Sûreté

Garantie accordée à un créancier qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par l'affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les privilèges, nantissements et gages sont des sûretés.

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