News

9/28/16 Profil

The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts

$illustrationAlt.data
Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.

9/22/16 Infogreffe Profil

Accessing confidential financial statements/documents

Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.

11/19/15 Profil

La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015

Les sociétés doivent transmettre au service des impôts des entreprises leur déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés jusqu'au 30 novembre 2015.

11/10/15 Profil

Pas de contrat de travail pour un associé d'une SNC qui reste commerçant avant tout

Selon la Cour de cassation, un associé d'une SNC ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail.

11/6/15 Profil

Pour identifier une société mère, il faut toujours prendre en compte les parts en nue-propriété

Les juges affirment que les parts sociales détenues en nue-propriété par une société sont comptabilisées dans le calcul des 5% de détention du capital nécessaires à l'application du régime mère-fille.

10/22/15 Profil

Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel

La Cour de cassation rappelle que la lettre adressée à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, sans besoin de vérifier la présence ou non de renseignements confidentiels.

10/22/15 Profil

Procédure de recouvrement amiable de créances: le partenariat entre huissiers et experts-comptables

Un accord de partenariat a été conclu, début octobre, entre les huissiers et les experts-comptables pour fluidifier la procédure de recouvrement amiable de créances d'entreprises.

10/22/15 Profil

Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant

Selon la Cour de cassation, le cessionnaire n'est pas tenu d'entretenir les relations contractuelles et commerciales du cédant de fonds de commerce.

10/12/15 Profil

Rachat des parts d'un associé défunt par la société : absence de droits d'enregistrements

La Cour de cassation a jugé que les droits d'enregistrements ne sont pas dus en cas de rachat par la société des parts d'un associé défunt.

9/23/15 Profil

Les 28ème Assises de la CNCC les 3 et 4 décembre à Paris

Les Assises 2015 de la CNCC se tiendront sur le thème « Financement et Croissance » début décembre aux Docks Pullman.

9/17/15 Profil

Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »

Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.

9/11/15 Profil

Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci

Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.

9/11/15 Profil

La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016

Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.

9/10/15 Profil

Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015

À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

9/9/15 Profil

La dispense optionnelle de publicité des comptes étendue aux petites entreprises

Après les micro-entreprises, les petites entreprises peuvent désormais déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

9/7/15 Profil

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

8/24/15 Profil

Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

8/10/15 Profil

Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.

La société qui demande par email une réponse étudiée d'un professionnel en termes clairs et précis est liée par son offre de contrat.

7/29/15 Profil

La nullité de la cession d'une société comme sanction du non-respect de l'obligation d'information des salariés est déclarée inconstitutionnelle.

L'annulation de la cession est une sanction inconstitutionnelle dans le cadre de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés par le cédant.

7/29/15 Profil

Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.

7/27/15 Profil

Prorogation jusqu'en 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les ZFU-TE

Les dispositions relatives aux entreprises créées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs sont modifiées et prorogées.

7/27/15 Profil

Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux

Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).

7/24/15 Profil

Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement

L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.

7/21/15 Profil

Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

7/20/15 Profil

Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

7/16/15 Profil

Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 € à partir du 1er septembre 2015

Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 € ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.

7/16/15 Profil

Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié

Une aide d'un montant de 4 000 € est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.

7/3/15 Profil

Le CSOEC lance Conseil Sup'Services, plateforme dédiée au dispositif de suramortissement

Le CSOEC a lancé une nouvelle plateforme dédiée au dispositif de suramortissement et accessible à tous les experts-comptables.

6/22/15 Profil

A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE

Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.

5/22/15 Profil

Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015

Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.

4/30/15 Profil

Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.

La déclaration 2015 des loyers des locaux professionnels est à réaliser à l'aide du formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre.

4/28/15 Profil

De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015

Le 1er avril, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles conditions pour les contrats de location de voiture.

4/20/15 Profil

Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !

Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.

4/17/15 Profil

Comptabilité des comités d'entreprise : les décrets tant attendus sont enfin parus !

Deux décrets précisent les nouvelles exigences en matière de comptabilité auxquelles devront répondre les comités d'entreprises à l'avenir.

4/7/15 Profil

The CSOEC launches its on-line idea box: Eureka!

The CSOEC launched its on-line idea bow to centralise proposals and best practices of the profession.

4/2/15 Profil

Publication of the decree facilitating access to generation contracts

The decree modifies four provisions relating to the generation contract for facilitation of access.

4/2/15 Profil

VAT: France cannot apply a reduced rate to digital books

In application of the "VAT" directive, France cannot apply a reduced VAT rate to digital books.

3/31/15 Profil

Publication of the decree concerning the compensation of lawyers intervening on behalf of legal aid

A new decree modifies the compensation of lawyer intervening on behalf of legal aid.

3/31/15 Profil

The CSOEC and the Prêtgo financing platform have signed a partnership

The CSOEC and Prêtgo have signed a partnership agreement within the framework of paid loans by individuals to companies.

3/18/15 Profil

The new President of CSOEC signs an unprecedented European partnership

Recently elected as President of the CSOEC, Philippe Arraou signed a partnership agreement for the creation of a European body concentrating on fiscal questions as the European Union level.

3/16/15 Profil

TPE: an URSSAF audit (French body managing social security payments and funds) is now limited to a maximum of three months

As of 1st January 2015, the duration of URSSAF audits aimed at TPEs and their independent contractors may not exceed three months.

3/3/15 Profil

Internship: a new agreement and certification template.

A new internship agreement template was published in the Official Journal.

2/23/15 Profil

How to pay VAT instalments under the simplified system?

Important changes as of 1st January for VAT instalments under the simplified plan.

2/23/15 Profil

Self-employed professionals operating as a company: greater ease in leasing your securities.

Self-employed professionals may from now on lease the partnership or company shares which they hold to colleagues outside of their company.

2/23/15 Profil

The government has clarified the framework of part-time work of 24 hours

New ordinance clarifying the new regulatory framework for part-time work

2/18/15 Profil

Compensation of the manager of an SELARL: disposable income under certain conditions.

Compensation of the manager of an SELARL: disposable income as defined by the articles of association or by vote of the partners.

6/4/14 Profil

The 2014 Company Guide for RSI is now available

The Independent Company Regime (RSI) has published its 2014 Company Guide.

5/20/14 Profil

False auditors: a twofold increase in fraud in one year

The Order of Chartered Accountants (OEC) in the Paris Ile-de-France region has indicated an increase of close to 100% of presumed cases of illegal chartered accounting practices in Q1 2014 compared to Q1 2013.

5/14/14 Profil

Company transmission days 2013

On 2 and 3 June, all entrepreneurs, transferors or buyers of companies and professionals in transfer (chartered accountants, notary publics) will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 4th Company Transmission Day (JTE).

5/14/14 Profil

Florange Law: supporting staff representatives with an expert

Law no. 2014-384 of 29 March 2014 aimed at reconquering the real economy, known as the Florange law, has been published on the Official Journal.

4/16/14 Profil

Additional deadline to request land tax exoneration

Optional and temporary exoneration of the land tax was granted for buildings located in certain territorial areas. The areas concerned are...

4/16/14 Profil

New legal form of a company for liberal professions: Multi-professional SPFPL

Article 31-2 has integrated into law no. 90-1258 of 31 December 1990 pertaining to trading in the form of a company operating a liberal profession, subject to a legislative or regulatory status or of which the title is protected now allows for the establishment of a multi-professional financial holding company for liberal professions (SPFPL).

4/16/14 Profil

Former spouse of employee: possibility of voluntary membership to the pension system for non employees

Pursuant to Article 32 of Law No. 2014-40 of 20 January 2014, spouses of employees may voluntarily join the pension system for non employees when they stop being affiliated to the old age pension insurance system for non employees.

4/14/14 Profil

Third DAF congress: 1 July 2014 in Paris

Intended for financial decision-makers, the Administrative and Financial decision-maker congress will take place on 1 July at the Palais des Congrès in Paris.

4/14/14 Profil

Primary employer formalities: URSSAF 2014 guide

The URSSAF has published its 2014 guide for employer formalities: terms and conditions for declaration and payment of contributions, formalities related to staff recruitment, assistance in completing declarations.

3/31/14 Profil

Duty to advise: can any manager defaulting in respect of his legal obligations blame the auditor?

Chartered accountants are bound by a duty to advise in their work, towards clients or members.

3/7/14 Profil

Prize winners in 2014 for the 14th edition of the CSR Award in accounting

Three companies have been rewarded during the 14th edition of the CSR Award in accounting which took place on 3 March.

3/7/14 Profil

A free hotline for chartered accountants on 0 811 65 06 83

Conseil Sup' Services has launched a free hotline by Infodoc-experts consultants.

2/27/14 Profil

Discover the Practical Guide of the creator: APCE edition 2014

The Agency for Company Creation (APCE) outlines, in its annual guide, the tasks of a company founder, from the origin of an idea to the company start up.

2/23/14 Profil

CNCC: Should SNCs draft and publish consolidated accounts?

The Commission for Legal Studies at the National Company of Auditors recently looked into questions which may be raised by consolidation for a partnership (SNC) for real-estate management holding civil construction and sales firms (SCCV).

2/4/14 Profil

DADS: date of filing deferred to 12 February 2014

The annual declaration of company data (DADS) should integrate the employer share of contributions funding healthcare contracts for income tax returns in 2013.

1/16/14 Profil

What are the possible consequences of a transfer of activities on the presentation of annual accounts?

The presentation of annual accounts rests on the principles of continued operations (publication of annual accounts in the event of continued operations and not liquidation) and continued methods (still using the same accounting methods from one year to the next so as to be able to compare and coherently evaluate annual accounts).

1/10/14 Profil

What tax system for your company in 2014?

In 2014, the exceptional contribution on corporation tax will increase from 5% to 10.7%.

1/10/14 Profil

Listing of case law of the Order of Chartered Accountants: from 1995 to 2013

The Order of Chartered Accountants has made available for download a listing of case law under the "responsibility of chartered accountants" for all parties entered on the Table of the Order.

12/10/13 Profil

Extension of bankruptcy proceedings requires a professional hearing

In the event of safeguarding proceedings being initiated, as well as judicial liquidation or administration against a professional liberal debtor (subject to a legislative or regulatory framework for which the title is protected), the Commercial Code makes provision that the Court may only rule after having heard or duly called the professional order or authorities with competence thereover.

11/15/13 Profil

Financing: conditions for eligibility for the Innovation Tax Credit

The Innovation Tax Credit (CII) is an extension of the Research Tax Credit (CIR) which allows for a 20% of the total of certain innovation fees to be received in the form of a credit for expenses incurred from 1 January 2013.

11/8/13 Profil

14 and 15 November 2013: 4th General Meeting of the Authority for Accounting Standards (ANC) in Paris

The 4th General Meeting of the ANC will take place on 14 and 15 November at the Maison de la chimie in the seventh arrondissement of Paris.

11/8/13 Profil

12 November 2013: 5th prevention day in Paris

The 5th prevention day will take place on Tuesday 12 November in the Aveyron Show in the twelfth arrondissement of Paris.

10/24/13 Profil

Renewed trust between the CSOEC and Credit Mediation for companies

The partnership agreement between the Superior Council for the Order of Chartered Accountants and Credit Mediation was renewed on 19 September 2013.

10/3/13 Profil

An online series to promote the profession of chartered accountants: first episodes available!

"Gaspard the Chartered Accountant" is an online series created at the initiative of the Regional Council of the order of chartered accountants (CROEC) in Paris Ile-de-France.

9/24/13 Profil

Electronic declaration and payment of VAT: reduction in the turnover threshold

Until 1 October 2013, the threshold for turnover beyond which a company not subject to corporation tax is obligated to use the tele-process for VAT is €230,000 excluding tax.

9/24/13 Profil

From 2 to 4 October 2013: come and visit us at the Congress for Chartered Accountants in Dijon!

On 2, 3 and 4 October 2013, Infogreffe looks forward to welcoming you at the Congress of Chartered Accountants (stand T99).

9/5/13 Profil

Chartered accountants involved to help fund very small companies

The order of chartered accountants has developed a credit for very small companies (TPE). Named "Funding very small companies up to €25,000", the objective is to assist companies with fewer than 20 employees to fund their rolling cash flow requirements.

8/28/13 Profil

The ACOSS has provided further clarification as to the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing

The Central Social Security Agency (ACOSS) has provided two clarifications on the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing.

8/20/13 Profil

The new European payment system SEP in place within 6 months!

From 1 February 2014, only SEPA European payments and debits will be authorised. All services concerned within the company should prepare for SEPA migration which makes provision for generalisation at European level of the unique bank identification number (IBAN).

7/12/13 Profil

New directive pertaining to annual and consolidated accounts

WIth application of European Directive 2013/34/EU, accounting obligations will now depend on the size of a company.

6/24/13 Profil

"Chartered accountant" mobile app

The Chartered Accountant mobile app is an initiative by the Regional Order for Chartered Accountants in Burgundy Franche-Comté, also taken up by the Regional Order in Languedoc.

6/3/13 Profil

Electronic signatures and Signexpert, on Infogreffe

Since May 2013, chartered accountants holding a Signexpert certificate can file the balance sheets of their clients on the Infogreffe website.

5/22/13 Profil

Chartered accountants in service of taxpayers

Chartered accountants assist the general public in their tax returns for 2012.

4/8/13 Profil

Joseph Zorgniotti, new Chairman of the Council of Chartered Accountants

An election which occurred after numerous responsibilities successively exercised successively at the regional and national level, including the Chairmanship of ECT (Chartered Accountants and Auditors in France).