News

11/16/16 Profil

Looking for business funding ?

Infogreffe is leveraging its expertise and content to facilitate entrepreneurs' access to the credit market by launching 1procredit1.fr in partnership with Findynamics.

9/28/16 Profil

The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts

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Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.

9/22/16 Infogreffe Profil

Accessing confidential financial statements/documents

Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.

11/10/15 Profil

Pas de contrat de travail pour un associé d'une SNC qui reste commerçant avant tout

Selon la Cour de cassation, un associé d'une SNC ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail.

11/3/15 Profil

Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.

9/28/15 Profil

Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.

9/17/15 Profil

Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »

Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.

9/11/15 Profil

Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci

Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.

9/11/15 Profil

La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016

Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.

9/9/15 Profil

La dispense optionnelle de publicité des comptes étendue aux petites entreprises

Après les micro-entreprises, les petites entreprises peuvent désormais déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

9/7/15 Profil

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

9/3/15 Profil

Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris

Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.

8/25/15 Profil

Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris

La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.

8/24/15 Profil

Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

8/12/15 Profil

7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes

Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.

7/29/15 Profil

Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.

7/27/15 Profil

Prorogation jusqu'en 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les ZFU-TE

Les dispositions relatives aux entreprises créées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs sont modifiées et prorogées.

7/27/15 Profil

Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux

Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).

7/24/15 Profil

Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement

L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.

7/22/15 Profil

Un acte ayant recueilli l'accord de l'ensemble des associés d'une SARL peut valablement déroger aux statuts de ladite société.

Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.

7/21/15 Profil

Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

7/20/15 Profil

Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

7/16/15 Profil

Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 € à partir du 1er septembre 2015

Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 € ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.

7/16/15 Profil

Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié

Une aide d'un montant de 4 000 € est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.

7/3/15 Profil

Découvrez la nouvelle aide de Bpifrance : le prêt économie sociale et solidaire

Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.

6/22/15 Profil

Le 4eme Congrès des DAF ouvre ses portes aux directeurs juridiques

Cette année, le Congrès est dédié aux directeurs administratifs et financiers et aux directeurs juridiques. Rendez-vous leur est donné le 7 juillet 2015 à Paris.

6/22/15 Profil

Hausse de 25% des redressements Urssaf en 2014

Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.

6/22/15 Profil

A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE

Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.

6/1/15 Profil

La Fédération du commerce coopératif et associé dresse un bilan positif pour 2014

La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.

6/1/15 Profil

Entrepreneurs, inscrivez-vous aux trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes de l'Observatoire de l'IE Club !

Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015

6/1/15 Profil

La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat

Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.

5/22/15 Profil

Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015

Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.

5/22/15 Profil

La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !

La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.

5/4/15 Profil

Le « BIG » de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015

L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.

5/4/15 Profil

Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !

Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.

4/28/15 Profil

Lancement de la 15 édition du Salon de l'art graphique et de l'innovation

15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015

4/28/15 Profil

2ème édition de la Digital Marketing à Biarritz les 4 et 5 juin 2015

La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz

4/28/15 Profil

28ème édition nationale du salon Préventica à Toulouse du 9 au 11 juin 2015

La 28ème édition nationale du salon Préventica aura lieu à Toulouse du 9 au 11 juin 2015.

4/20/15 Profil

Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.

4/17/15 Profil

Comptabilité des comités d'entreprise : les décrets tant attendus sont enfin parus !

Deux décrets précisent les nouvelles exigences en matière de comptabilité auxquelles devront répondre les comités d'entreprises à l'avenir.

4/2/15 Profil

Reduction of 17% in referrals to credit mediation in 2014

According to Credit Mediation, referrals to the body witnessed a 17% reduction in 2014.

4/2/15 Profil

Publication of the decree facilitating access to generation contracts

The decree modifies four provisions relating to the generation contract for facilitation of access.

3/31/15 Profil

Publication of the decree concerning the compensation of lawyers intervening on behalf of legal aid

A new decree modifies the compensation of lawyer intervening on behalf of legal aid.

3/31/15 Profil

Contract law reform: the launch of a national consultation

The Government has launched a major twelve-month consultation for reform of contract law.

3/18/15 Profil

Communication & Marketing encounters for Springtime Studies on 16 and 17 April 2015, in Paris

On the 16 and 17 April 2015 the fourth edition of Springtime Studies, the meeting place for professionals in the studies sector.

3/18/15 Profil

Day for reassurance of financial transactions on 9 April 2015, in Paris.

A new edition of the Working Capital Tour takes place on 9 April 2015 in Paris on the theme of reassurance of financial transactions.

3/16/15 Profil

TPE: an URSSAF audit (French body managing social security payments and funds) is now limited to a maximum of three months

As of 1st January 2015, the duration of URSSAF audits aimed at TPEs and their independent contractors may not exceed three months.

3/11/15 Profil

The health of managers and its consequences.

Conference on the consequences of the health of managers.

3/9/15 Profil

Facebook draws more and more SMEs.

The majority of Facebook advertisers are SMEs.

3/3/15 Profil

Internship: a new agreement and certification template.

A new internship agreement template was published in the Official Journal.

2/23/15 Profil

The government has clarified the framework of part-time work of 24 hours

New ordinance clarifying the new regulatory framework for part-time work

2/18/15 Profil

Pensioners must liquidate their pension rights in order to collect their pension

Pension reform: pensioners must liquidate their vested rights in order to benefit from their pension.

2/16/15 Profil

The mistrust of financial directors in the face of digitalisation of planning

The nervousness of financial directors for the application of digitalisation in company management.

2/3/15 Profil

The current status of risk charges to take into account for the new high-risk prevention account

The high-risk account, a measure allowing employees exposed to risk occupations to benefit from points for professional retraining or even retirement.

1/30/15 Profil

Publication of the decree establishing the listing, headquarters and jurisdiction of the Maritime Courts

The new listings of the headquarters and jurisdictions of the maritime courts effective as of 1st January 2015.

1/16/15 Profil

White paper: what future financial professions for 2020?

According to the white paper published by CareerBuilder, the auditing and compliance professions should see strong growth by 2020.

1/16/15 Profil

A system for auditing personal data not declared to the CNIL is illegal

For the personal data processing system to be enforceable, it must be declared to the CNIL.

1/7/15 Profil

Launch of the 2015 Entrepreneur Show in Paris on 4 and 5 February

The Paris Entrepreneur Show will open on 4 and 5 February 2015.

10/8/14 Profil

European public consultation on the theme of "facilitating the life of SMEs"

The European Commission has launched public consultation aimed at gathering the expectations of SMEs on future EU policies.

9/18/14 Profil

Recent regulatory modifications pertaining to public holding companies

Ordinance no. 2014-948 of 20 August 2014 pertaining to governance and operations on capital by public holdings companies was published on the JORF of 23 August 2014.

6/12/14 Profil

URSSAF: social contributions and exonerations related to the profit sharing premium

Companies are bound to pay a "dividend premium" to their employees where dividends per share or per company share increase in relation to the average dividends paid during the previous two financial years, and they employ 50 employees or more.

6/12/14 Profil

Customer and supplier payment deadline extension: attestation by the auditor (Hamon Law)

Law no. 2014-344 of 17 March 2014 pertaining to consumption (known as the "Hamon Law") has the purpose of governing relations between professionals and consumers and provides major modifications in terms of distribution law, notably concerning the role of auditor in respect of payment terms.

6/4/14 Profil

Court of cassation: what compensation should be paid in the event of dismissal for incapability without reclassification?

Article L. 1226-14 of the Labour Code makes provision that "termination of an employment contract [...] opens up the entitlement, for the employee, to compensation to an amount equal to that of the compensation for notice".

6/4/14 Profil

The 2014 Company Guide for RSI is now available

The Independent Company Regime (RSI) has published its 2014 Company Guide.

5/20/14 Profil

False auditors: a twofold increase in fraud in one year

The Order of Chartered Accountants (OEC) in the Paris Ile-de-France region has indicated an increase of close to 100% of presumed cases of illegal chartered accounting practices in Q1 2014 compared to Q1 2013.

5/20/14 Profil

Planet SME: 19 June 2014 in Paris

The forthcoming edition of Planet SME will take place on 19 June 2014 at the Palais des Congrès in Paris.

5/14/14 Profil

Company transmission days 2013

On 2 and 3 June, all entrepreneurs, transferors or buyers of companies and professionals in transfer (chartered accountants, notary publics) will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 4th Company Transmission Day (JTE).

5/14/14 Profil

Florange Law: supporting staff representatives with an expert

Law no. 2014-384 of 29 March 2014 aimed at reconquering the real economy, known as the Florange law, has been published on the Official Journal.

5/14/14 Profil

Bpifrance launches a new investment fund for SMEs

To boost small SMEs in their growth, Bpifrance has launched a new investment fund entitled "France Investissement Régions 3".

4/16/14 Profil

Council of State, collective proceedings and public procurement agreements: the decision of 26 March 2014 which is a precedent

In its decision no. 374387 of 26 March 2014, the Council of State established new obligations in the framework of the procedure for awarding public contracts.

4/16/14 Profil

Additional deadline to request land tax exoneration

Optional and temporary exoneration of the land tax was granted for buildings located in certain territorial areas. The areas concerned are...

4/16/14 Profil

Panorama of women entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédération Pionnières

A study undertaken with almost 400 female entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédérations Pionnières shows an overview of female entrepreneurs in France.

4/14/14 Profil

General Meetings: can you participate even with a representative?

In ruling no. 12-10151, the Commercial Chamber at the Court of Cassation indicates to what extent the member of a company still has the right to participate in person in general meetings even when a representative has been previously appointed to represent and vote for indivisible members.

4/14/14 Profil

Primary employer formalities: URSSAF 2014 guide

The URSSAF has published its 2014 guide for employer formalities: terms and conditions for declaration and payment of contributions, formalities related to staff recruitment, assistance in completing declarations.

3/31/14 Profil

Duty to advise: can any manager defaulting in respect of his legal obligations blame the auditor?

Chartered accountants are bound by a duty to advise in their work, towards clients or members.

3/31/14 Profil

End of transitory measures for Romanian and Bulgarian citizens since 1 January 2014

Since 1 January 2014, Bulgarian and Romanian citizens are no longer subject to application of transitory measures in force since adhesion of their Member States to the European Union.

3/14/14 Profil

Can managers be exempt from filing for bankruptcy?

The Commercial Chamber at the Court of Cassation has reiterated that personal bankruptcy may be declared against any person who omits to request opening of bankruptcy proceedings within forty five days following the date on which payments can no longer be respected.

2/21/14 Profil

Obligation of major companies to perform an energy audit

Directive 2012/27/EU of 25 October 2012 pertaining to energy saving, effective as at 8 December 2013, now leads to the obligation for major companies to perform an energy audit on their activities.

2/4/14 Profil

DADS: date of filing deferred to 12 February 2014

The annual declaration of company data (DADS) should integrate the employer share of contributions funding healthcare contracts for income tax returns in 2013.

1/10/14 Profil

What tax system for your company in 2014?

In 2014, the exceptional contribution on corporation tax will increase from 5% to 10.7%.

12/10/13 Profil

Can a company deduct VAT from its lawyer's fees?

In the event of criminal proceedings being lodged against a director, the company cannot deduct VAT from its lawyer's fees.

11/29/13 Profil

Transfer of commercial rights: terms and conditions for validity of a clause of non competition towards a member

A non competition clause, towards a member, is frequently accompanied by the transfer of company shares or titles.

11/21/13 Profil

Client contact: property of company or commercial?

On the one hand, a sales representative should be able to freely exercise his/her responsibilities by making use of the experience acquired with a previous employer.

11/15/13 Profil

Financing: conditions for eligibility for the Innovation Tax Credit

The Innovation Tax Credit (CII) is an extension of the Research Tax Credit (CIR) which allows for a 20% of the total of certain innovation fees to be received in the form of a credit for expenses incurred from 1 January 2013.

11/8/13 Profil

Audit and reduction of social costs: reserved for regulated professions subject to illegality

On 18 September 2013, the Paris Court of Appeal confirmed case law pertaining to the nature of services to be provided by auditing firms in the area of reducing social costs.

11/8/13 Profil

The mediation website for public contracts has been online since mid-October

The online portal of the Ministry for Production Turnaround hosts the new website for mediation of public contracts.

10/23/13 Profil

2013 Report by the AMF: commercial governance and remuneration of directors of listed companies

In its 2013 report, the financial markets authority (AMF) has drafted, for the tenth consecutive year, the overview of information provided and practices in terms of commercial governance of 60 companies listed referring to the AFEP-MEDEF code.

10/3/13 Profil

Legal advice: free consultation from 7 to 13 October in Paris. Register now!

From 7 to 13 October 2013, lawyers on the Paris bar association are joining forces to provide free answers to all legal questions.

9/24/13 Profil

A study has revealed the lack of collaboration between the IS Director and marketing director

According to an Accenture survey led with 400 marketing managers and 250 information system directors, only 1 in 10 believes that "collaboration between their respective posts is sufficient".

9/24/13 Profil

Electronic declaration and payment of VAT: reduction in the turnover threshold

Until 1 October 2013, the threshold for turnover beyond which a company not subject to corporation tax is obligated to use the tele-process for VAT is €230,000 excluding tax.

8/20/13 Profil

The new European payment system SEP in place within 6 months!

From 1 February 2014, only SEPA European payments and debits will be authorised. All services concerned within the company should prepare for SEPA migration which makes provision for generalisation at European level of the unique bank identification number (IBAN).

8/20/13 Profil

Payment conditions for the contribution due by employers under the professional security contract

For companies with fewer than 1,000 employees, "employers are bound to offer, at the time of an interview or following the last meeting of staff representatives, a professional security contract [CSP] for each employee due to be dismissed for economic reasons. "

7/23/13 Profil

Insurance: lack of interest by ETI managers in risk management

The 2013 report published by Mactavish has shown an inadequacy between risk taking by intermediate sized companies (ETI) and the management of same risks by insurance companies and professionals.

7/12/13 Profil

Payment exemption deadlines for two new sectors

Two decrees have ratified the interprofessional agreements applicable to different sectors aimed at assisting economic stakeholders to pay their suppliers with longer payment terms than those for which provision is made under article L 441-6 of the Commercial Code.

5/13/13 Profil

New indication on invoices

A fixed fee of 40 euros is now applicable to all payment delays

4/8/13 Profil

Majority shareholders and the 2013 Finance Law

With the 2013 Finance Law, changes were made to the dividends of the majority manager of a SARL (Private Limited Company) and taxation of capital gains.