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registry of Tribunal de Commerce du MANS

 
 
 
 

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1 AV PIERRE MENDES FRANCE
72014 LE MANS CEDEX
Tel : 02 43 14 18 50
www.greffe-tc-lemans.fr

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Master GRAS Philippe
Master GENESTE Victor

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Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

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Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants). Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.  Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020. En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
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  Tribunal de Commerce du MansCalendrier de procédure   PREAMBULE :Les Juges consulaires du Tribunal de Commerce du Mans, soucieux d’améliorer le déroulement des audiences de contentieux général et de référé, ont, après concertation, élaboré le présent calendrier de procédure permettant : Ø  de conduire la mise en état des dossiers dans des délais raisonnables afin de réduire le délai entre la première audience à laquelle une affaire est appelée et celle où elle est plaidée,Ø  de tenir compte des contingences liées à la communication des pièces entre les parties, ainsi qu’à l’instruction du dossier dans le respect du principe du contradictoire et, éventuellement, à la recherche d’un accord en vue d’une transaction,Ø  de réduire de manière significative le nombre de dossiers renvoyés. I– PROCEDURE AU FOND :-  Sauf exception comme une mise en délibéré du dossier dès le premier appel de l’affaire, en contentieux général il sera pour chaque affaire recouru au présent calendrier de procédure établi par le Tribunal :-  Premier renvoi à 4 semaines pour communication de pièces (si l’affaire ne peut être mise en délibéré immédiatement) et en cas de présentation des parties et/ou de leur Conseil,-   Puis renvoi à 8 semaines pour conclure avec plaidoirie à l’issue de ce délai. -  Délibéré à 4 semaines, exceptionnellement à 8 semaines en cas de dossier complexe. -  Radiation :En cas de non respect des délais, ou si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal pourra fixer de nouveaux délais, renvoyer l'affaire au rôle d’appel des causes, ou prononcer sa radiation en vertu de l'article 381 du CPC.Après trois renvois successifs en audience de « mise en état », et dès lors qu’aucune date pour plaider n’aura pu être fixée, ou que l’affaire a été fixée et qu’elle ne peut être plaidée, le Tribunal, après avoir entendu les parties, ou en l’absence du ou des demandeur(s), pourra procéder à la radiation administrative par mention au dossier.Il sera également procédé au retrait du rôle dans le cas où le juge ferait application de l’article 382 du CPC[1]. II – PROCEDURE DE REFERE :- Renvoi à 2 semaines ou à 4 semaines maximum- A l’issue de cette période, plaidoirie.- Délibéré à 2 semaines et 4 semaines maximumChaque avocat qui intervient en tant que correspondant d’un confrère inscrit à un barreau extérieur, communiquera le calendrier de procédure à son « dominus litis »[2]. III – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES : Costume d’audience : Les avocats qui assisteront aux audiences, y compris lors d’une simple évocation, devront se présenter en robe et ne pas téléphoner au sein de la salle d’audience. Remise des conclusions : Les conclusions devront être versées régulièrement au dossier du Tribunal et au moins quinze jours avant l’audience au cours de laquelle l’affaire est plaidée.Chaque exemplaire de conclusions déposé au greffe ou remis lors d’une audience sera daté et signé. Le greffier présent apposera son visa sur chacun d’eux. Les conclusions viseront impérativement les pièces produites au dossier.Le présent calendrier de procédure est affiché sur le tableau du Tribunal de commerce du Mans et mis en ligne sur le site internet du greffe du Tribunal.                               [1] Art. 381 du CPC « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle comporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par simple lettre aux parties ainsi qu’à leur représentant. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionnée. »Art. 382 du CPC « le retrait du rôle est ordonné lorsque les parties en font la demande écrite et motivée ».Art. 383 du CPC « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraînée celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties ».[2] Avocat qui charge un autre avocat de le représenter.  
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> All information about the registry at the Commercial Court and Companies in Le Mans : www.greffe-tc-lemans.fr

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