Sûreté judiciaire
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Glossary
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Sûreté judiciaire
C’est l’obtention (judiciaire) par le créancier d’un privilège sur certains biens de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci ; et cela lorsqu’il justifie d'une créance impayée et qu’il estime que son recouvrement est incertain.
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