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registry of Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

 
 
 
 

Details

TOUR MERCURE
445 BOULEVARD GAMBETTA
59200 TOURCOING
Tel : 03 20 36 65 45
www.greffe-tc-lillemetropole.fr

registries

Master SOINNE Juliette
Master HOUZE de l'AULNOIT Guillaume
Master HOUZE de l'AULNOIT Thibaut

 

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Local news for the registry

Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants). Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.  Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020. En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
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- Votre dossier doit être déposé au Greffe par le chef d'entreprise ou par une personne ayant un pouvoir spécial1. Aucun dossier ne peut être reçu par voie postale.- Il est impératif de déposer le dossier pendant les horaires d'ouvertures du Greffe 08h30-11h30 et 12h45-16h00 (dépôt maximum le mercredi avant 15h pour une convocation le lundi qui suit). - Dossier et toutes les pièces justificatives (+attestation de domicile personnel + le dernier bilan en votre possession) à remettre en 3 exemplaires (4 exemplaires si +20 salariés et/ou 3 millions de chiffre d’affaires).- Le Greffe fourni gratuitement lors du dépôt, l’extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) et l’état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.- Si vous n’êtes pas immatriculé au Registre du Commerce du Greffe de Lille Métropole2, il est impératif de venir avec un extrait du Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ou bien avec un avis INSEE pour les non-inscrits.  Toutes les informations + dossier à remplir (également disponible au guichet) pour la :Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : LienDemande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : LienDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : Lien1 La demande d’ouverture, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des avocats (Com., 19/07/1988, n°86-15389).2 Le dépôt du dossier doit se faire dans le Greffe où est immatriculé le siège de la société (personne morale) ou l’établissement principal du dirigeant (personne physique).
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> All information about the registry at the Commercial Court and Companies in Lille Metropole : www.greffe-tc-lillemetropole.fr

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