Procédure collective - lexique juridique
- Infogreffe
- News and Topics
- Lexicon
- Collective proceedings
Glossary
You will find below a glossary of key terms used in this website :
Procédure collective
Désigne toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont donc pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits et. Relèvent des procédures collectives, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
● Back to the letter : "P"