Logo Greffe

registry of Tribunal de Commerce de marseille

 
 
 
 
 

Details

2 RUE EMILE POLLAK
13291 MARSEILLE CEDEX 06
Tel : 04 91 54 70 40
www.greffe-tc-marseille.fr

registries

Master ZENOU Florence
Master OUDENOT Didier

Opening times

- du lundi au Jeudi de 08 h 20 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00. Le vendredi de 08 h 20 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 15 h 30

 

Access the site of the registry

www.greffe-tc-marseille.fr


Site

Local news for the registry

Visite guidée du Tribunal de Commerce de MarseilleDécouverte du Tribunal de CommerceEn collaboration avec le Tribunal de Commerce de Marseille et ses équipes, ouverture exceptionnelle du site : découverte du Tribunal de Commerce, annexe du palais de Justice, pavillon Montyon chef-œuvre architectural Art Déco, labellisé Patrimoine du XXe siècle. Inscription obligatoire, se munir d’une pièce-d ’identité (début des inscriptions le 1er Septembre à l’Office ou par téléphone) - Nombre de places limité - Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoiresdimanche 19 septembre - 09h00 à 12h00dimanche 19 septembre - 14h00 à 17h002 rue Emile Pollak 13000 Marseillehttps://www.marseille-tourisme.com/experience/journees-europeennes-du-patrimoine-2021/jep-tribunal-de-commerce/   
Read more

Conformément à l'article R.123-111 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer [au greffe du siège social], dans le délai d'1 mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire ou l’associé unique, les documents comptables prévus aux articles L.232-21 à L.232-23.Ce dépôt peut être effectué par voie électronique sur www.infogreffe.fr. https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html Dépôts par voie électroniqueLa transmission au greffe du tribunal de commerce des documents comptables par les personnes morales soumises à l'obligation de dépôt des comptes annuels peut,, être effectuée par voie électronique.Ce service permet la transmission par le dirigeant ou par un mandataire (expert-comptable, avocat ou autre) des documents exigibles, sous forme numérique ou numérisée au format PDF.A cet effet, la personne soumise à l'obligation de dépôt devra respecter impérativement un certain process dans la transmission des documents.Le paiement du dépôt, comprenant les émoluments du greffier, est effectué en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Lorsque le dépôt est validé par le greffe, le déposant reçoit un certificat de dépôt électronique ainsi que la facture correspondante.Le dépôt est refusé lorsque les documents ou une partie d'entre eux sont illisibles ou incomplets. Le déposant est informé sans délai du rejet de son dépôt.Tarif : 45,87 euros TTC (dépôt en ligne)Détail du montant exigé pour cette formalité (dépôt par voie électronique)Emoluments du greffe, diligences de transmission incluses : 12,85 €TVA : 2,57 €INPI* : 5,45 €BODACC** : 25,00 €  
Read more

> All information about the registry at the Commercial Court and Companies in Marseille : www.greffe-tc-marseille.fr

And also find

Useful links Access

Downloads Access

Directory Access