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registry of Tribunal de Commerce de NEVERS

 
 
 
 

Details

19 RUE SAINT MARTIN BP 58
58020 NEVERS CEDEX
Tel : 03 86 61 06 71
www.greffe-tc-nevers.fr

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Master DOUCEDE Donatienne
Master DUNOYER Pierre-Emile

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Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h

 

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Local news for the registry

Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants). Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.  Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020. En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
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L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des G.I.E. et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Sur Infogreffe, les entreprises peuvent saisir en ligne les informations relatives au bénéficiaire effectif  aussi bien pour les immatriculations que pour les modifications. Vous trouverez ci aprés un lien vers le guide pratique décrivant la cinématique de saisie. Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements.http://blog.datainfogreffe.fr/email/pdf/RBE.pdf
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> All information about the registry at the Commercial Court and Companies in Nevers : www.greffe-tc-nevers.fr

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