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registry of Tribunal de Commerce de CHERBOURG

 
 
 
 

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22 RUE DE L'ANCIEN QUAI
BP 247
50120 CHERBOURG CEDEX
Tel : 02 33 93 24 60
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Vous trouverez ci-après une note explicative vous donnant des précisions sur les modalités déclaratives au titre de la déclaration des bénéficiaires effectifs en présence de démembrements de propriété sur des parts ou actions de société :  Démembrement de propriété et RBE   Dans tous les cas de démembrement, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a une détention en capital, car la désignation capital, suppose une détention en pleine propriété. Seuls des droits de vote sont à envisager au cas par cas. Il convient de distinguer 2 situations, la situation de l'usufruitier et celle du nu-propriétaire.  L'usufruitier :   La loi prévoit qu'il dispose du droit de vote pour l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Par conséquent, au titre des parts ou actions détenues en usufruit, il faut toujours déclarer qu'il dispose de droits de vote (s'il dispose de plus de 25% des droits de vote).  Le nu-propriétaire :  La loi prévoit qu'il a le droit de vote pour toutes les décisions qui ne sont pas attribuées à l'usufruitier. Par conséquent, au titres des parts ou actions détenues en nu-propriété, il faut  déclarer qu'il dispose de droits de vote (s'il dispose de plus de 25% des droits de vote). Cependant, les statuts peuvent prévoir que le nu-propriétaire a seulement le droit de participer aux assemblées, sans que celui-ci n'ait de droits de vote.  Cette possibilité a été validée par la jurisprudence, et dans une telle situation, le nu-propriétaire ne doit pas être déclaré comme disposant de droits de vote.  Dans cette hypothèse, seul l'usufruitier doit être déclaré comme bénéficiaire effectif, s'il détient plus de 25% des droits de vote.  Précision importante : Les sociétés dans lesquelles il y a une personne qui détient des parts en pleine propriété et en usufruit par exemple, il faut déclarer au titre des droits de vote, les parts détenues en pleine propriété et en usufruit.  Exemples :Ex: M. B détient directement dans la société A 20% des parts en pleine propriété et 40% en usufruit.   Etant donné que M.B détient moins de 25% des parts en capital, il n'y a pas de déclaration à faire au titre des parts détenues en capital. En revanche, il faudra déclarer au titre des droits de vote 60% (20%+40%).   Ex : M. D détient directement dans la société C 30 % des parts en pleine propriété et 20% en usufruit.  Etant donné que M.B détient plus de 25% des parts en capital, il faudra déclarer qu'il détient 30% des parts en capital et 50% des droits de vote (30%+20%).  Ex : M. F détient directement dans la société E 30 % des parts en pleine propriété et 30% en usufruit.  Etant donné que M.B détient plus de 25% des parts en capital, il faudra déclarer qu'il détient 30% des parts en capital et 60% des droits de vote (30%+30%).   
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> All information about the registry at the Commercial Court and Companies in Cherbourg : www.greffe-tc-cherbourg.fr

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