Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.

Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.

La CJUE décide que les commerçants ne sont pas obligés d'indiquer les prix de références lorsqu'ils annoncent des réductions de prix.

Les sociétés doivent transmettre au service des impôts des entreprises leur déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés jusqu'au 30 novembre 2015.

Les juges affirment que les parts sociales détenues en nue-propriété par une société sont comptabilisées dans le calcul des 5% de détention du capital nécessaires à l'application du régime mère-fille.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.

Pour sa première fois en Europe, Paris accueillera le Paris Open Source Summit qui est la chambre d'écho international des contributions multiples du Libre et de l'Open Source

La Cour de cassation rappelle que la lettre adressée à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, sans besoin de vérifier la présence ou non de renseignements confidentiels.

Selon la Cour de cassation, le cessionnaire n'est pas tenu d'entretenir les relations contractuelles et commerciales du cédant de fonds de commerce.

La saisine du juge des référés n'est pas une condition nécessaire à la révocation d'un liquidateur amiable par les actionnaires.

L'URSSAF doit adresser l'avis de passage à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle.

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'héritier de l'associé d'une SCI doit obtenir un agrément des autres associés s'il souhaite participer aux décisions collectives.

La Cour de cassation a jugé que les droits d'enregistrements ne sont pas dus en cas de rachat par la société des parts d'un associé défunt.

Un portail électronique est mis en place pour déclarer ses créances directement sur internet.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.

Pour la première fois, un Salon des Entrepreneurs se tiendra à Marseille. L'occasion pour les entrepreneurs de la région de booster leurs projets.

Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.

Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.

Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.

À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

Après les micro-entreprises, les petites entreprises peuvent désormais déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.

L'édition 2015 du Salon des micro-entreprises sera à nouveau l'occasion pour les créateurs et dirigeants de PME de se faire accompagner dans tous leurs projets.

La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi « Rebsamen » à l'exception de son article 45.

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.

La société qui demande par email une réponse étudiée d'un professionnel en termes clairs et précis est liée par son offre de contrat.

L'annulation de la cession est une sanction inconstitutionnelle dans le cadre de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés par le cédant.

Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.

Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).

L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.

Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 € ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.

Une aide d'un montant de 4 000 € est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.

Pour piloter la mise en œuvre du tiers payant généralisé, les complémentaires santé ont créé une association commune à travers leurs fédérations.

Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.

Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.

Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.

La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.

Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015

Simulateur de calcul gratuit de la gratification des stagiaires mis en ligne sur le site service-public.fr.

Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.

Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.

La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.

Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.

La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.

L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.

Les commissions bancaires sur les paiements par carte seront bientôt plafonnées selon un communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015.

Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.

La déclaration 2015 des loyers des locaux professionnels est à réaliser à l'aide du formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre.

15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015

La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

Le 1er avril, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles conditions pour les contrats de location de voiture.

La soirée de remise des trophées du marketing aura lieu le 21 mai 2015 à Paris.

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.

Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.

According to Credit Mediation, referrals to the body witnessed a 17% reduction in 2014.

A new decree modifies the compensation of lawyer intervening on behalf of legal aid.

The CSOEC and Prêtgo have signed a partnership agreement within the framework of paid loans by individuals to companies.

The Government has launched a major twelve-month consultation for reform of contract law.

The Enterprise Trade Show Aquitaine takes place on 1st and 2nd April 2015 at the Palais des Congrès of Bordeaux.

A new edition of the Working Capital Tour takes place on 9 April 2015 in Paris on the theme of reassurance of financial transactions.

As of 1st January 2015, the duration of URSSAF audits aimed at TPEs and their independent contractors may not exceed three months.

Conference on the consequences of the health of managers.

The majority of Facebook advertisers are SMEs.

Various savings plans exist to optimise entry into retirement of company heads

A new internship agreement template was published in the Official Journal.

Opening of the 2015 edition of the Paris Franchising Expo.

Council of Ministers of 18 February 2015

The tax system: the main brake on company transfers by management

Crowdfunding: a financing method creating qualified opinions between investor enthusiasm and management vigilance.

Important changes as of 1st January for VAT instalments under the simplified plan.

New ordinance clarifying the new regulatory framework for part-time work

Leaders of SMEs and ETIs (intermediate-sized companies) search for protection as they face the increasing dangers of cybercrime.

Compensation of the manager of an SELARL: disposable income as defined by the articles of association or by vote of the partners.

The nervousness of financial directors for the application of digitalisation in company management.

Domains of the board of directors were recently created.

The high-risk account, a measure allowing employees exposed to risk occupations to benefit from points for professional retraining or even retirement.

According to the white paper published by CareerBuilder, the auditing and compliance professions should see strong growth by 2020.

For the personal data processing system to be enforceable, it must be declared to the CNIL.

The Paris Entrepreneur Show will open on 4 and 5 February 2015.

The FPF has proposed six measures to develop participative funding for companies.

The APCE has launched a new dedicated platform for diagnostics concerning company transfers.

The rule "silence of the administration constitutes approval" and its exceptions in labor law.

According to the CCRCS, the clerk cannot refuse to register a commercial or brand name (aside for special instances). It may restrict people to register these if they use them without having made a declaration.

All the new features of the status of student-entrepreneur reserved for young people under 28 years old.

The European Commission has launched public consultation aimed at gathering the expectations of SMEs on future EU policies.

Ordinance no. 2014-863 of 31 July 2014 has amended the rules for depositing official documents with the RCS in the event of transferring shares.

Ordinance no. 2014-948 of 20 August 2014 pertaining to governance and operations on capital by public holdings companies was published on the JORF of 23 August 2014.

"The week for entrepreneurs in a franchise" organised by the French Franchise Federation will take place between 6 and 12 October 2014 in eight cities across France.

On 15 September 2014, the news status of student-entrepreneur will allow for streamlined access to creation or takeover of companies for young students.

Only two hotline numbers now exist to contact the RSI, 3648 for services and 3698 for contributions.

A portal launched online by the European Union lists all information by bodies assisting European countries wishing to focus on international markets.

The CNGTC has observed, for several months, a clear increase in the amount of observed cases concerning the existence of companies soliciting company directors either in the framework of registration or in the event of initiating bankruptcy proceedings.

Companies are bound to pay a "dividend premium" to their employees where dividends per share or per company share increase in relation to the average dividends paid during the previous two financial years, and they employ 50 employees or more.

Law no. 2014-344 of 17 March 2014 pertaining to consumption (known as the "Hamon Law") has the purpose of governing relations between professionals and consumers and provides major modifications in terms of distribution law, notably concerning the role of auditor in respect of payment terms.

Article L. 1226-14 of the Labour Code makes provision that "termination of an employment contract [...] opens up the entitlement, for the employee, to compensation to an amount equal to that of the compensation for notice".

Directive 2014/55/EU of 16 April 2014 pertaining to electronic billing in the framework of public tenders has been published on the Official Journal of the European Union (OJEU) on 6 May 2014.

The Order of Chartered Accountants (OEC) in the Paris Ile-de-France region has indicated an increase of close to 100% of presumed cases of illegal chartered accounting practices in Q1 2014 compared to Q1 2013.

The forthcoming edition of Planet SME will take place on 19 June 2014 at the Palais des Congrès in Paris.

On 2 and 3 June, all entrepreneurs, transferors or buyers of companies and professionals in transfer (chartered accountants, notary publics) will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 4th Company Transmission Day (JTE).

To boost small SMEs in their growth, Bpifrance has launched a new investment fund entitled "France Investissement Régions 3".

In its decision no. 374387 of 26 March 2014, the Council of State established new obligations in the framework of the procedure for awarding public contracts.

Optional and temporary exoneration of the land tax was granted for buildings located in certain territorial areas. The areas concerned are...

A study undertaken with almost 400 female entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédérations Pionnières shows an overview of female entrepreneurs in France.

Pursuant to Article 32 of Law No. 2014-40 of 20 January 2014, spouses of employees may voluntarily join the pension system for non employees when they stop being affiliated to the old age pension insurance system for non employees.

In ruling no. 12-10151, the Commercial Chamber at the Court of Cassation indicates to what extent the member of a company still has the right to participate in person in general meetings even when a representative has been previously appointed to represent and vote for indivisible members.

In its ruling no. 12-26179 of 22 January 2014, the Civil Chamber at the Court of Cassation reiterated the importance of prior registration on the Trade and Companies Register (RCS) so as to benefit from the status of commercial leases.

The URSSAF has published its 2014 guide for employer formalities: terms and conditions for declaration and payment of contributions, formalities related to staff recruitment, assistance in completing declarations.

In its ruling no. 12-29934 of 7 January 2014, the Commercial Chamber of the Court of Cassation reiterates that a commercial agent failing to notify any similar activities to its principal for a competitor is guilty of gross misconduct and default in its obligation of loyalty.

Chartered accountants are bound by a duty to advise in their work, towards clients or members.

Since 1 January 2014, Bulgarian and Romanian citizens are no longer subject to application of transitory measures in force since adhesion of their Member States to the European Union.

The Commercial Chamber at the Court of Cassation has reiterated that personal bankruptcy may be declared against any person who omits to request opening of bankruptcy proceedings within forty five days following the date on which payments can no longer be respected.

In ruling no. 12-29.221 of 21 January 2014, the commercial chamber at the Court of Cassation reiterated that the invalidity of transfer of company shares in an SARL should be declared in the event of default of notice of the planned sale to members.

The Agency for Company Creation (APCE) outlines, in its annual guide, the tasks of a company founder, from the origin of an idea to the company start up.

Directive 2012/27/EU of 25 October 2012 pertaining to energy saving, effective as at 8 December 2013, now leads to the obligation for major companies to perform an energy audit on their activities.

In the case of partnerships (SNC), "all members are managers, notwithstanding any stipulation to the contrary in the articles of association which may appoint one or more managers, whether or not members, or make provision for the appointment by a subsequent deed. " (Art. L. 221-3 of the Commercial Code).

The annual declaration of company data (DADS) should integrate the employer share of contributions funding healthcare contracts for income tax returns in 2013.

Article 1 of the draft bill on the security of jobs as voted by the Senate on 14 May 2013 makes provision for implementation of a complementary health system to be offered to all employees.

In 2014, the exceptional contribution on corporation tax will increase from 5% to 10.7%.

In the event of criminal proceedings being lodged against a director, the company cannot deduct VAT from its lawyer's fees.

A non competition clause, towards a member, is frequently accompanied by the transfer of company shares or titles.

On the one hand, a sales representative should be able to freely exercise his/her responsibilities by making use of the experience acquired with a previous employer.

The Innovation Tax Credit (CII) is an extension of the Research Tax Credit (CIR) which allows for a 20% of the total of certain innovation fees to be received in the form of a credit for expenses incurred from 1 January 2013.

The online portal of the Ministry for Production Turnaround hosts the new website for mediation of public contracts.

In order to improve the competitivity of companies, the government has made provision for streamlining obligations in terms of compulsory nomination of an auditor for simplified joint stock companies.

In its 2013 report, the financial markets authority (AMF) has drafted, for the tenth consecutive year, the overview of information provided and practices in terms of commercial governance of 60 companies listed referring to the AFEP-MEDEF code.

From 7 to 13 October 2013, lawyers on the Paris bar association are joining forces to provide free answers to all legal questions.

Until 1 October 2013, the threshold for turnover beyond which a company not subject to corporation tax is obligated to use the tele-process for VAT is €230,000 excluding tax.

The criteria for the aid paid when a company manager recruits a young person under 26 years of age in the framework of the generation contract have just been modified in the event of departure of the company manager.

The Central Social Security Agency (ACOSS) has provided two clarifications on the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing.

For companies with fewer than 1,000 employees, "employers are bound to offer, at the time of an interview or following the last meeting of staff representatives, a professional security contract [CSP] for each employee due to be dismissed for economic reasons. "

Two decrees have ratified the interprofessional agreements applicable to different sectors aimed at assisting economic stakeholders to pay their suppliers with longer payment terms than those for which provision is made under article L 441-6 of the Commercial Code.

The national poll led last May by the Entrepreneurial Commission of the MEDEF for business leaders has published its results.

In 2014, all companies will benefit, without any special proceedings, from a Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE). From today, some companies can benefit from these advantages.

The Employment Security Law making provision for a tax increase on short-term temporary contracts will be effective as at 1 July 2013.

For the fifteenth consecutive year, the Aquitaine Trade Show will take place on 6 and 7 June in Bordeaux on the theme of "Objective: enterprising".

With over 3 million companies with between 0 to 9 employees, very small companies (TPEs) account for 95% of French companies. There has existed for only a short period of time a dedicated union aimed at bringing together and defending these economic players.

On 3 and 4 June, all entrepreneurs, transferors and purchasers of companies will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 3rd Company Transmission Day (JTE).

After four months of debate and nine working groups, the entrepreneurial conferences concluded at the end of April 2013 with the definition of 44 measures demonstrating governmental support of entrepreneurs.

A fixed fee of 40 euros is now applicable to all payment delays

The credit mediation mechanism was developed in October 2008 to facilitate and streamline negotiations between banks and companies when making requests for credit or credit renewal.

63,602 people visited the Paris edition of the Entrepreneurial Trade Show during the two days on which it was held, on 6 and 7 February 2013.

On 6 and 7 February 2013, the Paris Entrepreneurial Trade Show presents, the twentieth consecutive year, its program of conferences and practical workshops for company founders and managers.