Procedures Guide

The Procedures guide allows entrepreneurs and decision-makers to have a reliable, precise and up to date overview of legal procedures and measures concerning commercial formalities to be undertaken. It is broken down into 6 sections in which you can find information and documentation required for formalities with Registry Offices at the Commercial Courts.

Inalienability

As part of the adoption of a restructuring or recovery plan, the court may decide to render inalienable certain property (equipment), for a fixed term.

This property can therefore not be transferred by a business under a plan, the information with respect to which is assured by publication of security status in the register. All instruments passed in violation of inalienability must be terminated on the demand of all interested parties or of the Public Ministry, within 3 years from the conclusion of the instrument (Article L. 626-14 of the Commercial Code). Publication must be made on the initiative of the officer responsible for execution of the plan (Article R. 626-25 of the Commercial Code). The competent court clerk is such as is in the jurisdiction of the debtor, if a legal entity, at its headquarters, or if an individual, at the declared address of the business or business activity (Article R. 626-26 of the Commercial Code).

COMPETENCE

La mesure d'inaliénabilité est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, de l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, du liquidateur mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (au Registre national des entreprises et sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire s'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises).

Le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexe assure la publicité des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement.

Pièces à fournir

Le commissaire à l'exécution du plan, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, du liquidateur remet ou transmets par voie postale ou électronique un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

Il comprend les informations énoncées à l'article R. 521-6 du code de commerce.

Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Est joint au bordereau, l'expédition de l'acte authentique ou la copie de ces justificatifs.

Prices

(Prices with tax)

Payments to be made to the order of the relevant GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

INSCRIPTION (including postal costs): 24.34 euros.

MODIFICATION (including postal costs): 13.42 euros.