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22/05/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Direction , Service comptable , Expert-comptable

Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015

Deux acomptes sur les cotisations constituant la contribution économique territoriale (CET) sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 :

- l'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En ce qui concerne l'acompte de CFE, il est en principe dû par toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition dès lors que la CFE de l'année précédente a été au moins égale à 3 000 € (seuil apprécié par établissement). Il correspond alors à 50% de la CFE de l'année précédente. Il faut toutefois noter qu'il est possible dans certains cas d'en réduire le montant et que, par ailleurs, cet acompte n'a pas à être versé par les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel.

En ce qui concerne l'acompte de CVAE, il n'est à régler que dans le cas où le montant total de cette cotisation à excédé 3 000 € l'année précédente. Il correspond à 50% de la CVAE alors due, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l'acompte.

Remarque : en 2015, la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) n'envoie plus par voie postale les avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER (à l'exception des établissements situés dans le département de Mayotte). Les entreprises doivent en conséquence se rendre sur le site impôts.gouv.fr, préalablement aux échéances des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leurs avis.