Tarifs des formalités relatives aux personnes physiques

Personnes physiques - Tarifs TTC en euros

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création : 24,08 euros

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 50,84 euros

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 50,84 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 50,84 euros

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire : 80,27 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 82,96 euros

Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire : 82,96 euros

Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 82,96 euros

Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 8,03 euros

IMMATRICULATION À LA SUITE D'UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)

Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 126,18 euros

Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 150,27 euros

Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 32,11 euros

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC : 93,70 euros

En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 32,11 euros par notification

Modification sans BODACC : 48,70 euros

Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 96,39 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC : 51,39 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru : 51,39 euros

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création : 54,06 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 56,74 euros

Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 56,74 euros

Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 56,74 euros

Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 48,70 euros

RADIATION D'IMMATRICULATION PRINCIPALE, D'IMMATRICULATION SECONDAIRE

Radiation de l'immatriculation principale : 0,00 euro

Radiation de l'immatriculation secondaire (frais de notification) : 32,11 euros

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité : 8,03 euros

Pour le greffe qui reçoit la notification : 24,08 euros

Total des frais de notification : 32,11 euros

AVIS DE PARUTION AU BODACC (CESSION DE FONDS DE COMMERCE, APPORT, FUSION, SCISSION)

1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) : 10,72 euros

Tarifs des formalités relatives aux personnes morales

Personnes morales - Tarifs TTC en euros

CONSTITUTION - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement : 37,45 euros

Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement : 66,88 euros

Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales : 66,88 euros

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 69,56 euros

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 69,56 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 69,56 euros

Immatriculation sans BODACC (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 66,88 euros

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire : 103,02 euros(*)

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 105,71 euros(*)

(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité, publier un avis au BODACC (116,00 euros)

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 105,71 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 105,71 euros

Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 10,72 euros

IMMATRICULATION À LA SUITE D'UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)

Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 226,49 euros

Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 259,95 euros

Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 44,17 euros

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme, voir ci-après) : 192,01 euros

Modification avec BODACC, cas particulier du changement de forme juridique : 212,08 euros

En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 44,17 euros par notification

Modification avec BODACC gratuit, cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA : 96,08 euros

Modification sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 76,01 euros

Modification avec BODACC, sans dépôt d'acte : 178,08 euros

Modification sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 62,08 euros

Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte : 180,77 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte : 64,77 euros

Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte : 64,77 euros

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création : 64,75 euros

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 67,44 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 67,44 euros

Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 67,44 euros

Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 62,08 euros

RADIATION D'IMMATRICULATION PRINCIPALE, D'IMMATRICULATION SECONDAIRE

Radiation de l'immatriculation principale, sans dépôt d'acte : 0,00 euro

Radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte : 13,93 euros

Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) : 44,17 euros

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité : 10,72 euros

Pour le greffe qui reçoit la notification : 33,46 euros

Total des frais de notification : 44,17 euros

AVIS DE PARUTION AU BODACC (CESSION DE FONDS DE COMMERCE, APPORT, FUSION, SCISSION)

1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) : 10,72 euros