Formalities
Immatriculation d'entreprise
Procédez aux formalités d'immatriculation d'une entreprise : démarches, formulaires, fiches pratiques. Vous êtes guidé tout au long des
étapes de votre parcours...
Votre dossier est complet ? Un extrait Kbis vous sera adressé, officialisant l'existence de la société.
Facilitez vos formalités administratives en procédant à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de votre société en ligne.
étapes de votre parcours...
Votre dossier est complet ? Un extrait Kbis vous sera adressé, officialisant l'existence de la société.
Facilitez vos formalités administratives en procédant à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de votre société en ligne.
Modification d'entreprise
Modifiez les renseignements déclarés au R.C.S. en ce qui concerne votre entreprise : changement de la dénomination, augmentation du capital, transfert de siège… Pour cela, vous devez disposer d'un certificat RGS** tel que Certigreffe.
Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne.
Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne.
Radiation d'entreprise
Tout savoir sur les déclarations de radiation d'un commerçant en tant que personne physique ou la radiation d'une personne morale, entreprise ou société auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour vous accompagner dans la procédure à suivre, Infogreffe met à votre disposition toutes les informations : délais, pièces justificatives et actes à produire, imprimés, modèles de documents, mentions légales, liste de journaux pour la publication des annonces judiciaires, coût.
Pour vous accompagner dans la procédure à suivre, Infogreffe met à votre disposition toutes les informations : délais, pièces justificatives et actes à produire, imprimés, modèles de documents, mentions légales, liste de journaux pour la publication des annonces judiciaires, coût.
LES-AIDES.FR (THE-HELP.FR)
All the business support your company needs in one click. "Les-aides.fr" is a comprehensive information portal on business support for SMES and start-ups. The Semaphore database as well as "Les-aides.fr" supports the mission of Chambers of Commerce and the Industry : "to support, guide, connect and counsel all entrepreneurs and the businesses" (as per article L710-1 du Code de commerce).
Registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés. Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.
Dépôt d'actes
Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce). Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...), les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur).
Filing accounts
Filing your annual accounts with the Registry at the Commercial Court is an obligation for companies entered on the Trade and Companies Register. This service is offered to company representatives and representatives. Filing annual accounts can be undertaken quickly online. To access this service, you must have an electronic certificate and have created an account.
Order for payment
An order to pay is a procedure in order to respond to requests for the recovery of credits, without prior notice to the debtor. Infogreffe guides you in the procedure with the processes to follow, as well as all information and documents to be presented.A request for an order to pay can be undertaken online, totally electronically or by way of a simple request (part completion online, printing and filing with the registry or posting to the Registry).
Supervise
formalities
Simplify your procedures: online tracking of a procedure filed with the commercial court registry office; you can receive notifications by e-mail whenever there is a change of status. You may access a procedure at all times using the dossier number attributed when you initiate the procedure.
Guide to
formalities
Access our online guide. All formalities
to be undertake with the Registry at the Commercial Court are outlined: proces, procedures, documents
and deeds, forms
to be undertake with the Registry at the Commercial Court are outlined: proces, procedures, documents
and deeds, forms
Forms
& Templates
Consult and download official forms, letter templates, template articles of association
