissement sur le matériel, privilèges du Trésor et de la sécurité sociale) sont publics, c'est-à-dire que tout intéressé peut, sur sa réquisition écrite, se faire délivrer par le Greffier : - soit l'état des inscriptions de toute nature existantes, avec les mentions diverses qui les accompagnent : antériorités, subrogations et radiations partielles, - soit un certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription sur le fonds.