Gage des stocks
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Glossary
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Gage des stocks
Sûreté réelle mobilière avec ou sans dépossession par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
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