Infogreffe is leveraging its expertise and content to facilitate entrepreneurs' access to the credit market by launching 1procredit1.fr in partnership with Findynamics.

Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.

Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.

Selon la Cour de cassation, un associé d'une SNC ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.

Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.

Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.

Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.

Après les micro-entreprises, les petites entreprises peuvent désormais déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.

La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.

Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.

Les dispositions relatives aux entreprises créées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs sont modifiées et prorogées.

Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).

L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.

Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 € ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.

Une aide d'un montant de 4 000 € est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.

Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.

Cette année, le Congrès est dédié aux directeurs administratifs et financiers et aux directeurs juridiques. Rendez-vous leur est donné le 7 juillet 2015 à Paris.

Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.

Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.

La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.

Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015

Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.

Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.

La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.

L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.

Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.

15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015

La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz

La 28ème édition nationale du salon Préventica aura lieu à Toulouse du 9 au 11 juin 2015.

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.

Deux décrets précisent les nouvelles exigences en matière de comptabilité auxquelles devront répondre les comités d'entreprises à l'avenir.

According to Credit Mediation, referrals to the body witnessed a 17% reduction in 2014.

The decree modifies four provisions relating to the generation contract for facilitation of access.

A new decree modifies the compensation of lawyer intervening on behalf of legal aid.

The Government has launched a major twelve-month consultation for reform of contract law.

On the 16 and 17 April 2015 the fourth edition of Springtime Studies, the meeting place for professionals in the studies sector.

A new edition of the Working Capital Tour takes place on 9 April 2015 in Paris on the theme of reassurance of financial transactions.

As of 1st January 2015, the duration of URSSAF audits aimed at TPEs and their independent contractors may not exceed three months.

Conference on the consequences of the health of managers.

The majority of Facebook advertisers are SMEs.

A new internship agreement template was published in the Official Journal.

New ordinance clarifying the new regulatory framework for part-time work

Pension reform: pensioners must liquidate their vested rights in order to benefit from their pension.

The nervousness of financial directors for the application of digitalisation in company management.

Domains of the board of directors were recently created.

The high-risk account, a measure allowing employees exposed to risk occupations to benefit from points for professional retraining or even retirement.

The new listings of the headquarters and jurisdictions of the maritime courts effective as of 1st January 2015.

According to the white paper published by CareerBuilder, the auditing and compliance professions should see strong growth by 2020.

For the personal data processing system to be enforceable, it must be declared to the CNIL.

The Paris Entrepreneur Show will open on 4 and 5 February 2015.

The European Commission has launched public consultation aimed at gathering the expectations of SMEs on future EU policies.

Ordinance no. 2014-948 of 20 August 2014 pertaining to governance and operations on capital by public holdings companies was published on the JORF of 23 August 2014.

Companies are bound to pay a "dividend premium" to their employees where dividends per share or per company share increase in relation to the average dividends paid during the previous two financial years, and they employ 50 employees or more.

Law no. 2014-344 of 17 March 2014 pertaining to consumption (known as the "Hamon Law") has the purpose of governing relations between professionals and consumers and provides major modifications in terms of distribution law, notably concerning the role of auditor in respect of payment terms.

Article L. 1226-14 of the Labour Code makes provision that "termination of an employment contract [...] opens up the entitlement, for the employee, to compensation to an amount equal to that of the compensation for notice".

The Independent Company Regime (RSI) has published its 2014 Company Guide.

The Order of Chartered Accountants (OEC) in the Paris Ile-de-France region has indicated an increase of close to 100% of presumed cases of illegal chartered accounting practices in Q1 2014 compared to Q1 2013.

The forthcoming edition of Planet SME will take place on 19 June 2014 at the Palais des Congrès in Paris.

On 2 and 3 June, all entrepreneurs, transferors or buyers of companies and professionals in transfer (chartered accountants, notary publics) will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 4th Company Transmission Day (JTE).

Law no. 2014-384 of 29 March 2014 aimed at reconquering the real economy, known as the Florange law, has been published on the Official Journal.

To boost small SMEs in their growth, Bpifrance has launched a new investment fund entitled "France Investissement Régions 3".

In its decision no. 374387 of 26 March 2014, the Council of State established new obligations in the framework of the procedure for awarding public contracts.

Optional and temporary exoneration of the land tax was granted for buildings located in certain territorial areas. The areas concerned are...

A study undertaken with almost 400 female entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédérations Pionnières shows an overview of female entrepreneurs in France.

In ruling no. 12-10151, the Commercial Chamber at the Court of Cassation indicates to what extent the member of a company still has the right to participate in person in general meetings even when a representative has been previously appointed to represent and vote for indivisible members.

The URSSAF has published its 2014 guide for employer formalities: terms and conditions for declaration and payment of contributions, formalities related to staff recruitment, assistance in completing declarations.

Chartered accountants are bound by a duty to advise in their work, towards clients or members.

Since 1 January 2014, Bulgarian and Romanian citizens are no longer subject to application of transitory measures in force since adhesion of their Member States to the European Union.

The Commercial Chamber at the Court of Cassation has reiterated that personal bankruptcy may be declared against any person who omits to request opening of bankruptcy proceedings within forty five days following the date on which payments can no longer be respected.

Directive 2012/27/EU of 25 October 2012 pertaining to energy saving, effective as at 8 December 2013, now leads to the obligation for major companies to perform an energy audit on their activities.

The annual declaration of company data (DADS) should integrate the employer share of contributions funding healthcare contracts for income tax returns in 2013.

In 2014, the exceptional contribution on corporation tax will increase from 5% to 10.7%.

In the event of criminal proceedings being lodged against a director, the company cannot deduct VAT from its lawyer's fees.

A non competition clause, towards a member, is frequently accompanied by the transfer of company shares or titles.

On the one hand, a sales representative should be able to freely exercise his/her responsibilities by making use of the experience acquired with a previous employer.

The Innovation Tax Credit (CII) is an extension of the Research Tax Credit (CIR) which allows for a 20% of the total of certain innovation fees to be received in the form of a credit for expenses incurred from 1 January 2013.

On 18 September 2013, the Paris Court of Appeal confirmed case law pertaining to the nature of services to be provided by auditing firms in the area of reducing social costs.

The online portal of the Ministry for Production Turnaround hosts the new website for mediation of public contracts.

In its 2013 report, the financial markets authority (AMF) has drafted, for the tenth consecutive year, the overview of information provided and practices in terms of commercial governance of 60 companies listed referring to the AFEP-MEDEF code.

From 7 to 13 October 2013, lawyers on the Paris bar association are joining forces to provide free answers to all legal questions.

According to an Accenture survey led with 400 marketing managers and 250 information system directors, only 1 in 10 believes that "collaboration between their respective posts is sufficient".

Until 1 October 2013, the threshold for turnover beyond which a company not subject to corporation tax is obligated to use the tele-process for VAT is €230,000 excluding tax.

From 1 February 2014, only SEPA European payments and debits will be authorised. All services concerned within the company should prepare for SEPA migration which makes provision for generalisation at European level of the unique bank identification number (IBAN).

For companies with fewer than 1,000 employees, "employers are bound to offer, at the time of an interview or following the last meeting of staff representatives, a professional security contract [CSP] for each employee due to be dismissed for economic reasons. "

The 2013 report published by Mactavish has shown an inadequacy between risk taking by intermediate sized companies (ETI) and the management of same risks by insurance companies and professionals.

Two decrees have ratified the interprofessional agreements applicable to different sectors aimed at assisting economic stakeholders to pay their suppliers with longer payment terms than those for which provision is made under article L 441-6 of the Commercial Code.

A fixed fee of 40 euros is now applicable to all payment delays

With the 2013 Finance Law, changes were made to the dividends of the majority manager of a SARL (Private Limited Company) and taxation of capital gains.