News
11/16/16 Profil
Looking for business funding ?
9/28/16 Profil
The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts
9/22/16 Infogreffe Profil
Accessing confidential financial statements/documents
11/19/15 Profil
Réduction de prix : absence d'obligation d'indiquer le prix de référence
11/19/15 Profil
La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015
11/18/15 Profil
La nouvelle solution d'identification numérique de la profession notariale : ID.not
11/13/15 Profil
Datainfogreffe au Salon des Maires 2015 ! Passez nous voir !
11/10/15 Profil
Pas de contrat de travail pour un associé d'une SNC qui reste commerçant avant tout
11/6/15 Profil
Pour identifier une société mère, il faut toujours prendre en compte les parts en nue-propriété
11/5/15 Profil
Nouveau renouvellement du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
11/3/15 Profil
Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale
11/3/15 Profil
Le décret relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié au JORF
10/29/15 Profil
Mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé
10/29/15 Profil
L' « établissement », critère large d'application de la loi au responsable de traitement de données personnelles
10/29/15 Profil
Pour la 1ère fois le Paris Open Source Summit s'exposera deux jours en novembre
10/28/15 Profil
Une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente
10/22/15 Profil
Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel
10/22/15 Profil
Procédure de recouvrement amiable de créances: le partenariat entre huissiers et experts-comptables
10/22/15 Profil
Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant
10/22/15 Profil
Administration fiscale : droit de communication sur les personnes non identifiées
10/20/15 Profil
Révocation du liquidateur par les actionnaires : pas d'obligation de saisir le juge des référés
10/19/15 Profil
Interconnexion des registres publics : nécessaire information des personnes concernées
10/14/15 Profil
Invalidation du « Safe Harbor » : renforcement de la protection des données personnelles en Europe
10/14/15 Profil
URSSAF : obligation d'adresser l'avis de passage à l'employeur au sein de l'établissement
10/13/15 Profil
Agrément nécessaire pour la participation à l'AG de l'héritier d'un associé d'une SCI
10/12/15 Profil
Rachat des parts d'un associé défunt par la société : absence de droits d'enregistrements
10/7/15 Profil
Avocats.paris : un nouveau site d'accès à l'information juridique grand public
10/6/15 Profil
Nicolas Gleizes gagne le Prix des Master 2 CNG 2015
10/6/15 Profil
Semaine de l'Open Data : les 13, 14, 15 octobre 2015 à Rennes
9/28/15 Profil
Un portail électronique est disponible pour la déclaration des créances
9/28/15 Profil
Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques
9/23/15 Profil
Allègement des formalités fiscales d'enregistrement des sociétés
9/23/15 Profil
Les 28ème Assises de la CNCC les 3 et 4 décembre à Paris
9/22/15 Profil
Première édition du Salon des Entrepreneurs à Marseille les 14 et 15 octobre 2015
9/17/15 Profil
Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »
9/17/15 Profil
Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2
9/11/15 Profil
L'associé qui se retire d'une SCP peut devoir continuer à participer aux charges sociales
9/11/15 Profil
Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci
9/11/15 Profil
La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016
9/10/15 Profil
Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
9/9/15 Profil
La dispense optionnelle de publicité des comptes étendue aux petites entreprises
9/7/15 Profil
Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie
9/3/15 Profil
Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris
9/3/15 Profil
Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris
8/25/15 Profil
Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris
8/25/15 Profil
Dialogue social et emploi : validation de la loi « Rebsamen »
8/24/15 Profil
Publication au JO du décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique du CNAJMJ
8/24/15 Profil
Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille
8/12/15 Profil
7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes
8/10/15 Profil
Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.
7/31/15 Profil
Rejet d'une candidature à un appel d'offres public en l'absence de certitude quant à la validité de la signature électronique
7/29/15 Profil
La nullité de la cession d'une société comme sanction du non-respect de l'obligation d'information des salariés est déclarée inconstitutionnelle.
7/29/15 Profil
Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
7/27/15 Profil
Prorogation jusqu'en 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les ZFU-TE
7/27/15 Profil
Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux
7/24/15 Profil
Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement
7/22/15 Profil
Un acte ayant recueilli l'accord de l'ensemble des associés d'une SARL peut valablement déroger aux statuts de ladite société.
7/21/15 Profil
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
7/20/15 Profil
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
7/16/15 Profil
Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 € à partir du 1er septembre 2015
7/16/15 Profil
Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié
7/16/15 Profil
Les principaux enseignements du baromètre marketing digital 2015
7/3/15 Profil
Le CSOEC lance Conseil Sup'Services, plateforme dédiée au dispositif de suramortissement
7/3/15 Profil
Les complémentaires santé créent une association pour piloter le tiers payant généralisé
7/3/15 Profil
Découvrez la nouvelle aide de Bpifrance : le prêt économie sociale et solidaire
6/22/15 Profil
Édition 2015 de la Journée d'Actualités Techniques de la CNCC le 7 juillet à Paris
6/22/15 Profil
Le 4eme Congrès des DAF ouvre ses portes aux directeurs juridiques
6/22/15 Profil
5e édition des États généraux du droit administratif le 26 juin 2015 à Paris
6/22/15 Profil
Hausse de 25% des redressements Urssaf en 2014
6/22/15 Profil
A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE
6/1/15 Profil
La Fédération du commerce coopératif et associé dresse un bilan positif pour 2014
6/1/15 Profil
Entrepreneurs, inscrivez-vous aux trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes de l'Observatoire de l'IE Club !
6/1/15 Profil
Un simulateur de calcul gratuit en ligne pour évaluer la gratification minimale de stage disponible sur service-public.fr
6/1/15 Profil
Durée statutaire des sociétés : attention à l'arrivée du terme !
6/1/15 Profil
La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat
5/29/15 Profil
Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés
5/29/15 Profil
Le H3C a établi le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2015
5/29/15 Profil
Publication d'une circulaire détaillant des réductions de cotisations pour les employeurs du secteur privé
5/29/15 Profil
Renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA)
5/29/15 Profil
Attestation de vigilance URSSAF obligatoire à partir de 5 000 € depuis le 1er avril 2015
5/22/15 Profil
Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015
5/22/15 Profil
La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !
5/4/15 Profil
Le « BIG » de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015
5/4/15 Profil
L'UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte
5/4/15 Profil
Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !
4/30/15 Profil
Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.
4/28/15 Profil
Lancement de la 15 édition du Salon de l'art graphique et de l'innovation
4/28/15 Profil
2ème édition de la Digital Marketing à Biarritz les 4 et 5 juin 2015
4/28/15 Profil
Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France
4/28/15 Profil
De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015
4/28/15 Profil
28ème édition nationale du salon Préventica à Toulouse du 9 au 11 juin 2015
4/20/15 Profil
Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris
4/20/15 Profil
Les huissiers ont lancé leur plateforme de règlement amiable
4/20/15 Profil
Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !
4/20/15 Profil
Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !
4/17/15 Profil
Comptabilité des comités d'entreprise : les décrets tant attendus sont enfin parus !
4/7/15 Profil
The CSOEC launches its on-line idea box: Eureka!
4/2/15 Profil
Reduction of 17% in referrals to credit mediation in 2014
4/2/15 Profil
Publication of the decree facilitating access to generation contracts
4/2/15 Profil
VAT: France cannot apply a reduced rate to digital books
3/31/15 Profil
Publication of the decree concerning the compensation of lawyers intervening on behalf of legal aid
3/31/15 Profil
The CSOEC and the Prêtgo financing platform have signed a partnership
3/31/15 Profil
Contract law reform: the launch of a national consultation
3/27/15 Profil
Participate in the salary survey on occupations of Credit Management of the AFDCC & HAYS
3/20/15 Profil
Enterprise Trade Show Aquitaine: 1st and 2nd April 2015 in Bordeaux
3/18/15 Profil
The new President of CSOEC signs an unprecedented European partnership
3/18/15 Profil
Forecasts for strong growth of e-commerce with mobile capabilities in France in 2015
3/18/15 Profil
Communication & Marketing encounters for Springtime Studies on 16 and 17 April 2015, in Paris
3/18/15 Profil
Day for reassurance of financial transactions on 9 April 2015, in Paris.
3/16/15 Profil
TPE: an URSSAF audit (French body managing social security payments and funds) is now limited to a maximum of three months
3/11/15 Profil
The health of managers and its consequences.
3/9/15 Profil
Public service agents: calculate your GIPA in 2015
3/6/15 Profil
Company heads: prepare your entrance into retirement in an optimal manner
3/3/15 Profil
Internship: a new agreement and certification template.
3/3/15 Profil
Franchising Expo: entrepreneurial support dedicated to creators.
3/3/15 Profil
Council of Ministers of 18 February 2015: ratification of the ordinance on bankruptcy proceedings.
2/26/15 Profil
Mandatory registration of self-employed persons in the Trade and Companies Register
2/23/15 Profil
Management favours the sustainability of their businesses but few of them envision transferring their companies to an employee
2/23/15 Profil
Crowdfunding: faced with enthusiastic investors, managers remain cautious
2/23/15 Profil
How to pay VAT instalments under the simplified system?
2/23/15 Profil
Self-employed professionals operating as a company: greater ease in leasing your securities.
2/23/15 Profil
The government has clarified the framework of part-time work of 24 hours
2/23/15 Profil
Cyber insurance, a new priority for company directors
2/23/15 Profil
The 2015 Finance Law: new provisions relating to legal aid
2/18/15 Profil
Pensioners must liquidate their pension rights in order to collect their pension
2/18/15 Profil
Compensation of the manager of an SELARL: disposable income under certain conditions.
2/16/15 Profil
The mistrust of financial directors in the face of digitalisation of planning
2/16/15 Profil
Domains of the board of directors of the new Business France agency: merger of Ubi France and the French Agency for international investment (Afii)
2/10/15 Profil
Big Data, a size challenge for large companies.
2/3/15 Profil
2015 Masters Prize of the National Council of Commercial Court Clerks
2/3/15 Profil
The current status of risk charges to take into account for the new high-risk prevention account
1/30/15 Profil
Publication of the decree establishing the listing, headquarters and jurisdiction of the Maritime Courts
1/30/15 Profil
Four workshops and one conference presented by Infogreffe at the Entrepreneurial Trade Show of Paris
1/28/15 Profil
Less legal documents to provide for a new request for reimbursement of payment for a private copy in the event of an unchanged situation.
1/16/15 Profil
New purchasing priorities for 2015 according to HEC and Agile Buyer
1/16/15 Profil
Google tops the list for mobile audiences
1/16/15 Profil
Social Security budget 2015: the main measures of the draft funding bill
1/16/15 Profil
White paper: what future financial professions for 2020?
1/16/15 Profil
A system for auditing personal data not declared to the CNIL is illegal
1/12/15 Profil
Seed funded SCOP: new status from 1 January 2015
1/10/15 Profil
All united for the Republican march on Sunday 11 January 2015
1/7/15 Profil
Launch of the 2015 Entrepreneur Show in Paris on 4 and 5 February
12/23/14 Profil
Crowdfunding: six proposals for a new company funding method
12/15/14 Profil
CCRCS Notice: Does a foreign deputy manager need to present the clerk with a copy of his or her residency permit?
12/15/14 Profil
The APCE has launched the prediagentreprise.fr platform to offer free assistance to company transfers
12/1/14 Profil
A common front by the legal professions against the governmental bill
11/25/14 Profil
Today, can a French lawyer use publicity?
11/25/14 Profil
False repertoires and crimes: the imagination of crooks is without limit
11/24/14 Profil
The EJL project for training European bailiffs
11/24/14 Profil
Labor Law: exceptions to the rule "silence of the administration constitutes approval"
10/22/14 Profil
e-Codex: towards European legal information for companies without borders
10/20/14 Profil
27th CNCC Assizes: 11 and 12 December in Nantes
10/20/14 Profil
Deepening cooperation between notary publics in France and Germany
10/20/14 Profil
CCRCS Notice: terms and conditions for opposition to the universal transfer of heritage
10/20/14 Profil
CCRCS notice: declaration of brand or commercial names on the RCS
10/20/14 Profil
6 recommendations by auditors to combat counterfeit
10/8/14 Profil
What are the specificities of the status of student-entrepreneur?
10/8/14 Profil
European public consultation on the theme of "facilitating the life of SMEs"
10/8/14 Profil
Transfer of shares in SARL or SNC: simplification of RCS deposits
10/8/14 Profil
2014 Edition of AFJE CAMPUS: 17 October Paris
10/8/14 Profil
Young Lawyer's Day: 17 October 2014 at the EFB in Paris
9/18/14 Profil
Recent regulatory modifications pertaining to public holding companies
9/18/14 Profil
Franchising Week: from 6 to 12 October 2014
9/18/14 Profil
Expoprotection Salon: 4 to 6 November 2014 in Paris
9/10/14 Profil
"The regulated professions are mobilised": common press release for regulated professions
9/10/14 Profil
The CNCC offers a training day on holdings and their specificities
9/10/14 Profil
Digital media in the USA: mobile applications ahead of the pack
9/10/14 Profil
15 September 2014: effective date of the status of student-entrepreneur
8/29/14 Profil
The RSI has two hotlines
8/29/14 Profil
World study: 10% to 30% of the marketing budget on digital
8/29/14 Profil
Latvia joints the European Network of Registers of Wills (RERT)
8/29/14 Profil
Support for exporting companies: a European information platform
7/16/14 Profil
Crime on the legal register: clear increase in cases indicates for several months
6/25/14 Profil
Two overviews of contributions to the "legal debate of the 21st Century" are available
6/25/14 Profil
Seasonal rentals: Advice of the CNHJ to avoid scams
6/25/14 Profil
Public procurement agreement disputes: opening of redress for all third parties
6/16/14 Profil
Electronic communication between lawyers and courts: first roll out of RPVA-TC/i-greffes
6/12/14 Profil
Take part in the Credit Management Survey!
6/12/14 Profil
Winding up and striking off the RCS: prior publication on the JAL allows third parties to claim the loss of the legal personality
6/12/14 Profil
URSSAF: social contributions and exonerations related to the profit sharing premium
6/12/14 Profil
Council of State: the non allocation of a public procurement agreement should be justified
6/12/14 Profil
Customer and supplier payment deadline extension: attestation by the auditor (Hamon Law)
6/4/14 Profil
Notice of the CCRCS: end of legal administration for settlement of liabilities and indications on the RCS
6/4/14 Profil
Court of cassation: what compensation should be paid in the event of dismissal for incapability without reclassification?
6/4/14 Profil
Public agreements: the "electronic invoicing" directive is published on the JOUE
6/4/14 Profil
The 2014 Company Guide for RSI is now available
5/20/14 Profil
Notice of the CCRCS: Limited Company with a sole member who is joint manager and not exempt from the BODACC publication
5/20/14 Profil
Study: what are the perspectives for growth for Intermediary Companies?
5/20/14 Profil
Election of a new President of the European Chamber of Bailiffs
5/20/14 Profil
False auditors: a twofold increase in fraud in one year
5/20/14 Profil
European ordinance for garnishment of accounts
5/20/14 Profil
Planet SME: 19 June 2014 in Paris
5/14/14 Profil
Notice of the CCRCS: the clerk cannot accept a copy of the deed of transfer of company shares, even if a true and certified copy
5/14/14 Profil
Company transmission days 2013
5/14/14 Profil
Florange Law: supporting staff representatives with an expert
5/14/14 Profil
Bpifrance launches a new investment fund for SMEs
5/14/14 Profil
ANSSI recommendations for SMEs: safety rules against cybercrime
4/16/14 Profil
30th international congress of the French Marketing Association (AFM)
4/16/14 Profil
Council of State, collective proceedings and public procurement agreements: the decision of 26 March 2014 which is a precedent
4/16/14 Profil
Additional deadline to request land tax exoneration
4/16/14 Profil
Panorama of women entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédération Pionnières
4/16/14 Profil
Ad hoc and conciliation mandate: what changes for auditors
4/16/14 Profil
New legal form of a company for liberal professions: Multi-professional SPFPL
4/16/14 Profil
Former spouse of employee: possibility of voluntary membership to the pension system for non employees
4/14/14 Profil
General Meetings: can you participate even with a representative?
4/14/14 Profil
Take part in the first AFDCC show on dispute resolution
4/14/14 Profil
Third DAF congress: 1 July 2014 in Paris
4/14/14 Profil
Obligation to be entered on the RCS so as to receive the status of a commercial lease
4/14/14 Profil
Primary employer formalities: URSSAF 2014 guide
4/14/14 Profil
Notice no. 2013-04 of the CCCFE: filing the declaration of stating to trade as a sole trader.
4/14/14 Profil
Unfairly attracting custom: what is the duty of the commercial agent in relation with a competitor?
3/31/14 Profil
Notice of CCRCS: does a partnership need to indicate on the registration certificate the financial year end date?
3/31/14 Profil
2013 business report on the credit mediation of companies
3/31/14 Profil
Ellesentreprennent.fr, a wealth of information for company founders
3/31/14 Profil
Duty to advise: can any manager defaulting in respect of his legal obligations blame the auditor?
3/31/14 Profil
End of transitory measures for Romanian and Bulgarian citizens since 1 January 2014
3/26/14 Profil
Notice of the CCRCS: Does the legal publication of a Real Estate Firm need to indicate the names and addresses of members?
3/26/14 Profil
Invoices covered by confidentiality cannot be the object of a tax audit.
3/26/14 Profil
Female entrepreneurship day: 15 April in Marseille
3/14/14 Profil
Notice of the CCRCS: Can an Association governed by the law of 1901 be transformed into a commercial entity?
3/14/14 Profil
Top 5 digital services preferred by online buyers
3/14/14 Profil
Online survey 2014 on payment risks in Europe and France
3/14/14 Profil
Professional Bailiff Examination 2014
3/14/14 Profil
Can managers be exempt from filing for bankruptcy?
3/14/14 Profil
Intranet & Collaboration Solutions Show: 18 to 20 March in Paris
3/7/14 Profil
Prize winners in 2014 for the 14th edition of the CSR Award in accounting
3/7/14 Profil
Notice of the CCRCS: justification in the event of transfer of registered office of an EIRL
3/7/14 Profil
Webmarketing: half of 2014 budgets focused on listing
3/7/14 Profil
Transfer of shares in a limited company: obligation to notify members
3/7/14 Profil
A free hotline for chartered accountants on 0 811 65 06 83
3/7/14 Profil
2014 Masters 2 Prize for the National Council of Clerks
2/27/14 Profil
Notice of the CCRCS: what are the consequences of returning to the Clerk a recorded delivery letter with acknowledgement of receipt?
2/27/14 Profil
Discover the Practical Guide of the creator: APCE edition 2014
2/27/14 Profil
Third edition of the Décrochez la Une! competition by LexisNexis and Le Petit Jurist
2/27/14 Profil
What is the deadline for deferring the date on which payments can no longer be respected?
2/27/14 Profil
Legal expertise symposium of 14 March 2014 in Paris
2/23/14 Profil
3% progression on the French digital advertising market
2/23/14 Profil
Notice of the CCRCS: entry on the RCS of an EIRL
2/23/14 Profil
CNCC: Should SNCs draft and publish consolidated accounts?
2/23/14 Profil
New president of European notary publics: Me André Michielsens
2/21/14 Profil
Obligation of major companies to perform an energy audit
2/19/14 Profil
AFNIC 2014 observatory: over 2.7 million domain names ending ".fr"
2/17/14 Profil
Over one half of French people are dissatisfied with "customer relations"
2/17/14 Profil
Payment behaviour in 2013: results of the AFDCC study
2/17/14 Profil
Notice of the CCRCS: hatcheries, incubators.. what references should be declared to the RCS in the event of shared premises?
2/17/14 Profil
CNIL: recommendation, video, information page and tool for cookies and other web tracers
2/17/14 Profil
SNC: what is the representative power in court of the group of members?
2/4/14 Profil
DADS: date of filing deferred to 12 February 2014
2/4/14 Profil
The Financial Market Authority sets out the formalities applicable to financial investment advisors
2/4/14 Profil
Notice of the CCRCS: simultaneous filing of deeds in the event of transfer of company shares to several transferees
1/27/14 Profil
Take part in the 2014 barometer: "Email marketing trends"
1/27/14 Profil
Evening emergencies in the Paris area: 0811 112 131
1/27/14 Profil
Company being listed: recommendation of the CNCC on the legal control of accounts
1/27/14 Profil
Notice of the CCRCS: Can a simplified joint stock company declare two chairmen?
1/27/14 Profil
Vox-avocats.com the social network of the CNB
1/27/14 Profil
Obligation of funding 50% of healthcare cover for private sector employees
1/16/14 Profil
9th national study day: 23 January in Paris
1/16/14 Profil
22nd AMRAE meetings: 5-7 February in Deauville
1/16/14 Profil
What are the possible consequences of a transfer of activities on the presentation of annual accounts?
1/16/14 Profil
Key figures from the barometer of SME transfers
1/16/14 Profil
Notice by the CCRCS: legal representation power within a simplified joint stock company
1/16/14 Profil
SEPA: additional transition period of 6 months
1/10/14 Profil
The office 2014-2015 of the National Chamber for bailiffs
1/10/14 Profil
Referral before the Parisian administrative jurisdictions is paper free
1/10/14 Profil
What tax system for your company in 2014?
1/10/14 Profil
CSA study: 10th annual investigation into franchise
1/10/14 Profil
Listing of case law of the Order of Chartered Accountants: from 1995 to 2013
12/16/13 Profil
The Court of Cassation approves garnishment undertaken by the Competition Authority
12/16/13 Profil
Entry on the RCS of an SCI: tax neutrality and transfer appreciation
12/13/13 Profil
Public purchasing observatory: publication of observations over 2012
12/13/13 Profil
Survey: price becomes the leading online purchasing criterion for French people
12/10/13 Profil
Extension of bankruptcy proceedings requires a professional hearing
12/10/13 Profil
Study concerning 300 directors: strategic risk management is developing
12/10/13 Profil
Can a company deduct VAT from its lawyer's fees?
12/10/13 Profil
Reinforced resources in combating counterfeit
12/2/13 Profil
Launch of the examination for access to a professional placement as a legal administrator
11/29/13 Profil
The list of persons accepted to sit oral exams for the Professional Examination is online
11/29/13 Profil
An information file on the Commercial Agent is online at CNGTC
11/29/13 Profil
Survey: Risks of corruption and non compliance in supply chains
11/29/13 Profil
Avosactes.fr the site which secures the lawyer's signature or the "lawyer's deeds"
11/29/13 Profil
Transfer of commercial rights: terms and conditions for validity of a clause of non competition towards a member
11/21/13 Profil
Client contact: property of company or commercial?
11/21/13 Profil
Responsibility of the notary public in the event of incorrect declarations by the seller
11/21/13 Profil
Survey: companies have deplored a lack of candidates with the required profile
11/15/13 Profil
Financing: conditions for eligibility for the Innovation Tax Credit
11/15/13 Profil
2012 overview of the National Delegation for Combating Fraud (DNLF)
11/15/13 Profil
Mobile Marketing Attitude Study: "advent of the tablet
11/15/13 Profil
Security: the signature should be affixed under the compulsory handwritten indications subject to invalidity
11/15/13 Profil
Payment in euros: Adoption of compulsory SEPA standards before 1 February 2014
11/8/13 Profil
Audit and reduction of social costs: reserved for regulated professions subject to illegality
11/8/13 Profil
The mediation website for public contracts has been online since mid-October
11/8/13 Profil
14 and 15 November 2013: 4th General Meeting of the Authority for Accounting Standards (ANC) in Paris
11/8/13 Profil
12 November 2013: 5th prevention day in Paris
11/8/13 Profil
13 November in Lyon: Time 2 Marketing show
10/24/13 Profil
Survey: French and advertising on social networks
10/24/13 Profil
Local authorities: five keys to optimise risk management
10/24/13 Profil
Obligation to nominate an auditor: the thresholds for simplified joint stock companies aligned to those of Limited Liability Companies
10/24/13 Profil
Renewed trust between the CSOEC and Credit Mediation for companies
10/23/13 Profil
2013 Report by the AMF: commercial governance and remuneration of directors of listed companies
10/23/13 Profil
Duty to advise: the party taking out a property credit is entitled to advice from the bank and notary public
10/23/13 Profil
Template convention to combat late payments in public orders
10/23/13 Profil
Recommendations to combat phishing published on the Official Journal of the Senate
10/14/13 Profil
European Credit Managers: take part in the quarterly survey of the FECMA
10/14/13 Profil
Study market: slight fall in 2012 compared with 2011
10/14/13 Profil
Bailiffs are becoming stakeholders in local mediation
10/11/13 Profil
7th day for young lawyers: 18 October 2013 at Paris Law Courts
10/3/13 Profil
5th barometer of Computerisation-Finance: four new trends in the digitisation of documents
10/3/13 Profil
Report by the think tank on authentic documents: it is still synonymous with legal security
10/3/13 Profil
An online series to promote the profession of chartered accountants: first episodes available!
10/3/13 Profil
Legal advice: free consultation from 7 to 13 October in Paris. Register now!
10/3/13 Profil
10 and 11 October 2013: 16th edition of Regional Days for Company Creation in Rennes
9/24/13 Profil
A study has revealed the lack of collaboration between the IS Director and marketing director
9/24/13 Profil
French companies: the cost of infringement of electronic data
9/24/13 Profil
Electronic declaration and payment of VAT: reduction in the turnover threshold
9/24/13 Profil
From 2 to 4 October 2013: come and visit us at the Congress for Chartered Accountants in Dijon!
9/24/13 Profil
From 3 to 13 October 2013: InnovationWeek events dedicate to innovation across France
9/24/13 Profil
Computerisation of electronic communication and notification procedures between lawyers within Commercial Courts
9/24/13 Profil
Three decrees pertaining to training of notary publics published on the Official Journal on 22 August 2013
9/20/13 Profil
Professional bailiff examination: dates and place of exams
9/20/13 Profil
An increasing number of temporary workers in the finance sector
9/20/13 Profil
Company transfer in the framework of a generation contract
9/20/13 Profil
2013 Session for professional aptitude exams as legal administrator and representative
9/20/13 Profil
Property appreciation: what has changed since 1 September 2013
9/13/13 Profil
Streamlining administrative disputes
9/13/13 Profil
AMF informs distributors of financial income on remuneration
9/13/13 Profil
Lawyers and bailiffs unite to facilitate their work and increase responsiveness in civil matters
9/13/13 Profil
Recent developments in the obligation to inform, warn and consult for a credit dispensing bank
9/5/13 Profil
The risk of compliance is the major concern of wealth managers
9/5/13 Profil
The eCommerce Paris 2013 fair will be held at Porte de Versailles from 24 to 26 September.
9/5/13 Profil
Results of the eighth annual barometer for large group relations - SMEs
9/5/13 Profil
Launch of the Ministry for Justice official Twitter account
9/5/13 Profil
Chartered accountants involved to help fund very small companies
9/5/13 Profil
Legal map: access to justice reevaluated in eight cities
8/28/13 Profil
Overview of risk management in 2013: Global Risk Management Survey
8/28/13 Profil
Take part in the new 2013 survey on public purchasing
8/28/13 Profil
The ACOSS has provided further clarification as to the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing
8/28/13 Profil
Three notices by the CCRCS concerning formalities for declaring the assignment of EIRL wealth
8/20/13 Profil
The new European payment system SEP in place within 6 months!
8/20/13 Profil
The Council of the Paris Bar Association has voted for creation of the status of protective lawyer
8/20/13 Profil
Payment conditions for the contribution due by employers under the professional security contract
8/20/13 Profil
The ARCEP is deprived of sanction powers by the Constitutional Council
7/23/13 Profil
Economic observatory: the results of collective proceedings
7/23/13 Profil
Insurance: lack of interest by ETI managers in risk management
7/23/13 Profil
The new version of EUR-Lex is online!
7/23/13 Profil
24 hour Customer Relations: 2013 edition
7/23/13 Profil
Online account filing: benefit from one additional month
7/18/13 Profil
Launch of BPI France took place on 12 July 2013
7/18/13 Profil
Collaboration between companies is deemed more positive in 2013
7/12/13 Profil
New services available to lawyers by their Orders
7/12/13 Profil
New directive pertaining to annual and consolidated accounts
7/12/13 Profil
DILA Report (2012): a unique digital portal will centralise all legal publications
7/12/13 Profil
Payment exemption deadlines for two new sectors
7/12/13 Profil
Entrepreneur poll: "the heros are tired"
7/4/13 Infogreffe Profil
Infogreffe is on Twitter!
7/4/13 Profil
Administrative and Financial Decision-makers congress: on course!
7/4/13 Profil
The chartered accountant diploma is becoming widespread
7/4/13 Profil
10th Marketing Assizes
7/1/13 Profil
Development of the online gaming sector according to the regulator
7/1/13 Profil
Receive an advance on CICE in 2013
6/24/13 Profil
Bailiff deed deemed inadmissible by the Court of Cassation
6/24/13 Profil
Effective entry of the tax increase on short term temporary contracts
6/24/13 Profil
"Chartered accountant" mobile app
6/24/13 Profil
The profession of lawyer in figures
6/24/13 Profil
Study into the prevention of company difficulties
6/14/13 Profil
2012 business report from the National Council of Clerks
6/14/13 Profil
Energy saving certificate: user guide
6/13/13 Profil
Identifying marketing priorities in eight questions
6/5/13 Profil
Online tax information for company founders
6/3/13 Profil
The Aquitaine trade show
6/3/13 Profil
TPE Union: the new union for very small companies
6/3/13 Profil
Electronic signatures and Signexpert, on Infogreffe
6/3/13 Profil
Marketing and Web Fair
5/31/13 Profil
Company transmission days 2013
5/29/13 Profil
Crowdfunding: user guide
5/29/13 Profil
Afnor standard and validity of Internet reports
5/29/13 Profil
CICE certification by an auditor
5/29/13 Profil
Entrepreneurial conferences: next steps
5/29/13 Profil
Establishment of fifteen new notarial offices
5/27/13 Profil
Masters 2 Prize of the National Council of Court Clerks
5/22/13 Profil
Chartered accountants in service of taxpayers
5/16/13 Profil
Free consultation with chartered accountants
5/16/13 Profil
25th Franco-German Economic and Financial Council
5/13/13 Profil
New indication on invoices
5/13/13 Profil
European Congress of Credit Managers
5/7/13 Profil
Close of conferences on entrepreneurship: major measures
4/16/13 Profil
Adoption by the Parliament of a generation contract
4/16/13 Profil
Purchasers faced with risks
4/16/13 Profil
A White Paper on risk management
4/16/13 Profil
The CICE should be entered under which accounting heading?
4/16/13 Profil
Disappearance of the "dual copy" of the INPI
4/8/13 Profil
4th Seminar of RPVA and e-barreau Trainers
4/8/13 Profil
Two additional years for Credit Mediation
4/8/13 Profil
A marketing label for SMEs
4/8/13 Profil
European seminar at the Council of State
4/8/13 Profil
Symposium of 25 April 2013 at Palais d'Iéna
4/8/13 Profil
Annual University in Marrakesh: the risk in questions!
4/8/13 Profil
New office of the National Council
4/8/13 Profil
Joseph Zorgniotti, new Chairman of the Council of Chartered Accountants
4/8/13 Profil
109th Congress of French Notaries
4/8/13 Profil
Majority shareholders and the 2013 Finance Law
4/8/13 Infogreffe Profil
Find out more about the company
2/19/13 Infogreffe Profil
Infogreffe at the Entrepreneurial Trade Show
2/5/13 Profil
New website
1/30/13 Profil
Infogreffe, a stakeholder in the Entrepreneurial Trade Show
1/30/13 Profil
Property sales down in 2013
1/30/13 Profil
National Council of Bar Associations Action Lines for 2013
1/30/13 Profil