Procedures Guide

The Procedures guide allows entrepreneurs and decision-makers to have a reliable, precise and up to date overview of legal procedures and measures concerning commercial formalities to be undertaken. It is broken down into 6 sections in which you can find information and documentation required for formalities with Registry Offices at the Commercial Courts.

Rental agreement

Article L. 624-10 of the commercial Code pertaining to the rights of sellers of movable tangible property and claims relating to legal safeguard, recovery and liquidation procedures, releases the owner of an asset from the obligation of obtaining recognition of rights of ownership where such assets have been published in a journal of legal announcements.

DEFINITION

To ensure publication, article R. 624-15 of the commercial Code refers to provisions concerning leasing contracts.

Publication of the leasing contract is performed by inscription on a register maintained by the commercial court registry. There are no time limits for carrying out the inscription.

The competent registry office is that under which the client (lessee of the property) is filed with the Trade and Companies Register (RCS). If the client is not registered, the competent registry is that to which the establishment concerned by the property belongs.

The owner of the property provides the registry office with two dockets containing:

  • denomination, registry office and RCS number;
  • for the client, the RCS number if he is registered with the RCS; in the case of a physical person : name, first names, domicile, place where activity is practised, profession (where the person is not inscribed in the RCS); in the case of a legal entity: denomination, registered office, legal type and form (if the entity is not inscribed in the RCS);
  • concerning the property, its type and a brief description.

In the absence of annulment, the inscriptions lapse every five years unless renewed (article L. 313-11 of the Monetary and Financial Code).

Any modifications affecting initial information shall be published next to the existing inscription. In cases where such modification involves a change the competent territorial court, the owner shall, in addition to other actions, ensure that the modified inscription is carried over to the registry office of the new commercial court.

Prices

(Prices with tax)

Payments to be made to the order of the relevant GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

INSCRIPTION (including postal costs): 22.78 euros.

MODIFICATION (including postal costs): 11.86 euros.

COMPETENCE

L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.

Si le locataire n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.

A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

INSCRIPTION DU CONTRAT DE LOCATION

Le propriétaire du bien remet ou transmets par voie postale un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

Il comprend outre les informations communes à chaque demande d'inscription énoncée à l'article R. 521-6 du code de commerce, les informations spécifiques suivantes :

-la catégorie d'inscription (12°) parmi celles énumérées à l'article R. 521-1 et sa date de constitution ou d'effet ;

-les éléments d'identification concernant le propriétaire et le locataire ;

-la somme des loyers, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer, le cas échéant, l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;

-le cas échéant, la mention de toute autre disposition contractuelle particulière.

En l'absence de radiation, les inscriptions de contrat de location en matière mobilière se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.

INSCRIPTION MODIFICATIVE

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.

La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance, Le requérant n'a pas besoin de justifier de sa demande notamment en communiquant un acte.

L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (frais postaux inclus) : 19.90 euros.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 10.54 euros.