Fusion

Opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une nouvelle société qu'elles constituent (fusion création) ou à une société déjà existante (fusion-absorption). Concrètement, cette opération entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle (TUP) de leur patrimoine. Cette opération peut intervenir entre des sociétés de formes différentes.

Pour aller plus loin