Asset Publisher

Absorption

modalité de l’opération de fusion. Elle donne lieu à la reprise par une société (absorbante) de la totalité du patrimoine (actif et passif) d’une ou d’autres sociétés (absorbée(s)).

Back to the letter : "A"

Abus de biens sociaux

Délit dont se rend coupable le dirigeant d’une société qui, de mauvaise foi, fait un usage des biens, du crédit de cette société qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Back to the letter : "A"

Abus de confiance

Il s’agit d’un délit qui est constitué lorsqu’une personne détourne au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés en charge de les rendre, de les présenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal).

Back to the letter : "A"

Abus de droit

Fait pour le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre soit de manière anormale en dehors de sa finalité, soit dans le seul but de nuire à autrui.

Back to the letter : "A"

Official deed

A document issued by a public officer (notary public, superintendent registrar) drafted in line with formats for which provision is made by law and likely to be enforced by way of an ordinance.

Back to the letter : "O"

Deed of proceedings

Refers to a group of formalities to be undertaken by the parties (applicant or defendant)in a trial, their representatives or legal counsel (lawyer, solicitor or bailiff). This type of deed is intended to initiate proceedings, to ensure due and proper progress of proceedings, to suspend or annul proceedings, or to enforce a ruling. E.g. summons, service of a ruling.

Back to the letter : "D"

Privately signed document

A deed drafted and signed by parties without the assistance of a public officer (e.g. notary public). Its legal value is less than an authentic legal deed.

Back to the letter : "P"

Actif

Ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d’argent que possède une entreprise.

Back to the letter : "A"

Actif disponible

Fait référence à l’ensemble des sommes dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat d'une dette. Entrent dans l’actif disponible toutes les liquidités figurant dans les comptes financiers, dont celles fournies par le dirigeant, les sommes détenues en caisse, celles qui sont déposées sur les comptes bancaires et comptes chèques postaux, les bons du Trésor ou encore les valeurs mobilières immédiatement disponibles.

Back to the letter : "A"

Action

Appartenant à la catégorie des valeurs mobilières, l’action est un titre négociable (transmissible), émis par une société par actions (SA, SAS, …) qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'actionnaire dans la société. On peut distinguer selon le mode de détention : action nominative dont l’identité du propriétaire peut être facilement connue par la société émettrice ; action au porteur sont, quant à elles, nécessairement inscrites en compte chez un intermédiaire financier habilité. On peut distinguer selon le type d’apport (action d’apport, action de numéraire) ou selon que le nominal a été remboursé, ou non, au titulaire (action de capital, action de jouissance) ou encore selon qu’elle est assortie de droit complémentaires (action de préférence, etc.).

Back to the letter : "A"

Actionnaire

Personne physique ou morale détentrice d'une ou de plusieurs actions d'une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions ou SA, SAS, SCA).

Back to the letter : "A"

Activité civile

Par opposition à l’activité commerciale, l’activité civile fait principalement référence aux activités agricoles et aux activités libérales.

Back to the letter : "A"

Activité commerciale

L'activité commerciale fait référence à une catégorie spécifique d’activités définie par le Code de commerce. Entrent majoritairement dans cette catégorie, les achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail), la vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.). Certaines activités sont dites règlementées c’est-à-dire soumises à une autorisation ou à un agrément préalable. Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Back to the letter : "A"

Activité économique

Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie, 118/85, Rec. p. 2599, point 7).

Back to the letter : "A"

Administrator

In a limited company, a physical person or legal entity appointed for a term of three years if indicated in the articles of association at the time of incorporation, or for six years if appointed by the general meeting of shareholders, during the term of the company. S/he shall be member of the board of directors, which shall determine the guidelines for company activities and oversee implementation.

Back to the letter : "A"

Legal administrator

Representative tasked, following a legal decision, to administer the assets of another person or to assist or supervise management of the assets (s/he may be appointed during safeguarding, judicial liquidation or administration proceedings). S/he operates in a liberal profession of which the status is defined by the law of 25 January 1985.

Back to the letter : "L"

Affectio societatis

Elément spécifique du contrat de société. Selon la jurisprudence l’affectio societatis correspond à la volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine (Cass. com., 15 mai 1974, no 72-12.797) ou de collaborer de façon effective à l'exploitation du fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé (Cass. com., 3 juin 1986, no 85-12.118) ou encore de collaborer activement et de manière intéressée et égalitaire (Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, no 94-19.530).

Back to the letter : "A"

Agent commercial

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

Back to the letter : "A"

Commercial agent

A commercial agent is a representative who, as a self-employed worker, without being bound by a service provision agreement, is permanently responsible for negotiating and, where applicable, concluding sales agreements, purchase agreements, lease or service provision agreements, in the name and on behalf of producers, manufacturers, traders or other commercial agents.

Back to the letter : "C"

Agent d'affaires

Personne dont la profession présente un caractère commercial et s'occupant moyennant rémunération, à titre de mandataire ou non, de gérer habituellement les affaires d'autrui, en aidant les particuliers ou les entreprises à mener à bien certaines opérations.

Back to the letter : "A"

Agrément

De manière générale, il s’agit d’un accord devant préalablement être obtenu. Au sein de certaine société, l’agrément constitue une procédure par laquelle les associés ou les actionnaires approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts sociales ou d’actions à une personne déterminée.

Back to the letter : "A"

Agrément (clause)

Fait référence à une clause généralement stipulée dans les statuts d'une société, qui subordonne la cession ou la transmission d'actions ou de parts sociales à l'accord préalable des autres actionnaires ou associés. Ainsi ces derniers peuvent s'opposer à l'entrée dans le capital de nouveaux actionnaires ou à l'accroissement de la participation d'actionnaires.

Back to the letter : "A"

Legal aid

An institution allowing people with modest resources to access the legal system. Payment of procedural fees may be provided in whole or in part depending on the resources of the party concerned.

Back to the letter : "L"

Legal aid

A system allowing the poorest members of the population or those with modest means to access the legal system and claim their rights. This aid may be entirely free or partially covered. It includes assistance to access law and legal aid.

Back to the letter : "L"

Help to access law

Assistance to accessing law is provided by an assistance department which allows for information as to rights and obligations, advice on methods to be used to claim one's rights, and assistance with a view to drafting a legal document or before non jurisdictional commissions (e.g. amicable redress before the ASSEDIC commission).

Back to the letter : "H"

Appendix

An integral part of the annual accounts, this document completes and provides additional information on the balance sheet and profit and loss account.

Back to the letter : "A"

Antériorité (mention en marge)

Il s’agit d’hypothèses où, contractuellement, un créancier inscrit cède son rang à autre créancier d’un rang moins préférable. Elles peuvent résulter d’acte authentique ou SSP (sous seing privé) enregistrés.

Back to the letter : "A"

Appeal

A means of redress against a legal decision handed down in first instance. The person lodging appeal is called the "appellant", and the person responding to the appeal is called the "respondent".

Back to the letter : "A"

Apports

Biens et/ou ressources financières mis à la disposition de la société par les associés en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions). L'ensemble des apports constitue le capital social de la société.

Back to the letter : "A"

Apports en industrie

Correspond à la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société. Elle n’existe que pour certaine forme de société. Cet apport ne concourt pas à la formation du capital social mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés.

Back to the letter : "A"

Apports en nature

Apport portant sur un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir d'un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel. Afin de préserver les droits des tiers et l'égalité entre associés, un commissaire aux apports est chargé d'établir un rapport sur l'évaluation des apports en nature, sur la base duquel les associés vont pouvoir donner leur accord. C'est normalement la signature des statuts qui vaut approbation de la valeur.

Back to the letter : "A"

Apports en numéraire

Apport d’argent au capital d’une société. Les modalités de libération ou de versement de ce type d’apport sont encadrées de manière précise (admission d’une possibilité libération après la souscription en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans).

Back to the letter : "A"

Arbitration

Resolution of a dispute, current or future, for which an arbiter is called to intervene, who is a lay judge, selected by mutual consent between the parties.

Back to the letter : "A"

Artisan

La qualité d’artisan et celle de commerçant ne doivent pas être confondues même si une même personne peut simultanément exercer la profession artisanale et la profession commerciale. Il peut être retenu que l’artisan est une personne qui relève du cadre suivant : • exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat. L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail. • être économiquement indépendant. L'entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne morale ou physique. • ne pas employer plus de dix salariés lors de sa création. • être immatriculé au Répertoire des métiers. Cette inscription peut être obtenue auprès des chambres de métiers et de l'artisanat après constitution d'un dossier.

Back to the letter : "A"

Assemblée générale extraordinaire

Réunion des associés ou des actionnaires pour l'examen et le vote de toutes les décisions entraînant la modification des statuts.

Back to the letter : "A"

Assemblée générale ordinaire

Réunion périodique des associés ou des actionnaires ayant pour objet de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.

Back to the letter : "A"

Summons

A procedural deed served by a bailiff which notifies the recipient (defendant) that proceedings have been taken thereagainst by a person (applicant) and summonsing the former to appear in court to defend his/herself.

Back to the letter : "S"

Association

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Back to the letter : "A"

Associé

Personne physique ou morale propriétaire d’une part sociale laquelle constitue le droit conféré aux membres d'une société de personnes, y compris aux membres d'une SARL. Cette part sociale donne naissance à des droits, politiques comme pécuniaires, ainsi qu'à des obligations, tout le long de la vie sociale.

Back to the letter : "A"

Fine

A sentence by a recalcitrant debtor to pay a certain amount per day, week or month in the event of delay in performance of a commitment or obligation, with a view to enforcing respect thereof.

Back to the letter : "F"

Hearing

A session during which the court hears the claims of the parties, leads investigation and interrogates people involved (the prosecutor, parties, counsel, witnesses, etc.). The decision may be handed down ex tempore or later.

Back to the letter : "H"

Augmentation de capital

Opération (plus ou moins complexe selon la modalité de réalisation) visant à accroître le montant du capital en comparaison avec le capital antérieur à la mise en œuvre de cette opération.

Back to the letter : "A"

Auto-entrepreneur

Régime institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Depuis le 1er janvier 2016, l’appellation micro-entrepreneur se substitue à celle d’auto-entrepreneur. Ce régime s’adresse à toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale à titre principale ou complémentaire, qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à un seuil fixé (et réajusté) par les textes applicables à ce régime.

Back to the letter : "A"

Avenant

Modifications apportées par les parties au contenu d'un contrat (antérieur) déjà en vigueur.

Back to the letter : "A"

Legal heir or successor

A person who replaces another in exercising a right over the latter (e.g. an heir is the successor of a deceased party).

Back to the letter : "L"

Commercial lease

Lease of a property in which the tenant operates a commercial or artisanal trade. Commercial leases are subject to a particular system characterised by a right of renewal in favour of the tenant.

Back to the letter : "C"

Banqueroute

Est un délit dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il consiste en des faits de gestion frauduleuse. L’article L.654-2 du Code de commerce énumère les situations dans lesquelles des personnes nommément désignées (art 654-1 du Code de commerce) sont coupables du délit de banqueroute.

Back to the letter : "B"

Bar association

All lawyers to the district court. Every two years, the lawyers elect a president of the bar, to represent them and exercise disciplinary power over other lawyers.

Back to the letter : "B"

Biens corporels

Constitue une catégorie de biens ayant une consistance matérielle. Il peut s’agir du mobilier, du matériel, de marchandises, etc.

Back to the letter : "B"

Biens incorporels

Biens immatériels ayant une valeur économique : clientèle, droit au bail, brevets, licences et autorisations administratives, marques, marchés en cours

Back to the letter : "B"

Biens insaisissables

Biens ne pouvant être saisis en remboursement d'une dette.

Back to the letter : "B"

Balance sheet

A table presenting, at any given time, the financial situation of the company in terms of resources (liabilities) and the use of funds (assets) within the company. It provides a separate description of these elements and shows, in a distinct manner, share equity.

Back to the letter : "B"

Blockchain

Dispositif de stockage sécurisé et de transmission d’informations sous forme de blocs liés les uns aux autres, fonctionnant sans organe central de contrôle.

Back to the letter : "B"

BODACC

Official Journal for Civil and Commercial Publications This is a national daily publication, held by the Official Journal, which includes insertions pertaining to the establishment of companies, sales and transfers of businesses, initiation of insolvency proceedings, as well as filing annual accounts. This information is transferred to the BODACC by registries.

Back to the letter : "B"

Boni de liquidation

Correspond à l'actif net subsistant après extinction du passif. Après la liquidation d’une société, il s’agit de l’excédent d’actif apparaissant lorsque les créanciers ont été payées et les associés remboursés de leur apport.

Back to the letter : "B"

Bordereau d’inscription (sûreté)

Les bordereaux sont des formules contenant les énonciations requises pour l’inscription d’une sûreté. Par exemple : conformément à l’article R143-8 du Code de commerce, le vendeur ou le créancier gagiste est tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu'il représente l'original de l'acte sous seing privé ou l'expédition de l'acte authentique de vente ou du titre constitutif du nantissement, pour obtenir les inscriptions de privilège de vendeur et d'action résolutoire ou de privilège de nantissement de fonds de commerce.

Back to the letter : "B"

Brevet d’invention

Correspond à un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation d'une durée de vingt ans.

Back to the letter : "B"

But lucratif

Pour un organisme (entreprise, etc.), il s’agit de celui dont l’objectif principal est la réalisation de bénéfices. Une démarche en trois étapes pour chaque activité réalisée par un organisme permet de déterminer le caractère lucratif d’un organisme (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, examen des conditions d'exercice de l'activité.

Back to the letter : "B"

But non lucratif

Par opposition au but lucratif, il s’agit de la situation d’un organisme (entreprise, etc.), dont l’objectif principal n’est la réalisation de bénéfices (voir en complément la définition du « but lucratif »).

Back to the letter : "B"

Capacité

Aptitude à acquérir et à exercer un droit. Les personnes morales ont leur capacité limitée par les règles qui leur sont applicables. Dans le cadre d’une entreprise, cela peut faire référence à l’aptitude juridique à diriger. Sont incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

Back to the letter : "C"

Commercial capital

Amount of contribution in cash or in kind made by members of a company, at the time of incorporation, and then during the term thereof.

Back to the letter : "C"

Capitalisation (d’intérêts)

Aboutit à faire produire intérêt aux intérêts capitalisés

Back to the letter : "C"

Share equity

The difference in value between the goods of a company and that of its debts towards third parties. The account value appears on the liabilities side of the balance sheet.

Back to the letter : "S"

Criminal record

An overview of criminal sentences handed down against a physical person or legal entity, additionally including commercial, civil and administrative decisions which deprive physical people from exercising certain rights. This information is included within the National Criminal Record Bureau, which is a department within the Ministry for Justice in Nantes and which issues records referred to as "bulletins". At the time of entry onto the Trade and Companies Register, the Presiding Judge at the court tasks the Clerk to request a criminal record bulletin no. 2 from the party concerned, so as to verify the lack of any sentence prohibiting the latter from undertaking commercial or civil activities. It should be noted that incorporation of commercial agents cannot be undertaken prior to issue of this document.

Back to the letter : "C"

Caution

Personne qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’exécution de l’obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Back to the letter : "C"

Cautionnement

Contrat par lequel « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

Back to the letter : "C"

CCI

Chambre de Commerce et d'Industrie

Back to the letter : "C"

Commercial Formality Centre (CFE)

A centre intended to allow companies to subscribe within a unique location and unique document ("unique bundle"), declarations which they are bound to make by legislation and regulations in the legal, administrative, fiscal, social and statistical domains, at the time of creation, modification of circumstances, or in the event of ceasing trading. The CFE competent for traders and commercial entities is held by chambers of commerce and industry; the registries at commercial courts are CFEs for civil companies, GIEs and commercial agents.

Back to the letter : "C"

Certificate of non payment of cheques

A document issued by the recipient to the issuer of an unpaid cheque so as to officially observe the non payment of the cheque and issue by a bailiff of an enforceable deed making all forms of garnishment possible (See bounced cheque).

Back to the letter : "C"

Cessation d'activité

S'entend d'une manière générale de l'abandon ou de l’arrêt de l'ensemble de l'activité d’une entreprise. La cessation d’activité doit être distinguée de la cessation des paiements. Le lien de cause à effet n’est pas toujours à établir entre ces deux situations.

Back to the letter : "C"

Incapacity to respect payments

Situation of a company which is no longer able to respect its liabilities with available assets.

Back to the letter : "I"

Cession (actions)

Opération consistant à transférer, à titre onéreux, les titres d’une société de capitaux à un tiers.

Back to the letter : "C"

Turnover

Total amount of invoices issued in the name of third parties and pertaining to goods or services provided over a given period, for commercial activities.

Back to the letter : "T"

Summons

A deed served by a bailiff which orders a person to appear in court as defendant or witness.

Back to the letter : "S"

Reservation of ownership clause

A clause in which a seller, so as to secure its credit, reserves the right to retain ownership of a sold item until full payment of the price by the buyer.

Back to the letter : "R"

CMA

Chambres de Métiers et de l'Artisanat

Back to the letter : "C"

APE code

The unique Business Activity Code is determined by the INSEE at the request of the CFE (Cf. this term). This has no legal value and notably allows for statistical classification of the company, membership to a professional union, etc.

Back to the letter : "A"

NAF Code

The new French nomenclature for business activities, applicable since 1993, in the framework of European harmonisation, and having replaced the former 4-figure APE code with a new 3-figure and 1-letter APE code (e.g. 741G, 152Z).

Back to the letter : "N"

Coffre-fort numérique CCFN (Composant coffre-fort numérique)

Outil hautement sécurisé permettant le stockage des données sensibles numériques, accessible en ligne.

Back to the letter : "C"

Coffre-fort électronique (tribunal digital)

Système de communication électronique des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile et qui constitue, de ce fait, une plateforme de notification entre la juridiction commerciale et les Utilisateurs.

Back to the letter : "C"

Comité social et économique (CSE)

Mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Les attributions de ce comité sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il est issu de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), dispose d'attributions en matière économique, sociale et de santé au travail.

Back to the letter : "C"

Commerçant

Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L.121-1 du Code de commerce).

Back to the letter : "C"

Commissaire aux apports

Personne (commissaire aux comptes ou expert inscrit sur une liste dédiée) désignée par les associés ou les actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, afin d'apprécier la valeur des apports en nature au capital d’une société.

Back to the letter : "C"

Commissaire aux comptes (CAC)

Professionnel chargé de veiller à la régularité des comptes des entités (sociétés, etc.) dans lesquelles il intervient. Il bénéficie d'un statut spécifique destiné à protéger son indépendance et l’étendue de ses missions lequel est précisé aux articles L823-9 et suivants du Code de commerce. La loi PACTE du 22 mai 2019 a à la fois relevé et uniformisé les seuils de désignation obligatoire. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire pour une société quelle que soit sa forme dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT 50 salariés. Lorsque les seuils de désignation obligatoire ne sont pas atteints, un commissaire aux comptes peut néanmoins être désigné selon des modalités qui varient d'une forme sociale à l'autre.

Back to the letter : "C"

Profit and loss account

Provides an overview of income and costs for the financial year and shows, as a difference following deduction of amortization and provisions, of the profit or loss for the financial year.

Back to the letter : "P"

Annual accounts

Includes the balance sheet, profit and loss account and appendix. They must be drawn up at the end of each fiscal year for purposes of accounting records and inventory. For limited companies, joint stock companies, some SNC, agricultural cooperatives and foreign companies, annual accounts shall be the object of registration on the RCS within one month following the date of the general meeting approving same accounts.

Back to the letter : "A"

Computation

Correspond au délai d’une procédure.

Back to the letter : "C"

Conciliation

This procedure which replaces "amicable resolution" is aimed at an applicant who witnesses legal, economic or financial difficulties (article L. 611-4 of the Commercial Code). The objective is to seek an agreement with creditors by a grace period procedure presented before the Presiding Judge of the Court. It should be noted that incapacity to respect payments does not prevent initiation of conciliation insofar as it does not exceed 45 days. Exit from conciliation is possible either in a discrete manner by observation made by the Presiding Judge at the Court, or publicly by approval before the Court.

Back to the letter : "C"

Submissions

A procedural deed which is filed by legal counsel before the court of appeal which indicates the claims of its client to the court (requests or grounds of defence), and arguments of fact and of law.

Back to the letter : "S"

Conseil d'administration

Organe collégial composé d’administrateurs (dans les SA, il en faut 3 au minimum et 18 au maximum) s’exprimant par voie de délibération et dont la mission est par exemple dans les sociétés anonymes de contrôler la gestion de la direction, de fixer les orientations stratégiques de la société et de veiller à la bonne marche de celle-ci.

Back to the letter : "C"

Industrial tribunal

An exceptional parity jurisdiction tasked with conciliation and, failing this, to rule on disputes resulting from conclusion, performance or termination of an employment contract.

Back to the letter : "I"

Conseil de surveillance

Organe collégial composé d’administrateurs (dans les SA, il en faut 3 au minimum et 18 au maximum) s’exprimant par voie de délibération. Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, il est d’abord investi d'un pouvoir de contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. A titre accessoire, le conseil de surveillance dispose également d'un pouvoir de décision, propre ou exercé concurremment avec un autre organe social.

Back to the letter : "C"

Disputes

Anything which is likely to be discussed in court. All disputes falling within the remit of the court.

Back to the letter : "D"

In the presence of all parties

The principle of equality and loyalty between parties during atrial, which leads to the obligation of filing and serving all exhibits and documents on the opposing party. Also referring to rulings handed down where parties are present or represented.

Back to the letter : "I"

Convention d'occupation précaire

Elle est à distinguer du bail. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (article L.145-5-1 du Code de commerce).

Back to the letter : "C"

Coup d'accordéon

Opération ou technique se caractérisant par une réduction du capital social à zéro, suivie simultanément de son augmentation. Elle n'est dès lors possible que sous la condition suspensive d'une augmentation du capital destinée à rétablir le montant minimum légal, réglementaire ou statutaire.

Back to the letter : "C"

Court of appeal

A common law jurisdiction and second instance which can be referred matters under certain conditions so as to rule on a dispute.

Back to the letter : "C"

Court of Cassation

A (unique) jurisdiction at the top of the hierarchy for civil and criminal legal jurisdictions. Responsible for favouring the unit of interpretation of legal rules, the Court of Cassation, referred a matter in appeal, can only rule on questions of law and not of fact, which are left to the sovereign appreciation of investigative judges (first instance and court of appeal).

Back to the letter : "C"

Liability

The entitlement that a person (creditor) as to request something from someone (the debtor), particularly an amount of money.

Back to the letter : "L"

Secure liability

A credit without a payment priority. Opposed to a privileged credit (Cf. this term).

Back to the letter : "S"

Priority secure liability

A credit with an exclusive or priority right granted by law to certain bodies (Public Treasury, Social Security) or certain categories of creditors (e.g. seller of a business).

Back to the letter : "P"

Création d'entreprise

S’entend de la réalisation de différentes étapes en vue de l’existence d’une entreprise. Dans un but de simplification administrative, les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité, auxquelles elles sont tenues par la réglementation. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) revêt un caractère essentiel pour les sociétés commerciales qui ne jouissent de la personnalité morale qu’à dater de leur immatriculation au RCS. Il est à noter que la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu de remplacer les différents réseaux de CFE par un guichet unique électronique.

Back to the letter : "C"

Credit lease

Lease of moveable property combined with a unilateral promise to sell at the end of the agreement. This is the object of particular publicity by registration with the registry at the commercial court.

Back to the letter : "C"

Date of incorporation

It is from the date of incorporation on the Trade and Companies Register that companies (other than holding companies) can enjoy use of the legal personality (Cf. this term).

Back to the letter : "D"

Jurisdictional instance

This places the court within the jurisdictional hierarchy. For instance, the district courts, courts of first instance or commercial courts are first instance, the appeal court is a court of second instance.

Back to the letter : "J"

Counterclaim

Situation in which the defendant in a trial takes the offensive by forming a claim which, if successful, leads to sentencing of the opposing party.

Back to the letter : "C"

Templates and drafts

Shapes, traits and colours on which the creator can obtain a temporary monopoly of use, under the condition that these are original. Protection can be guaranteed either pursuant to the law of 14 July 1909, or by copyright legislation (law of 11 March 1957). The request should be filed with the registry at the commercial court or with the INPI.

Back to the letter : "T"

Dividende

Désigne la part des bénéfices distribuables réalisés par une société qui est distribuée à la fin d’un exercice aux associés ou aux actionnaires en application d’une délibération de l’assemblée annuelle. Tout dividende distribué en l'absence de constatation par l'assemblée des associés chargée d'approuver les comptes de l'existence de bénéfices distribuables constitue un dividende fictif, pénalement sanctionné.

Back to the letter : "D"

Dossier numérique (tribunal digital)

Ensemble des données (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la date de la saisine de la juridiction, le numéro d’inscription de l’affaire, le nom des parties, la nature de l’affaire, la chambre devant laquelle l’affaire est distribuée le cas échéant, et la date de la décision) et pièces relatives à une affaire identifiée par un numéro R.G (Répertoire Général).

Back to the letter : "D"

Droit de préférence

C'est le droit d'être payé avant les autres créanciers sur le produit de la vente.

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Droit de rétention

Entendu comme la faculté reconnue à un créancier, qui détient une chose qu'il est tenu de rendre, de refuser sous certaines conditions de s'en dessaisir jusqu'à complet paiement de sa créance

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Droit de suite

Est le droit d'exercer son privilège sur le bien, quel qu'en soit le propriétaire ou le détenteur actuel.

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Due diligence

Il est d’usage de traduire cette expression par celle de diligence raisonnable ou devoir de vigilance. Cela peut consister en un ensemble de vérifications et d'audits réalisés en amont d'une transaction afin par exemple de limiter les risques d’acquisitions.

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Déclaration d'insaisissabilité

Elle procède d’une déclaration notariée visant à protéger les biens fonciers de l’entrepreneur qui n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur. La loi Macron du 6 août 2015 a rendu insaisissable le patrimoine foncier de l'entrepreneur individuel de droit, mais en limitant cette insaisissabilité à sa seule résidence principale, et à l'égard, là encore, de ses seuls créanciers professionnels. S'agissant de l'insaisissabilité sur déclaration, elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers postérieurs à la publication de la déclaration notariée. Ce dispositif est ouvert à toute « personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ».

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Déclaration de cessation des paiements (DCP)

déclaration devant être faite par le débiteur (commerçant, société commerciale, artisan, profession libérale, etc.) qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (situation correspondant à la cessation des paiements, art L.631-1 du Code de commerce). Elle donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective par décision du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas.

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Déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif

Déclaration incombant aux entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ce qui recouvre une vaste catégorie de personnes morales, à savoir principalement toutes les sociétés, commerciales ou civiles, y compris donc les sociétés coopératives, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE). Quant au bénéficiaire effectif, il s’agit de la personne physique qui, en dernier lieu, contrôle directement ou indirectement la société ou pour le compte de qui une opération est exécutée ou une activité exercée. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société en déterminant en fait, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions dans les assemblées générales de cette société, ou lorsqu'elles sont associées de cette société, en disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères de détention du capital ou de contrôle, le bénéficiaire effectif est le ou les gérants ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société. Lorsque les gérants sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui les représentent légalement

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Deliberations

The period of time between the end of discussion during the heating and the ruling, during which judges deliberate and exchange their points of view before handing down the decision.

Back to the letter : "D"

Dématérialisation

Fait ou action permettant de rendre quelque chose de concret et matériel en quelque chose d’immatériel en le transférant sous la forme de données ou documents électroniques. De nombreuses procédures et formalités devant être effectuées au niveau des greffes de tribunaux de commerce sont dématérialisées et peuvent être réalisées en ligne.

Back to the letter : "D"

Legal costs

Legal fees incurred for a trial following which the court determines who shall bear costs. Lawyer fees are not included in costs (Cf. irrecoverable costs).

Back to the letter : "L"

Declaration of insolvency

Expression used for declaration of inability to respect payments, a formality replaced by the request to initiate judicial liquidation or administration. Not to be confused with filing annual accounts (Cf. this term).

Back to the letter : "D"

Filing annual accounts

Limited companies, joint stock companies, some SNC, agricultural cooperatives and foreign companies, annual accounts should be filed with the RCS within one month following the date of the general meeting approving same accounts. Any person - without needing to prove any particular interest - can then obtain a copy of these accounts from the registry.

Back to the letter : "F"

E.B.E (Excédent brut d'exploitation)

Excédent brut d'exploitation.

Back to the letter : "E"

Economie sociale et solidaire

Mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ; 3° Une gestion conforme aux principes suivants : a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ; b) b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art 1, I.).

Back to the letter : "E"

Effet de commerce

Titre négociable (transmissible par tradition ou endossement), qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et permet son paiement. Les plus importants sont la lettre de change, le billet à ordre.

Back to the letter : "E"

Endossement

Indication (au dos du titre endossable), d'en payer le montant à l'ordre d'une personne désignée, suivie de la signature du stipulant. Le bénéficiaire de l'endossement est l'endossataire, le stipulant, l'endosseur

Back to the letter : "E"

Off-balance sheet commitments

Rights and obligations of the company not entered onto the profit sheet, but for which conditional settlement may amend the value or consistency of the estate.

Back to the letter : "O"

Brand name

This is the random name selected by a trader for his/her store. It may be identical to the company name and, as the latter, shall be the object in favour of the first user or an intangible property right which may be transferred or leased with the business. The brand name shall be attached to the business.

Back to the letter : "B"

Entreprise

Selon la jurisprudence européenne la notion d'entreprise renvoie à toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêts du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, Rec. p. I-1979, point 21 ; du 16 novembre 1995, Fédération française des sociétés d'assurances e.a., C-244/94, Rec. p. I-4013, point 14, et du 11 décembre 1997, Job Centre, C-55/96, Rec. p. I-7119, point 21). De même, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie, 118/85, Rec. p. 2599, point 7).

Back to the letter : "E"

Entreprise de l’économie sociale et solidaire

Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art 1, III.).

Back to the letter : "E"

Envoi recommandé électronique

Il est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014. On peut le définir comme un service permettant la transmission d’informations entre des tiers par voie électronique en apportant la preuve de leur envoi et de leur réception.c

Back to the letter : "E"

Secondary office

Any permanent secondary office, distinct from the registered office or main office and directed by the person who is responsible for incorporation with the Trade and Companies Register, an employee or person empowered to commit to legal ties with third parties.

Back to the letter : "S"

Etat des inscriptions

Les registres du privilège du vendeur et de nantissement (comme d'ailleurs les registres d'inscription des privilèges de toute nature : nantissement sur le matériel, privilèges du Trésor et de la sécurité sociale) sont publics, c'est-à-dire que tout intéressé peut, sur sa réquisition écrite, se faire délivrer par le Greffier : - soit l'état des inscriptions de toute nature existantes, avec les mentions diverses qui les accompagnent : antériorités, subrogations et radiations partielles, - soit un certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription sur le fonds.

Back to the letter : "E"

Exercice comptable

Période dont la durée est généralement de 12 mois. Les comptes de l’entreprise doivent être arrêtés tous les ans. En effet, tout commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable (art L.123-12, al 3 du Code de commerce).

Back to the letter : "E"

Exercice social

Les résultats de l'activité de toute société commerciale sont appréciés périodiquement à la fin de chaque exercice. Tout commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise (art L.123-12, al 2 du Code de commerce). La durée des exercices sociaux est donc en principe, fixée à douze mois. Pour le premier exercice social, cette durée peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à un an (sans excéder 23 mois). De même, cette durée peut être « impactée » lorsque, au cours de la vie sociale, la date de clôture des exercices est modifiée. Même si le plus souvent les exercices sociaux coïncident avec l’année civile, il ne s’agit pas d’une obligation.

Back to the letter : "E"

Expert report

A measure ordered by the judge or the court consisting of tasking qualified technical experts to investigate so as to enable a decision to be made. When the matter presents no particular difficulties, the measure ordered may be consultation, or simple observations.

Back to the letter : "E"

Factoring (affacturage)

Convention conclue entre un établissement de crédit spécialisé, appelé factor ou « affactureur », et une entreprise cliente, l'adhérent, encore dénommée fournisseur, en vertu de laquelle ce dernier transfère la propriété des créances qu'il détient sur sa clientèle. Il s’agit d’une opération de crédit ou d’une technique de financement à court terme.

Back to the letter : "F"

Bankruptcy

This term formerly referred to collective proceedings initiated against a company which was filing for bankruptcy. Currently the term continues to be used for insolvency proceedings in everyday language. In legal jargon it only remains as a sanction: "personal bankruptcy".

Back to the letter : "B"

Personal bankruptcy

A sanction against a sole trader or manager of a company under judicial liquidation or administration, which abusively continue operating at loss which could only lead to incapacity to respect payments and/or concealing assets in whole or in part, or fraudulently increased liabilities. Personal bankruptcy leads to a prohibition to manager, direct, administer or control, whether directly or indirectly, any commercial or artisanal entity, any agricultural exploitation or company with any independent activities or legal entity.

Back to the letter : "P"

Fiducie

Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (article 2011 du Code civil).

Back to the letter : "F"

Filiale

Correspond généralement à la situation d’une société détenue ou possédée par une autre société pour plus de la moitié du capital de la première société. La première société est donc considérée comme la filiale de la seconde.

Back to the letter : "F"

Fondation

Est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Il existe trois types principaux de fondations : fondation reconnue d'utilité publique, dotée de la personnalité morale ; fondation abritée par une fondation reconnue d'utilité publique, qui est placée sous l'égide de celle-ci et ne dispose pas d'une personnalité morale propre ; fondation d'entreprise, qui dispose de la personnalité morale mais n'est pas autorisée à recevoir des dons et legs.

Back to the letter : "F"

Company

The group of means which a trading group implements with a view to satisfying clients. The business comprises intangible elements (clientèle, trading name, brand name, lease, licences and authorisations, contracts and industrial and commercial property) and tangible elements (which can be located: material, tools). It is important to note that under no circumstances whatsoever does this include the building in which the company trades.

Back to the letter : "C"

Fonds d’investissement

Société, publique ou privée, ayant vocation à placer son argent dans des entreprises afin de soutenir des projets innovants et en tirer des bénéfices.

Back to the letter : "F"

Fonds grevé

Est le fonds qui fait l’objet de l’inscription d’une sûreté.

Back to the letter : "F"

Fonds propres

Cette notion est souvent abordée sous divers angles (droit fiscal, droit comptable, analyse financière, droit des sociétés) et les diverses acceptions du terme ne se recoupent pas toujours. Il est important de ne pas confondre la notion de fonds propres avec celle de capitaux propres. Les fonds propres sont constitués par des capitaux propres (voir définition dans ce lexique) et des autres fonds propres (on peut inclure dans cette catégorie, le produit des émissions de titres participatifs, les prêts participatifs, etc.). Ainsi, les capitaux propres ne sont en effet qu'un des éléments des fonds propres.

Back to the letter : "F"

Foreclosure

Loss of a right which was not exercised in time.

Back to the letter : "F"

Formula or enforceable

A formula appearing in the final part of a ruling or deed which allows for forced enforcement.

Back to the letter : "F"

Irrecoverable costs

Legal fees not included in costs (Cf. this term) and which cannot be recovered by the successful party in the trial, unless the judge rules that the other party pays compensation on the grounds of equity, on the basis of article 700 of the New Civil Procedure Code (NCPC).

Back to the letter : "I"

Franchise (contrat de)

Constitue une technique contractuelle, un mode d’organisation du commerce, une technique de distribution. Il peut être retenu que « le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise dénommée franchiseur confère à une ou plusieurs autres entreprises dénommées franchisées le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de la clientèle, de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables » (CA Toulouse, ch. 2, sect. 2, 25 mai 2004, n° 02/02808 ).

Back to the letter : "F"

Fusion

Opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une nouvelle société qu'elles constituent (fusion création) ou à une société déjà existante (fusion-absorption). Concrètement, cette opération entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle (TUP) de leur patrimoine. Cette opération peut intervenir entre des sociétés de formes différentes.

Pour aller plus loin

Back to the letter : "F"

Gage

Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs (article 2333 du Code civil).

Back to the letter : "G"

Gage des stocks

Sûreté réelle mobilière avec ou sans dépossession par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Pour aller plus loin

Back to the letter : "G"

Pledge without repossession

Since 2007, the National Council of Clerks at Commercial Courts has held the national register of pledges without repossession. Assets which may be pledged (by private individuals or companies) are classified under 17 categories. Searches for entries can be undertaken on the infogreffe.fr website.

Pour aller plus loin

Pour en savoir plus

Back to the letter : "P"

Grand livre

Relève de la catégorie des livres de commerce. Sa tenue est obligatoire pour tout commerçant (art R.123-173 du Code de commerce). Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.

Back to the letter : "G"

Registry at the Commercial Court

A public and ministerial office responsible, just as the registries in other jurisdictions, for administrative departments of the court (keeping registers, updating matters, keeping minutes and archives, welcoming people, etc.). This registry is also responsible for keeping the Trade and Companies Register, managing insolvency proceedings and keeping the pledge register (securities and pledges). Its role is notably to undertake publicity for any person, without needing to justify any particular interest, in the framework of texts.

Back to the letter : "R"

Engrossment (former term)

Copy of an enforceable ruling.

Back to the letter : "E"

Common agricultural operating group (GAEC)

An agricultural operating group in which members retain their individual advantages but are bound to work together. Its establishment is subject to prior approval by an administrative commission. It should be entered on the Trade and Companies Register (RCS).

Back to the letter : "C"

Economic Interest Group (GIE)

A grouping of physical persons or legal entities, of an original legal nature, distinct from the company and association, of which the objects are to facilitate economic activities of members by the pooling of certain aspects of this activity: sales desk, import or exports, research laboratory, etc. It has a legal personality and should be entered on the Trade and Companies Register (RCS).

Back to the letter : "E"

GEIE

A European legal structure for cooperation between various companies of different nationality. An GEIE is entered on the competent register in the State in which it has its registered office.

Back to the letter : "G"

Agricultural Land Group (GFA)

A civil company with the purpose of facilitating management of agricultural exploitations which it owns. Members are responsible for liabilities in proportion to their share in capital. It may personally operate or grant a lease. It should additionally be entered on the Trade and Companies Register (RCS).

Back to the letter : "A"

Management mandate

Physical persons or legal entities who manage a business or artisanal company, in return for payment of a commission in proportion with turnover, are qualified as management representatives where the agreement concluded with the principal, on behalf of whom, where applicable in the framework of a network, where they manage the business (who remains owner and accepts all operating risks), sets out a mission and gives them all freedom, in the mission set forth, to determine their working conditions, to recruit staff and replace people in activities at their own cost and under their own liability. The management representative is entered on the Trade and Companies Register.

Back to the letter : "M"

Gérant

Dirigeant d'une société de personnes ou d'une SARL / EURL.

Pour aller plus loin

Back to the letter : "G"

Holding

De manière générale, cette appellation est donnée aux sociétés qui ont pour objet principal de détenir des participations sous forme d'actions ou de parts dans d'autres sociétés, d'en assurer la gestion, de les négocier et également de participer à la vie d'entreprises dont elles détiennent une partie du capital.

Back to the letter : "H"

Horodatage

Désigne l’enregistrement de la date et de l’heure de survenance d’un évènement. Ce procédé ne peut faire l’objet d’aucune falsification ou altération.

Pour aller plus loin

Back to the letter : "H"

Bailiff

A public and ministerial officer notably responsible for enforcing rulings. He has a monopoly for the service of legal and procedural deeds (e.g. summons). When serving notice within the court (appeals), he is a bailiff in proceedings.

Back to the letter : "B"

Hypothèque

Droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.  Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent (art 2393 du Code civil). Il s’agit d’une sûreté immobilière sans dépossession du constituant. L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

Back to the letter : "H"