News
9/28/16 Profil
The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts
9/22/16 Infogreffe Profil
Accessing confidential financial statements/documents
11/19/15 Profil
Réduction de prix : absence d'obligation d'indiquer le prix de référence
11/19/15 Profil
La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015
11/6/15 Profil
Pour identifier une société mère, il faut toujours prendre en compte les parts en nue-propriété
11/3/15 Profil
Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale
10/29/15 Profil
Pour la 1ère fois le Paris Open Source Summit s'exposera deux jours en novembre
10/22/15 Profil
Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel
10/22/15 Profil
Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant
10/20/15 Profil
Révocation du liquidateur par les actionnaires : pas d'obligation de saisir le juge des référés
10/14/15 Profil
URSSAF : obligation d'adresser l'avis de passage à l'employeur au sein de l'établissement
10/13/15 Profil
Agrément nécessaire pour la participation à l'AG de l'héritier d'un associé d'une SCI
10/12/15 Profil
Rachat des parts d'un associé défunt par la société : absence de droits d'enregistrements
9/28/15 Profil
Un portail électronique est disponible pour la déclaration des créances
9/28/15 Profil
Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques
9/22/15 Profil
Première édition du Salon des Entrepreneurs à Marseille les 14 et 15 octobre 2015
9/17/15 Profil
Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »
9/11/15 Profil
Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci
9/11/15 Profil
La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016
9/10/15 Profil
Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
9/9/15 Profil
La dispense optionnelle de publicité des comptes étendue aux petites entreprises
9/7/15 Profil
Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie
9/3/15 Profil
Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris
9/3/15 Profil
Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris
8/25/15 Profil
Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris
8/25/15 Profil
Dialogue social et emploi : validation de la loi « Rebsamen »
8/24/15 Profil
Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille
8/12/15 Profil
7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes
8/10/15 Profil
Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.
7/29/15 Profil
La nullité de la cession d'une société comme sanction du non-respect de l'obligation d'information des salariés est déclarée inconstitutionnelle.
7/29/15 Profil
Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
7/27/15 Profil
Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux
7/24/15 Profil
Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement
7/22/15 Profil
Un acte ayant recueilli l'accord de l'ensemble des associés d'une SARL peut valablement déroger aux statuts de ladite société.
7/21/15 Profil
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
7/20/15 Profil
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
7/16/15 Profil
Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 € à partir du 1er septembre 2015
7/16/15 Profil
Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié
7/3/15 Profil
Les complémentaires santé créent une association pour piloter le tiers payant généralisé
7/3/15 Profil
Découvrez la nouvelle aide de Bpifrance : le prêt économie sociale et solidaire
6/22/15 Profil
Hausse de 25% des redressements Urssaf en 2014
6/22/15 Profil
A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE
6/1/15 Profil
La Fédération du commerce coopératif et associé dresse un bilan positif pour 2014
6/1/15 Profil
Entrepreneurs, inscrivez-vous aux trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes de l'Observatoire de l'IE Club !
6/1/15 Profil
Un simulateur de calcul gratuit en ligne pour évaluer la gratification minimale de stage disponible sur service-public.fr
6/1/15 Profil
La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat
5/29/15 Profil
Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés
5/29/15 Profil
Publication d'une circulaire détaillant des réductions de cotisations pour les employeurs du secteur privé
5/22/15 Profil
Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015
5/22/15 Profil
La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !
5/4/15 Profil
Le « BIG » de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015
5/4/15 Profil
L'UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte
5/4/15 Profil
Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !
4/30/15 Profil
Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.
4/28/15 Profil
Lancement de la 15 édition du Salon de l'art graphique et de l'innovation
4/28/15 Profil
2ème édition de la Digital Marketing à Biarritz les 4 et 5 juin 2015
4/28/15 Profil
Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France
4/28/15 Profil
De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015
4/20/15 Profil
Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris
4/20/15 Profil
Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !
4/20/15 Profil
Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !
4/2/15 Profil
Reduction of 17% in referrals to credit mediation in 2014
3/31/15 Profil
Publication of the decree concerning the compensation of lawyers intervening on behalf of legal aid
3/31/15 Profil
The CSOEC and the Prêtgo financing platform have signed a partnership
3/31/15 Profil
Contract law reform: the launch of a national consultation
3/20/15 Profil
Enterprise Trade Show Aquitaine: 1st and 2nd April 2015 in Bordeaux
3/18/15 Profil
Day for reassurance of financial transactions on 9 April 2015, in Paris.
3/16/15 Profil
TPE: an URSSAF audit (French body managing social security payments and funds) is now limited to a maximum of three months
3/11/15 Profil
The health of managers and its consequences.
3/6/15 Profil
Company heads: prepare your entrance into retirement in an optimal manner
3/3/15 Profil
Internship: a new agreement and certification template.
3/3/15 Profil
Franchising Expo: entrepreneurial support dedicated to creators.
3/3/15 Profil
Council of Ministers of 18 February 2015: ratification of the ordinance on bankruptcy proceedings.
2/23/15 Profil
Management favours the sustainability of their businesses but few of them envision transferring their companies to an employee
2/23/15 Profil
Crowdfunding: faced with enthusiastic investors, managers remain cautious
2/23/15 Profil
How to pay VAT instalments under the simplified system?
2/23/15 Profil
The government has clarified the framework of part-time work of 24 hours
2/23/15 Profil
Cyber insurance, a new priority for company directors
2/18/15 Profil
Compensation of the manager of an SELARL: disposable income under certain conditions.
2/16/15 Profil
The mistrust of financial directors in the face of digitalisation of planning
2/16/15 Profil
Domains of the board of directors of the new Business France agency: merger of Ubi France and the French Agency for international investment (Afii)
2/3/15 Profil
The current status of risk charges to take into account for the new high-risk prevention account
1/16/15 Profil
White paper: what future financial professions for 2020?
1/16/15 Profil
A system for auditing personal data not declared to the CNIL is illegal
1/7/15 Profil
Launch of the 2015 Entrepreneur Show in Paris on 4 and 5 February
12/23/14 Profil
Crowdfunding: six proposals for a new company funding method
12/15/14 Profil
The APCE has launched the prediagentreprise.fr platform to offer free assistance to company transfers
11/24/14 Profil
Labor Law: exceptions to the rule "silence of the administration constitutes approval"
10/20/14 Profil
CCRCS notice: declaration of brand or commercial names on the RCS
10/8/14 Profil
What are the specificities of the status of student-entrepreneur?
10/8/14 Profil
European public consultation on the theme of "facilitating the life of SMEs"
10/8/14 Profil
Transfer of shares in SARL or SNC: simplification of RCS deposits
9/18/14 Profil
Recent regulatory modifications pertaining to public holding companies
9/18/14 Profil
Franchising Week: from 6 to 12 October 2014
9/10/14 Profil
15 September 2014: effective date of the status of student-entrepreneur
8/29/14 Profil
The RSI has two hotlines
8/29/14 Profil
Support for exporting companies: a European information platform
7/16/14 Profil
Crime on the legal register: clear increase in cases indicates for several months
6/12/14 Profil
URSSAF: social contributions and exonerations related to the profit sharing premium
6/12/14 Profil
Customer and supplier payment deadline extension: attestation by the auditor (Hamon Law)
6/4/14 Profil
Court of cassation: what compensation should be paid in the event of dismissal for incapability without reclassification?
6/4/14 Profil
Public agreements: the "electronic invoicing" directive is published on the JOUE
5/20/14 Profil
False auditors: a twofold increase in fraud in one year
5/20/14 Profil
Planet SME: 19 June 2014 in Paris
5/14/14 Profil
Company transmission days 2013
5/14/14 Profil
Bpifrance launches a new investment fund for SMEs
4/16/14 Profil
Council of State, collective proceedings and public procurement agreements: the decision of 26 March 2014 which is a precedent
4/16/14 Profil
Additional deadline to request land tax exoneration
4/16/14 Profil
Panorama of women entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédération Pionnières
4/16/14 Profil
Former spouse of employee: possibility of voluntary membership to the pension system for non employees
4/14/14 Profil
General Meetings: can you participate even with a representative?
4/14/14 Profil
Obligation to be entered on the RCS so as to receive the status of a commercial lease
4/14/14 Profil
Primary employer formalities: URSSAF 2014 guide
4/14/14 Profil
Unfairly attracting custom: what is the duty of the commercial agent in relation with a competitor?
3/31/14 Profil
Duty to advise: can any manager defaulting in respect of his legal obligations blame the auditor?
3/31/14 Profil
End of transitory measures for Romanian and Bulgarian citizens since 1 January 2014
3/14/14 Profil
Can managers be exempt from filing for bankruptcy?
3/7/14 Profil
Transfer of shares in a limited company: obligation to notify members
2/27/14 Profil
Discover the Practical Guide of the creator: APCE edition 2014
2/21/14 Profil
Obligation of major companies to perform an energy audit
2/17/14 Profil
SNC: what is the representative power in court of the group of members?
2/4/14 Profil
DADS: date of filing deferred to 12 February 2014
1/27/14 Profil
Obligation of funding 50% of healthcare cover for private sector employees
1/10/14 Profil
What tax system for your company in 2014?
12/10/13 Profil
Can a company deduct VAT from its lawyer's fees?
11/29/13 Profil
Transfer of commercial rights: terms and conditions for validity of a clause of non competition towards a member
11/21/13 Profil
Client contact: property of company or commercial?
11/15/13 Profil
Financing: conditions for eligibility for the Innovation Tax Credit
11/8/13 Profil
The mediation website for public contracts has been online since mid-October
10/24/13 Profil
Obligation to nominate an auditor: the thresholds for simplified joint stock companies aligned to those of Limited Liability Companies
10/23/13 Profil
2013 Report by the AMF: commercial governance and remuneration of directors of listed companies
10/3/13 Profil
Legal advice: free consultation from 7 to 13 October in Paris. Register now!
9/24/13 Profil
Electronic declaration and payment of VAT: reduction in the turnover threshold
9/20/13 Profil
Company transfer in the framework of a generation contract
8/28/13 Profil
The ACOSS has provided further clarification as to the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing
8/20/13 Profil
Payment conditions for the contribution due by employers under the professional security contract
7/12/13 Profil
Payment exemption deadlines for two new sectors
7/12/13 Profil
Entrepreneur poll: "the heros are tired"
7/1/13 Profil
Receive an advance on CICE in 2013
6/24/13 Profil
Effective entry of the tax increase on short term temporary contracts
6/3/13 Profil
The Aquitaine trade show
6/3/13 Profil
TPE Union: the new union for very small companies
5/31/13 Profil
Company transmission days 2013
5/29/13 Profil
Entrepreneurial conferences: next steps
5/13/13 Profil
New indication on invoices
4/8/13 Profil
Two additional years for Credit Mediation
2/19/13 Infogreffe Profil
Infogreffe at the Entrepreneurial Trade Show
1/30/13 Profil