News

9/28/16 Profil

The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts

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Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.

9/22/16 Infogreffe Profil

Accessing confidential financial statements/documents

Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.

11/19/15 Profil

Réduction de prix : absence d'obligation d'indiquer le prix de référence

La CJUE décide que les commerçants ne sont pas obligés d'indiquer les prix de références lorsqu'ils annoncent des réductions de prix.

11/19/15 Profil

La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015

Les sociétés doivent transmettre au service des impôts des entreprises leur déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés jusqu'au 30 novembre 2015.

11/6/15 Profil

Pour identifier une société mère, il faut toujours prendre en compte les parts en nue-propriété

Les juges affirment que les parts sociales détenues en nue-propriété par une société sont comptabilisées dans le calcul des 5% de détention du capital nécessaires à l'application du régime mère-fille.

11/3/15 Profil

Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.

10/29/15 Profil

Pour la 1ère fois le Paris Open Source Summit s'exposera deux jours en novembre

Pour sa première fois en Europe, Paris accueillera le Paris Open Source Summit qui est la chambre d'écho international des contributions multiples du Libre et de l'Open Source

10/22/15 Profil

Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel

La Cour de cassation rappelle que la lettre adressée à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, sans besoin de vérifier la présence ou non de renseignements confidentiels.

10/22/15 Profil

Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant

Selon la Cour de cassation, le cessionnaire n'est pas tenu d'entretenir les relations contractuelles et commerciales du cédant de fonds de commerce.

10/20/15 Profil

Révocation du liquidateur par les actionnaires : pas d'obligation de saisir le juge des référés

La saisine du juge des référés n'est pas une condition nécessaire à la révocation d'un liquidateur amiable par les actionnaires.

10/14/15 Profil

URSSAF : obligation d'adresser l'avis de passage à l'employeur au sein de l'établissement

L'URSSAF doit adresser l'avis de passage à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle.

10/13/15 Profil

Agrément nécessaire pour la participation à l'AG de l'héritier d'un associé d'une SCI

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'héritier de l'associé d'une SCI doit obtenir un agrément des autres associés s'il souhaite participer aux décisions collectives.

10/12/15 Profil

Rachat des parts d'un associé défunt par la société : absence de droits d'enregistrements

La Cour de cassation a jugé que les droits d'enregistrements ne sont pas dus en cas de rachat par la société des parts d'un associé défunt.

9/28/15 Profil

Un portail électronique est disponible pour la déclaration des créances

Un portail électronique est mis en place pour déclarer ses créances directement sur internet.

9/28/15 Profil

Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.

9/22/15 Profil

Première édition du Salon des Entrepreneurs à Marseille les 14 et 15 octobre 2015

Pour la première fois, un Salon des Entrepreneurs se tiendra à Marseille. L'occasion pour les entrepreneurs de la région de booster leurs projets.

9/17/15 Profil

Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »

Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.

9/11/15 Profil

Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci

Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.

9/11/15 Profil

La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016

Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.

9/10/15 Profil

Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015

À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

9/9/15 Profil

La dispense optionnelle de publicité des comptes étendue aux petites entreprises

Après les micro-entreprises, les petites entreprises peuvent désormais déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

9/7/15 Profil

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

9/3/15 Profil

Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris

Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.

9/3/15 Profil

Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris

L'édition 2015 du Salon des micro-entreprises sera à nouveau l'occasion pour les créateurs et dirigeants de PME de se faire accompagner dans tous leurs projets.

8/25/15 Profil

Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris

La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.

8/25/15 Profil

Dialogue social et emploi : validation de la loi « Rebsamen »

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi « Rebsamen » à l'exception de son article 45.

8/24/15 Profil

Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

8/12/15 Profil

7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes

Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.

8/10/15 Profil

Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.

La société qui demande par email une réponse étudiée d'un professionnel en termes clairs et précis est liée par son offre de contrat.

7/29/15 Profil

La nullité de la cession d'une société comme sanction du non-respect de l'obligation d'information des salariés est déclarée inconstitutionnelle.

L'annulation de la cession est une sanction inconstitutionnelle dans le cadre de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés par le cédant.

7/29/15 Profil

Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.

7/27/15 Profil

Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux

Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).

7/24/15 Profil

Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement

L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.

7/22/15 Profil

Un acte ayant recueilli l'accord de l'ensemble des associés d'une SARL peut valablement déroger aux statuts de ladite société.

Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.

7/21/15 Profil

Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

7/20/15 Profil

Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

7/16/15 Profil

Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 € à partir du 1er septembre 2015

Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 € ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.

7/16/15 Profil

Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié

Une aide d'un montant de 4 000 € est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.

7/3/15 Profil

Les complémentaires santé créent une association pour piloter le tiers payant généralisé

Pour piloter la mise en œuvre du tiers payant généralisé, les complémentaires santé ont créé une association commune à travers leurs fédérations.

7/3/15 Profil

Découvrez la nouvelle aide de Bpifrance : le prêt économie sociale et solidaire

Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.

6/22/15 Profil

Hausse de 25% des redressements Urssaf en 2014

Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.

6/22/15 Profil

A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE

Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.

6/1/15 Profil

La Fédération du commerce coopératif et associé dresse un bilan positif pour 2014

La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.

6/1/15 Profil

Entrepreneurs, inscrivez-vous aux trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes de l'Observatoire de l'IE Club !

Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015

6/1/15 Profil

Un simulateur de calcul gratuit en ligne pour évaluer la gratification minimale de stage disponible sur service-public.fr

Simulateur de calcul gratuit de la gratification des stagiaires mis en ligne sur le site service-public.fr.

6/1/15 Profil

La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat

Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.

5/29/15 Profil

Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés

Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.

5/29/15 Profil

Publication d'une circulaire détaillant des réductions de cotisations pour les employeurs du secteur privé

La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.

5/22/15 Profil

Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015

Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.

5/22/15 Profil

La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !

La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.

5/4/15 Profil

Le « BIG » de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015

L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.

5/4/15 Profil

L'UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte

Les commissions bancaires sur les paiements par carte seront bientôt plafonnées selon un communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015.

5/4/15 Profil

Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !

Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.

4/30/15 Profil

Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.

La déclaration 2015 des loyers des locaux professionnels est à réaliser à l'aide du formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre.

4/28/15 Profil

Lancement de la 15 édition du Salon de l'art graphique et de l'innovation

15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015

4/28/15 Profil

2ème édition de la Digital Marketing à Biarritz les 4 et 5 juin 2015

La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz

4/28/15 Profil

Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

4/28/15 Profil

De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015

Le 1er avril, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles conditions pour les contrats de location de voiture.

4/20/15 Profil

Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris

La soirée de remise des trophées du marketing aura lieu le 21 mai 2015 à Paris.

4/20/15 Profil

Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.

4/20/15 Profil

Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !

Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.

4/2/15 Profil

Reduction of 17% in referrals to credit mediation in 2014

According to Credit Mediation, referrals to the body witnessed a 17% reduction in 2014.

3/31/15 Profil

Publication of the decree concerning the compensation of lawyers intervening on behalf of legal aid

A new decree modifies the compensation of lawyer intervening on behalf of legal aid.

3/31/15 Profil

The CSOEC and the Prêtgo financing platform have signed a partnership

The CSOEC and Prêtgo have signed a partnership agreement within the framework of paid loans by individuals to companies.

3/31/15 Profil

Contract law reform: the launch of a national consultation

The Government has launched a major twelve-month consultation for reform of contract law.

3/20/15 Profil

Enterprise Trade Show Aquitaine: 1st and 2nd April 2015 in Bordeaux

The Enterprise Trade Show Aquitaine takes place on 1st and 2nd April 2015 at the Palais des Congrès of Bordeaux.

3/18/15 Profil

Day for reassurance of financial transactions on 9 April 2015, in Paris.

A new edition of the Working Capital Tour takes place on 9 April 2015 in Paris on the theme of reassurance of financial transactions.

3/16/15 Profil

TPE: an URSSAF audit (French body managing social security payments and funds) is now limited to a maximum of three months

As of 1st January 2015, the duration of URSSAF audits aimed at TPEs and their independent contractors may not exceed three months.

3/11/15 Profil

The health of managers and its consequences.

Conference on the consequences of the health of managers.

3/9/15 Profil

Facebook draws more and more SMEs.

The majority of Facebook advertisers are SMEs.

3/6/15 Profil

Company heads: prepare your entrance into retirement in an optimal manner

Various savings plans exist to optimise entry into retirement of company heads

3/3/15 Profil

Internship: a new agreement and certification template.

A new internship agreement template was published in the Official Journal.

3/3/15 Profil

Franchising Expo: entrepreneurial support dedicated to creators.

Opening of the 2015 edition of the Paris Franchising Expo.

2/23/15 Profil

Crowdfunding: faced with enthusiastic investors, managers remain cautious

Crowdfunding: a financing method creating qualified opinions between investor enthusiasm and management vigilance.

2/23/15 Profil

How to pay VAT instalments under the simplified system?

Important changes as of 1st January for VAT instalments under the simplified plan.

2/23/15 Profil

The government has clarified the framework of part-time work of 24 hours

New ordinance clarifying the new regulatory framework for part-time work

2/23/15 Profil

Cyber insurance, a new priority for company directors

Leaders of SMEs and ETIs (intermediate-sized companies) search for protection as they face the increasing dangers of cybercrime.

2/18/15 Profil

Compensation of the manager of an SELARL: disposable income under certain conditions.

Compensation of the manager of an SELARL: disposable income as defined by the articles of association or by vote of the partners.

2/16/15 Profil

The mistrust of financial directors in the face of digitalisation of planning

The nervousness of financial directors for the application of digitalisation in company management.

2/3/15 Profil

The current status of risk charges to take into account for the new high-risk prevention account

The high-risk account, a measure allowing employees exposed to risk occupations to benefit from points for professional retraining or even retirement.

1/16/15 Profil

White paper: what future financial professions for 2020?

According to the white paper published by CareerBuilder, the auditing and compliance professions should see strong growth by 2020.

1/16/15 Profil

A system for auditing personal data not declared to the CNIL is illegal

For the personal data processing system to be enforceable, it must be declared to the CNIL.

1/7/15 Profil

Launch of the 2015 Entrepreneur Show in Paris on 4 and 5 February

The Paris Entrepreneur Show will open on 4 and 5 February 2015.

12/23/14 Profil

Crowdfunding: six proposals for a new company funding method

The FPF has proposed six measures to develop participative funding for companies.

12/15/14 Profil

The APCE has launched the prediagentreprise.fr platform to offer free assistance to company transfers

The APCE has launched a new dedicated platform for diagnostics concerning company transfers.

11/24/14 Profil

Labor Law: exceptions to the rule "silence of the administration constitutes approval"

The rule "silence of the administration constitutes approval" and its exceptions in labor law.

10/20/14 Profil

CCRCS notice: declaration of brand or commercial names on the RCS

According to the CCRCS, the clerk cannot refuse to register a commercial or brand name (aside for special instances). It may restrict people to register these if they use them without having made a declaration.

10/8/14 Profil

What are the specificities of the status of student-entrepreneur?

All the new features of the status of student-entrepreneur reserved for young people under 28 years old.

10/8/14 Profil

European public consultation on the theme of "facilitating the life of SMEs"

The European Commission has launched public consultation aimed at gathering the expectations of SMEs on future EU policies.

10/8/14 Profil

Transfer of shares in SARL or SNC: simplification of RCS deposits

Ordinance no. 2014-863 of 31 July 2014 has amended the rules for depositing official documents with the RCS in the event of transferring shares.

9/18/14 Profil

Recent regulatory modifications pertaining to public holding companies

Ordinance no. 2014-948 of 20 August 2014 pertaining to governance and operations on capital by public holdings companies was published on the JORF of 23 August 2014.

9/18/14 Profil

Franchising Week: from 6 to 12 October 2014

"The week for entrepreneurs in a franchise" organised by the French Franchise Federation will take place between 6 and 12 October 2014 in eight cities across France.

9/10/14 Profil

15 September 2014: effective date of the status of student-entrepreneur

On 15 September 2014, the news status of student-entrepreneur will allow for streamlined access to creation or takeover of companies for young students.

8/29/14 Profil

The RSI has two hotlines

Only two hotline numbers now exist to contact the RSI, 3648 for services and 3698 for contributions.

8/29/14 Profil

Support for exporting companies: a European information platform

A portal launched online by the European Union lists all information by bodies assisting European countries wishing to focus on international markets.

7/16/14 Profil

Crime on the legal register: clear increase in cases indicates for several months

The CNGTC has observed, for several months, a clear increase in the amount of observed cases concerning the existence of companies soliciting company directors either in the framework of registration or in the event of initiating bankruptcy proceedings.

6/12/14 Profil

URSSAF: social contributions and exonerations related to the profit sharing premium

Companies are bound to pay a "dividend premium" to their employees where dividends per share or per company share increase in relation to the average dividends paid during the previous two financial years, and they employ 50 employees or more.

6/12/14 Profil

Customer and supplier payment deadline extension: attestation by the auditor (Hamon Law)

Law no. 2014-344 of 17 March 2014 pertaining to consumption (known as the "Hamon Law") has the purpose of governing relations between professionals and consumers and provides major modifications in terms of distribution law, notably concerning the role of auditor in respect of payment terms.

6/4/14 Profil

Court of cassation: what compensation should be paid in the event of dismissal for incapability without reclassification?

Article L. 1226-14 of the Labour Code makes provision that "termination of an employment contract [...] opens up the entitlement, for the employee, to compensation to an amount equal to that of the compensation for notice".

6/4/14 Profil

Public agreements: the "electronic invoicing" directive is published on the JOUE

Directive 2014/55/EU of 16 April 2014 pertaining to electronic billing in the framework of public tenders has been published on the Official Journal of the European Union (OJEU) on 6 May 2014.

5/20/14 Profil

False auditors: a twofold increase in fraud in one year

The Order of Chartered Accountants (OEC) in the Paris Ile-de-France region has indicated an increase of close to 100% of presumed cases of illegal chartered accounting practices in Q1 2014 compared to Q1 2013.

5/20/14 Profil

Planet SME: 19 June 2014 in Paris

The forthcoming edition of Planet SME will take place on 19 June 2014 at the Palais des Congrès in Paris.

5/14/14 Profil

Company transmission days 2013

On 2 and 3 June, all entrepreneurs, transferors or buyers of companies and professionals in transfer (chartered accountants, notary publics) will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 4th Company Transmission Day (JTE).

5/14/14 Profil

Bpifrance launches a new investment fund for SMEs

To boost small SMEs in their growth, Bpifrance has launched a new investment fund entitled "France Investissement Régions 3".

4/16/14 Profil

Council of State, collective proceedings and public procurement agreements: the decision of 26 March 2014 which is a precedent

In its decision no. 374387 of 26 March 2014, the Council of State established new obligations in the framework of the procedure for awarding public contracts.

4/16/14 Profil

Additional deadline to request land tax exoneration

Optional and temporary exoneration of the land tax was granted for buildings located in certain territorial areas. The areas concerned are...

4/16/14 Profil

Panorama of women entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédération Pionnières

A study undertaken with almost 400 female entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédérations Pionnières shows an overview of female entrepreneurs in France.

4/16/14 Profil

Former spouse of employee: possibility of voluntary membership to the pension system for non employees

Pursuant to Article 32 of Law No. 2014-40 of 20 January 2014, spouses of employees may voluntarily join the pension system for non employees when they stop being affiliated to the old age pension insurance system for non employees.

4/14/14 Profil

General Meetings: can you participate even with a representative?

In ruling no. 12-10151, the Commercial Chamber at the Court of Cassation indicates to what extent the member of a company still has the right to participate in person in general meetings even when a representative has been previously appointed to represent and vote for indivisible members.

4/14/14 Profil

Obligation to be entered on the RCS so as to receive the status of a commercial lease

In its ruling no. 12-26179 of 22 January 2014, the Civil Chamber at the Court of Cassation reiterated the importance of prior registration on the Trade and Companies Register (RCS) so as to benefit from the status of commercial leases.

4/14/14 Profil

Primary employer formalities: URSSAF 2014 guide

The URSSAF has published its 2014 guide for employer formalities: terms and conditions for declaration and payment of contributions, formalities related to staff recruitment, assistance in completing declarations.

4/14/14 Profil

Unfairly attracting custom: what is the duty of the commercial agent in relation with a competitor?

In its ruling no. 12-29934 of 7 January 2014, the Commercial Chamber of the Court of Cassation reiterates that a commercial agent failing to notify any similar activities to its principal for a competitor is guilty of gross misconduct and default in its obligation of loyalty.

3/31/14 Profil

Duty to advise: can any manager defaulting in respect of his legal obligations blame the auditor?

Chartered accountants are bound by a duty to advise in their work, towards clients or members.

3/31/14 Profil

End of transitory measures for Romanian and Bulgarian citizens since 1 January 2014

Since 1 January 2014, Bulgarian and Romanian citizens are no longer subject to application of transitory measures in force since adhesion of their Member States to the European Union.

3/14/14 Profil

Can managers be exempt from filing for bankruptcy?

The Commercial Chamber at the Court of Cassation has reiterated that personal bankruptcy may be declared against any person who omits to request opening of bankruptcy proceedings within forty five days following the date on which payments can no longer be respected.

3/7/14 Profil

Transfer of shares in a limited company: obligation to notify members

In ruling no. 12-29.221 of 21 January 2014, the commercial chamber at the Court of Cassation reiterated that the invalidity of transfer of company shares in an SARL should be declared in the event of default of notice of the planned sale to members.

2/27/14 Profil

Discover the Practical Guide of the creator: APCE edition 2014

The Agency for Company Creation (APCE) outlines, in its annual guide, the tasks of a company founder, from the origin of an idea to the company start up.

2/21/14 Profil

Obligation of major companies to perform an energy audit

Directive 2012/27/EU of 25 October 2012 pertaining to energy saving, effective as at 8 December 2013, now leads to the obligation for major companies to perform an energy audit on their activities.

2/17/14 Profil

SNC: what is the representative power in court of the group of members?

In the case of partnerships (SNC), "all members are managers, notwithstanding any stipulation to the contrary in the articles of association which may appoint one or more managers, whether or not members, or make provision for the appointment by a subsequent deed. " (Art. L. 221-3 of the Commercial Code).

2/4/14 Profil

DADS: date of filing deferred to 12 February 2014

The annual declaration of company data (DADS) should integrate the employer share of contributions funding healthcare contracts for income tax returns in 2013.

1/27/14 Profil

Obligation of funding 50% of healthcare cover for private sector employees

Article 1 of the draft bill on the security of jobs as voted by the Senate on 14 May 2013 makes provision for implementation of a complementary health system to be offered to all employees.

1/10/14 Profil

What tax system for your company in 2014?

In 2014, the exceptional contribution on corporation tax will increase from 5% to 10.7%.

12/10/13 Profil

Can a company deduct VAT from its lawyer's fees?

In the event of criminal proceedings being lodged against a director, the company cannot deduct VAT from its lawyer's fees.

11/29/13 Profil

Transfer of commercial rights: terms and conditions for validity of a clause of non competition towards a member

A non competition clause, towards a member, is frequently accompanied by the transfer of company shares or titles.

11/21/13 Profil

Client contact: property of company or commercial?

On the one hand, a sales representative should be able to freely exercise his/her responsibilities by making use of the experience acquired with a previous employer.

11/15/13 Profil

Financing: conditions for eligibility for the Innovation Tax Credit

The Innovation Tax Credit (CII) is an extension of the Research Tax Credit (CIR) which allows for a 20% of the total of certain innovation fees to be received in the form of a credit for expenses incurred from 1 January 2013.

11/8/13 Profil

The mediation website for public contracts has been online since mid-October

The online portal of the Ministry for Production Turnaround hosts the new website for mediation of public contracts.

10/24/13 Profil

Obligation to nominate an auditor: the thresholds for simplified joint stock companies aligned to those of Limited Liability Companies

In order to improve the competitivity of companies, the government has made provision for streamlining obligations in terms of compulsory nomination of an auditor for simplified joint stock companies.

10/23/13 Profil

2013 Report by the AMF: commercial governance and remuneration of directors of listed companies

In its 2013 report, the financial markets authority (AMF) has drafted, for the tenth consecutive year, the overview of information provided and practices in terms of commercial governance of 60 companies listed referring to the AFEP-MEDEF code.

10/3/13 Profil

Legal advice: free consultation from 7 to 13 October in Paris. Register now!

From 7 to 13 October 2013, lawyers on the Paris bar association are joining forces to provide free answers to all legal questions.

9/24/13 Profil

Electronic declaration and payment of VAT: reduction in the turnover threshold

Until 1 October 2013, the threshold for turnover beyond which a company not subject to corporation tax is obligated to use the tele-process for VAT is €230,000 excluding tax.

9/20/13 Profil

Company transfer in the framework of a generation contract

The criteria for the aid paid when a company manager recruits a young person under 26 years of age in the framework of the generation contract have just been modified in the event of departure of the company manager.

8/28/13 Profil

The ACOSS has provided further clarification as to the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing

The Central Social Security Agency (ACOSS) has provided two clarifications on the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing.

8/20/13 Profil

Payment conditions for the contribution due by employers under the professional security contract

For companies with fewer than 1,000 employees, "employers are bound to offer, at the time of an interview or following the last meeting of staff representatives, a professional security contract [CSP] for each employee due to be dismissed for economic reasons. "

7/12/13 Profil

Payment exemption deadlines for two new sectors

Two decrees have ratified the interprofessional agreements applicable to different sectors aimed at assisting economic stakeholders to pay their suppliers with longer payment terms than those for which provision is made under article L 441-6 of the Commercial Code.

7/12/13 Profil

Entrepreneur poll: "the heros are tired"

The national poll led last May by the Entrepreneurial Commission of the MEDEF for business leaders has published its results.

7/1/13 Profil

Receive an advance on CICE in 2013

In 2014, all companies will benefit, without any special proceedings, from a Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE). From today, some companies can benefit from these advantages.

6/24/13 Profil

Effective entry of the tax increase on short term temporary contracts

The Employment Security Law making provision for a tax increase on short-term temporary contracts will be effective as at 1 July 2013.

6/3/13 Profil

The Aquitaine trade show

For the fifteenth consecutive year, the Aquitaine Trade Show will take place on 6 and 7 June in Bordeaux on the theme of "Objective: enterprising".

6/3/13 Profil

TPE Union: the new union for very small companies

With over 3 million companies with between 0 to 9 employees, very small companies (TPEs) account for 95% of French companies. There has existed for only a short period of time a dedicated union aimed at bringing together and defending these economic players.

5/31/13 Profil

Company transmission days 2013

On 3 and 4 June, all entrepreneurs, transferors and purchasers of companies will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 3rd Company Transmission Day (JTE).

5/29/13 Profil

Entrepreneurial conferences: next steps

After four months of debate and nine working groups, the entrepreneurial conferences concluded at the end of April 2013 with the definition of 44 measures demonstrating governmental support of entrepreneurs.

5/13/13 Profil

New indication on invoices

A fixed fee of 40 euros is now applicable to all payment delays

4/8/13 Profil

Two additional years for Credit Mediation

The credit mediation mechanism was developed in October 2008 to facilitate and streamline negotiations between banks and companies when making requests for credit or credit renewal.

2/19/13 Infogreffe Profil

Infogreffe at the Entrepreneurial Trade Show

63,602 people visited the Paris edition of the Entrepreneurial Trade Show during the two days on which it was held, on 6 and 7 February 2013.

1/30/13 Profil

Infogreffe, a stakeholder in the Entrepreneurial Trade Show

On 6 and 7 February 2013, the Paris Entrepreneurial Trade Show presents, the twentieth consecutive year, its program of conferences and practical workshops for company founders and managers.