Procédure collective

Désigne toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont donc pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits et. Relèvent des procédures collectives, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

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