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registry of Tribunal de Commerce de ROANNE

 
 
 
 

Details

PALAIS DE JUSTICE
5 BIS PLACE GEORGES CLEMENCEAU CS 90246
42333 ROANNE CEDEX
Tel : 04 77 72 06 22
www.greffe-tc-roanne.fr

registries

Master BLETTERY Jérôme
Master BLETTERY Jean

Opening times

Du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

 

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Tarifs des insertions au Bodacc pour 2019Depuis le 1er janvier 2019, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes sont gratuites :-  immatriculation principale requise suite à prise d’un fonds en location-gérance ;-  immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente ;-  immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société ;-  immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux).Les avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce (avant ou hors formalité) et les avis confirmatifs publiés au Bodacc deviennent également gratuits.Les autres tarifs restent inchangés.u         Arr. 20 nov. 2018, NOR : PRMX1830354A : JO, 23 nov.Éditions Législatives – www.elnet.frArticle extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 126, janvier 2019 : www.cngtc.fr    Redevances de procédures perçues par l’INPI pour 2019 La reprise d’entreprise bénéficie, depuis le 1er janvier 2019, de la gratuité des taxes perçues par l’INPI au titre du RNCS. Un arrêté du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre, a modifié le montant des redevances de procédures perçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2019, étend à la reprise d'entreprise la gratuité des taxes perçues pour le compte de l'INPI au titre du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).Le montant des redevances des inscriptions complémentaires ou modificatives ainsi que des dépôts demeure en revanche inchangé.Remarque : le CNGTC observe que malgré le délai contraint, ces modifications ont été mises en œuvre par les greffes des tribunaux de commerce dès le 1er janvier 2019.u         Arr. 27 déc. 2018, NOR : ECOI1831033A : JO, 30 déc.  Éditions Législatives – www.elnet.frArticle extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 126, janvier 2019 : www.cngtc.fr    
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Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants). Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.  Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020. En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
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> All information about the registry at the Commercial Court and Companies in Roanne : www.greffe-tc-roanne.fr

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