Péremption (inscription d'une sûreté)
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Glossary
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Péremption (inscription d'une sûreté)
Correspond à l'anéantissement de l’inscription d'une sûreté du fait de l'écoulement d'un délai déterminé. Le créancier perd ainsi le bénéfice de la date d'inscription primitive qui fixait son rang en cas de concours avec d'autres créanciers.
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