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File : Rôles des greffes

Partie 1

Le greffier, un officier public et ministériel

Greffes du Tribunal de commerce

Le greffier du Tribunal de commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 741-7 du Code de commerce. Délégataire de la puissance publique, il exerce sa fonction pour le compte des particuliers, des entreprises et pour la préparation des décisions des magistrats.

Sous l'autorité du ministère de la Justice

En sa qualité d'officier ministériel, le greffier prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux magistrats pour la préparation de leurs décisions.

En sa qualité d'officier public, il est délégataire de la puissance publique de l'Etat et, au nom de ce dernier, il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. Cette délégation est placée sous l'autorité du ministère de la Justice. Cela implique un contrôle rigoureux dans le cadre d'une réglementation stricte. Le contrôle de l'Etat se traduit notamment par une réglementation précise des conditions d'aptitude à l'exercice de la profession et de nomination aux fonctions, ainsi que des tarifs.

Le greffier du Tribunal de commerce peut exercer sa profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles, ou sous forme de société d'exercice libéral, tel que prévu par l'article L. 741-7 du Code de commerce. Il peut aussi être membre d'un GIE, ou d'un Groupement européen d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Les greffiers des Tribunaux de commerce sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ils remplissent des fonctions juridictionnelles au service du Tribunal et des entreprises :
- assistance du tribunal ;
- service des justiciables avec la conservation des minutes et des archives, l'authentification et la délivrance des décisions ;
- service des entreprises avec la tenue et le contrôle du Registre du Commerce et des Sociétés, la conservation des sûretés mobilières, la publicité et la diffusion de l'information juridique et financière sur les entreprises.

Les greffiers des Tribunaux de commerce sont tenus à une double exigence :
- la satisfaction de l'Etat, dont ils exercent, par délégation, certaines prérogatives ;
- la satisfaction des usagers du service public de la justice commerciale, dont ils sont les interlocuteurs directs.
Cette conception moderne de délégation d'un service public de la justice par l'Etat permet aux juridictions commerciales une adaptation continue et nécessaire aux réalités économiques.
Le greffier est ainsi en permanence à l'écoute des entreprises, notamment en vue de les informer de leurs différentes options en matière de prévention des difficultés (conciliation, mandat ad hoc, procédure de sauvegarde). A cet égard, tout chef d'entreprise est invité à prendre rendez-vous directement avec le président du Tribunal de commerce dont il dépend, auprès du greffe, en vue d'examiner l'ensemble de ces options avant l'état de cessation des paiements.

Les greffiers des Tribunaux de commerce sont regroupés au sein du GIE Infogreffe dont l'objet est le prolongement de leurs activités par voie électronique.