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registry of Tribunal de Commerce de nanterre

 
 
 

Tarifs T.T.C. au 1er janvier 2023

 

Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par l'arrêté du 27 février 2018, modifié par l'arrêté du 28 février 2020.

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)2,69 €
Extrait Kbis (envoi par courrier)3,85 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,68 €)3,37 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier)10,86 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)10,05 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier)10,86 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)10,05 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS ET PUBLICATIONS

Etat complet (sur place, au greffe)83,33 €
Etat complet (envoi par courrier)  84,55 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)85,41 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe)2,71 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier)3,87 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)4,73 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,02 €5,62 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,02 €)8,72 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier)3,85 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)4,71 €

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)

102,00 €

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Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :

 

- RCS / Bilans / Actes / Statuts

4,20 €

- par type d'état d'endettement

3,12 €

- procédures collectives

1,80 €

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DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés)45,02 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS14,67 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux9,22 €

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PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)2,69 €

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RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création24,08 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC50,84 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru50,84 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)126,18 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)150,27 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire32,11 €

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC 93,70 €
Modification sans BODACC48,70 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat96,39 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC51,39 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru51,39 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 54,06 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat56,74 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC56,74 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 56,74 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires 48,70 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création   80,27 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat   82,96 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire   82,96 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru   82,96 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire8,03 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité 8,03 €
Pour le greffe qui reçoit la notification24,08 €
Total des frais de notification   32,11 €

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation   8,03 €
Dépôt d'acte isolé15,09 €

 

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RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement37,45 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement66,88 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales66,88 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC69,56 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru69,56 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat69,56 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)66,88 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)226,49 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)   259,95 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 44,17 €

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)192,01 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique212,08 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA96,08 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)76,01 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte178,08 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)62,08 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte180,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte64,77 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte64,77 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création64,75 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat67,44 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC67,44 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 67,44 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 62,08 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire*103,02 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *  105,71 €
  
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 105,71 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 105,71 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire10,72 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité 10,72 €
Pour le greffe qui reçoit la notification33,46 €
Total des frais de notification44,17 €

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 9,19 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 15,09 €

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité                           10,54 € 

 

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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation (ce tarif est également applicable à la société ou l'entité qui est un placement collectif qui dispose d'un délai de 180 jours ouvrés à compter de son immatriculation)

21,41 €
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort44,52 €
Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 201848,59 €

 

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REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation, radiation24,30 €
Inscription modificative  15,38 €

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PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)24,70 €
  
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)88,90 €
  
Privilège de la sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux9,37 €
Privilège de la sécurité sociale ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux41,47 €
  
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus19,90 €
  
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)130,37 €
  
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus9,19 €

 

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INJONCTION DE PAYER

 

Injonction de payer33,47 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition)60,22 €

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