News

11/16/16 Profil

Looking for business funding ?

Infogreffe is leveraging its expertise and content to facilitate entrepreneurs' access to the credit market by launching 1procredit1.fr in partnership with Findynamics.

9/28/16 Profil

The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts

$illustrationAlt.data
Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.

9/22/16 Infogreffe Profil

Accessing confidential financial statements/documents

Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.

11/19/15 Profil

Réduction de prix : absence d'obligation d'indiquer le prix de référence

La CJUE décide que les commerçants ne sont pas obligés d'indiquer les prix de références lorsqu'ils annoncent des réductions de prix.

11/19/15 Profil

La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015

Les sociétés doivent transmettre au service des impôts des entreprises leur déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés jusqu'au 30 novembre 2015.

11/18/15 Profil

La nouvelle solution d'identification numérique de la profession notariale : ID.not

Les 15ème Assises de la Sécurité Numérique 2015 à Monaco ont été l'occasion de présenter la nouvelle solution d'identification numérique mise en place par les notaires.

11/13/15 Profil

Datainfogreffe au Salon des Maires 2015 ! Passez nous voir !

Les décideurs publics vont découvrir DataInfogreffe et ses nouvelles opportunités au Salon des Maires et des collectivités locales 2015.

11/10/15 Profil

Pas de contrat de travail pour un associé d'une SNC qui reste commerçant avant tout

Selon la Cour de cassation, un associé d'une SNC ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail.

11/6/15 Profil

Pour identifier une société mère, il faut toujours prendre en compte les parts en nue-propriété

Les juges affirment que les parts sociales détenues en nue-propriété par une société sont comptabilisées dans le calcul des 5% de détention du capital nécessaires à l'application du régime mère-fille.

11/5/15 Profil

Nouveau renouvellement du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Par décret du Premier ministre en date du 30 octobre 2015, la composition du Coepia est de nouveau modifiée

11/3/15 Profil

Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.

11/3/15 Profil

Le décret relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié au JORF

Pour les litiges en matière de consommation, les clients peuvent dorénavant se tourner vers un médiateur qui leur permettra d'éviter de se tourner vers les Tribunaux.

10/29/15 Profil

Mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé

Le décret n° 2015-1327 vient préciser les conditions de mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé.

10/29/15 Profil

L' « établissement », critère large d'application de la loi au responsable de traitement de données personnelles

La Cour de Justice de l'Union Européenne détermine les conditions dans lesquelles le droit d'un État membre s'applique à un responsable de traitement de données personnelles immatriculé dans un autre État.

10/29/15 Profil

Pour la 1ère fois le Paris Open Source Summit s'exposera deux jours en novembre

Pour sa première fois en Europe, Paris accueillera le Paris Open Source Summit qui est la chambre d'écho international des contributions multiples du Libre et de l'Open Source

10/28/15 Profil

Une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente

Le Conseil d'État affirme que, sur le fondement du secret professionnel et du secret en matière commerciale et industrielle, une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente.

10/22/15 Profil

Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel

La Cour de cassation rappelle que la lettre adressée à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, sans besoin de vérifier la présence ou non de renseignements confidentiels.

10/22/15 Profil

Procédure de recouvrement amiable de créances: le partenariat entre huissiers et experts-comptables

Un accord de partenariat a été conclu, début octobre, entre les huissiers et les experts-comptables pour fluidifier la procédure de recouvrement amiable de créances d'entreprises.

10/22/15 Profil

Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant

Selon la Cour de cassation, le cessionnaire n'est pas tenu d'entretenir les relations contractuelles et commerciales du cédant de fonds de commerce.

10/22/15 Profil

Administration fiscale : droit de communication sur les personnes non identifiées

Après aval de la CNIL, un décret autorise l'administration fiscale à communiquer des informations sur des personnes qui ne sont pas directement identifiées.

10/20/15 Profil

Révocation du liquidateur par les actionnaires : pas d'obligation de saisir le juge des référés

La saisine du juge des référés n'est pas une condition nécessaire à la révocation d'un liquidateur amiable par les actionnaires.

10/19/15 Profil

Interconnexion des registres publics : nécessaire information des personnes concernées

L'interconnexion des registres publics nécessite l'information préalable des personnes dont les données sont transférées et retraitées.

10/14/15 Profil

Invalidation du « Safe Harbor » : renforcement de la protection des données personnelles en Europe

La Cour de justice de l'Union européenne réaffirme la protection des données à caractère personnel en invalidant la décision « Safe Harbor ».

10/14/15 Profil

URSSAF : obligation d'adresser l'avis de passage à l'employeur au sein de l'établissement

L'URSSAF doit adresser l'avis de passage à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle.

10/13/15 Profil

Agrément nécessaire pour la participation à l'AG de l'héritier d'un associé d'une SCI

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'héritier de l'associé d'une SCI doit obtenir un agrément des autres associés s'il souhaite participer aux décisions collectives.

10/12/15 Profil

Rachat des parts d'un associé défunt par la société : absence de droits d'enregistrements

La Cour de cassation a jugé que les droits d'enregistrements ne sont pas dus en cas de rachat par la société des parts d'un associé défunt.

10/7/15 Profil

Avocats.paris : un nouveau site d'accès à l'information juridique grand public

L'Ordre des avocats du barreau de Paris met en ligne un nouveau site grand public: avocats.paris.

10/6/15 Profil

Nicolas Gleizes gagne le Prix des Master 2 CNG 2015

La 5ème édition du Prix des Master 2 du Conseil National des greffiers des Tribunaux de commerce a été remportée par Nicolas Gleizes.

10/6/15 Profil

Semaine de l'Open Data : les 13, 14, 15 octobre 2015 à Rennes

La 4ème édition de la Semaine de l'Open Data se tiendra à Rennes du 13 au 15 octobre.

9/28/15 Profil

Un portail électronique est disponible pour la déclaration des créances

Un portail électronique est mis en place pour déclarer ses créances directement sur internet.

9/28/15 Profil

Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.

9/23/15 Profil

Allègement des formalités fiscales d'enregistrement des sociétés

Les actes constitutifs des sociétés n'ont plus systématiquement à être enregistrés auprès de l'administration fiscale.

9/23/15 Profil

Les 28ème Assises de la CNCC les 3 et 4 décembre à Paris

Les Assises 2015 de la CNCC se tiendront sur le thème « Financement et Croissance » début décembre aux Docks Pullman.

9/22/15 Profil

Première édition du Salon des Entrepreneurs à Marseille les 14 et 15 octobre 2015

Pour la première fois, un Salon des Entrepreneurs se tiendra à Marseille. L'occasion pour les entrepreneurs de la région de booster leurs projets.

9/17/15 Profil

Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »

Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.

9/17/15 Profil

Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2

En application de la loi du 20 décembre 2014, le nombre d'actionnaires minimum dans les SA non cotées est réduit à deux actionnaires.

9/11/15 Profil

L'associé qui se retire d'une SCP peut devoir continuer à participer aux charges sociales

Si cela est convenu entre les associés et proportionnel aux intérêts légitimes de la société, l'associé qui se retire doit continuer à assumer les charges sociales de la SCP.

9/11/15 Profil

Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci

Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.

9/11/15 Profil

La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016

Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.

9/10/15 Profil

Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015

À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

9/9/15 Profil

La dispense optionnelle de publicité des comptes étendue aux petites entreprises

Après les micro-entreprises, les petites entreprises peuvent désormais déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

9/7/15 Profil

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

9/3/15 Profil

Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris

Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.

9/3/15 Profil

Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris

L'édition 2015 du Salon des micro-entreprises sera à nouveau l'occasion pour les créateurs et dirigeants de PME de se faire accompagner dans tous leurs projets.

8/25/15 Profil

Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris

La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.

8/25/15 Profil

Dialogue social et emploi : validation de la loi « Rebsamen »

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi « Rebsamen » à l'exception de son article 45.

8/24/15 Profil

Publication au JO du décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique du CNAJMJ

Le nouveau portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires donnera accès à de nouveaux services de communication dématérialisés.

8/24/15 Profil

Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

8/12/15 Profil

7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes

Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.

8/10/15 Profil

Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.

La société qui demande par email une réponse étudiée d'un professionnel en termes clairs et précis est liée par son offre de contrat.

7/31/15 Profil

Rejet d'une candidature à un appel d'offres public en l'absence de certitude quant à la validité de la signature électronique

La validité de la signature électronique doit être établie de façon certaine afin de répondre à un appel d'offres de l'administration.

7/29/15 Profil

La nullité de la cession d'une société comme sanction du non-respect de l'obligation d'information des salariés est déclarée inconstitutionnelle.

L'annulation de la cession est une sanction inconstitutionnelle dans le cadre de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés par le cédant.

7/29/15 Profil

Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.

7/27/15 Profil

Prorogation jusqu'en 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les ZFU-TE

Les dispositions relatives aux entreprises créées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs sont modifiées et prorogées.

7/27/15 Profil

Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux

Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).

7/24/15 Profil

Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement

L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.

7/22/15 Profil

Un acte ayant recueilli l'accord de l'ensemble des associés d'une SARL peut valablement déroger aux statuts de ladite société.

Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.

7/21/15 Profil

Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

7/20/15 Profil

Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015

Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.

7/16/15 Profil

Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 € à partir du 1er septembre 2015

Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 € ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.

7/16/15 Profil

Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié

Une aide d'un montant de 4 000 € est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.

7/16/15 Profil

Les principaux enseignements du baromètre marketing digital 2015

la quatrième édition du baromètre marketing digital, publié cette année, permet de faire le point sur les futures tendances du marketing digital en France.

7/3/15 Profil

Le CSOEC lance Conseil Sup'Services, plateforme dédiée au dispositif de suramortissement

Le CSOEC a lancé une nouvelle plateforme dédiée au dispositif de suramortissement et accessible à tous les experts-comptables.

7/3/15 Profil

Les complémentaires santé créent une association pour piloter le tiers payant généralisé

Pour piloter la mise en œuvre du tiers payant généralisé, les complémentaires santé ont créé une association commune à travers leurs fédérations.

7/3/15 Profil

Découvrez la nouvelle aide de Bpifrance : le prêt économie sociale et solidaire

Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.

6/22/15 Profil

Édition 2015 de la Journée d'Actualités Techniques de la CNCC le 7 juillet à Paris

La Journée d'Actualités Techniques organisée par le CNCC se déroulera à Paris le 7 juillet 2015.

6/22/15 Profil

Le 4eme Congrès des DAF ouvre ses portes aux directeurs juridiques

Cette année, le Congrès est dédié aux directeurs administratifs et financiers et aux directeurs juridiques. Rendez-vous leur est donné le 7 juillet 2015 à Paris.

6/22/15 Profil

5e édition des États généraux du droit administratif le 26 juin 2015 à Paris

L'édition 2015 des États généraux du droit administratif se tiendra à la Maison de la Chimie à Paris le 26 juin sur le thème de l'urgence devant le juge administratif.

6/22/15 Profil

Hausse de 25% des redressements Urssaf en 2014

Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.

6/22/15 Profil

A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE

Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.

6/1/15 Profil

La Fédération du commerce coopératif et associé dresse un bilan positif pour 2014

La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.

6/1/15 Profil

Entrepreneurs, inscrivez-vous aux trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes de l'Observatoire de l'IE Club !

Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015

6/1/15 Profil

Un simulateur de calcul gratuit en ligne pour évaluer la gratification minimale de stage disponible sur service-public.fr

Simulateur de calcul gratuit de la gratification des stagiaires mis en ligne sur le site service-public.fr.

6/1/15 Profil

Durée statutaire des sociétés : attention à l'arrivée du terme !

Le greffier du Tribunal de commerce inscrit d'office au RCS la dissolution d'une société parvenue au terme prévu par ses statuts, sauf en cas de prorogation en bonne et due forme.

6/1/15 Profil

La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat

Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.

5/29/15 Profil

Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés

Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.

5/29/15 Profil

Le H3C a établi le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2015

Le programme 2015 des contrôles des cabinets de commissaires aux comptes a été établi par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).

5/29/15 Profil

Publication d'une circulaire détaillant des réductions de cotisations pour les employeurs du secteur privé

La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.

5/29/15 Profil

Renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA)

Le COEPIA est renouvelé par décret, il exerce notamment une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans le domaine la mise à disposition des données publiques.

5/29/15 Profil

Attestation de vigilance URSSAF obligatoire à partir de 5 000 € depuis le 1er avril 2015

Le seuil minimum pour avoir obligation de fournir à son donneur d'ordre une attestation de vigilance est relevé à 5 000 € hors taxe depuis le 1er avril 2015.

5/22/15 Profil

Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015

Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.

5/22/15 Profil

La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !

La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.

5/4/15 Profil

Le « BIG » de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015

L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.

5/4/15 Profil

L'UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte

Les commissions bancaires sur les paiements par carte seront bientôt plafonnées selon un communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015.

5/4/15 Profil

Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !

Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.

4/30/15 Profil

Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.

La déclaration 2015 des loyers des locaux professionnels est à réaliser à l'aide du formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre.

4/28/15 Profil

Lancement de la 15 édition du Salon de l'art graphique et de l'innovation

15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015

4/28/15 Profil

2ème édition de la Digital Marketing à Biarritz les 4 et 5 juin 2015

La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz

4/28/15 Profil

Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

4/28/15 Profil

De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015

Le 1er avril, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles conditions pour les contrats de location de voiture.

4/28/15 Profil

28ème édition nationale du salon Préventica à Toulouse du 9 au 11 juin 2015

La 28ème édition nationale du salon Préventica aura lieu à Toulouse du 9 au 11 juin 2015.

4/20/15 Profil

Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris

La soirée de remise des trophées du marketing aura lieu le 21 mai 2015 à Paris.

4/20/15 Profil

Les huissiers ont lancé leur plateforme de règlement amiable

La CNHJ lance sa plateforme Medicys afin de faciliter l'accès des particuliers et des professionnels au règlement amiable des litiges.

4/20/15 Profil

Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.

4/20/15 Profil

Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !

Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.

4/17/15 Profil

Comptabilité des comités d'entreprise : les décrets tant attendus sont enfin parus !

Deux décrets précisent les nouvelles exigences en matière de comptabilité auxquelles devront répondre les comités d'entreprises à l'avenir.

4/7/15 Profil

The CSOEC launches its on-line idea box: Eureka!

The CSOEC launched its on-line idea bow to centralise proposals and best practices of the profession.

4/2/15 Profil

Reduction of 17% in referrals to credit mediation in 2014

According to Credit Mediation, referrals to the body witnessed a 17% reduction in 2014.

4/2/15 Profil

Publication of the decree facilitating access to generation contracts

The decree modifies four provisions relating to the generation contract for facilitation of access.

4/2/15 Profil

VAT: France cannot apply a reduced rate to digital books

In application of the "VAT" directive, France cannot apply a reduced VAT rate to digital books.

3/31/15 Profil

Publication of the decree concerning the compensation of lawyers intervening on behalf of legal aid

A new decree modifies the compensation of lawyer intervening on behalf of legal aid.

3/31/15 Profil

The CSOEC and the Prêtgo financing platform have signed a partnership

The CSOEC and Prêtgo have signed a partnership agreement within the framework of paid loans by individuals to companies.

3/31/15 Profil

Contract law reform: the launch of a national consultation

The Government has launched a major twelve-month consultation for reform of contract law.

3/27/15 Profil

Participate in the salary survey on occupations of Credit Management of the AFDCC & HAYS

Participate in this anonymous survey on the occupations of Credit Management should not take more than a few minutes

3/20/15 Profil

Enterprise Trade Show Aquitaine: 1st and 2nd April 2015 in Bordeaux

The Enterprise Trade Show Aquitaine takes place on 1st and 2nd April 2015 at the Palais des Congrès of Bordeaux.

3/18/15 Profil

The new President of CSOEC signs an unprecedented European partnership

Recently elected as President of the CSOEC, Philippe Arraou signed a partnership agreement for the creation of a European body concentrating on fiscal questions as the European Union level.

3/18/15 Profil

Forecasts for strong growth of e-commerce with mobile capabilities in France in 2015

According to a study conducted in January 2015, spending made by mobile devices should register a strong increase during the full year.

3/18/15 Profil

Communication & Marketing encounters for Springtime Studies on 16 and 17 April 2015, in Paris

On the 16 and 17 April 2015 the fourth edition of Springtime Studies, the meeting place for professionals in the studies sector.

3/18/15 Profil

Day for reassurance of financial transactions on 9 April 2015, in Paris.

A new edition of the Working Capital Tour takes place on 9 April 2015 in Paris on the theme of reassurance of financial transactions.

3/16/15 Profil

TPE: an URSSAF audit (French body managing social security payments and funds) is now limited to a maximum of three months

As of 1st January 2015, the duration of URSSAF audits aimed at TPEs and their independent contractors may not exceed three months.

3/11/15 Profil

The health of managers and its consequences.

Conference on the consequences of the health of managers.

3/9/15 Profil

Facebook draws more and more SMEs.

The majority of Facebook advertisers are SMEs.

3/9/15 Profil

Public service agents: calculate your GIPA in 2015

Public service agents can benefit from the GIPA for the year 2015

3/6/15 Profil

Company heads: prepare your entrance into retirement in an optimal manner

Various savings plans exist to optimise entry into retirement of company heads

3/3/15 Profil

Internship: a new agreement and certification template.

A new internship agreement template was published in the Official Journal.

3/3/15 Profil

Franchising Expo: entrepreneurial support dedicated to creators.

Opening of the 2015 edition of the Paris Franchising Expo.

2/26/15 Profil

Mandatory registration of self-employed persons in the Trade and Companies Register

Registration in the Trade and Companies Register (RCS) has become mandatory for the self-employed.

2/23/15 Profil

Crowdfunding: faced with enthusiastic investors, managers remain cautious

Crowdfunding: a financing method creating qualified opinions between investor enthusiasm and management vigilance.

2/23/15 Profil

How to pay VAT instalments under the simplified system?

Important changes as of 1st January for VAT instalments under the simplified plan.

2/23/15 Profil

Self-employed professionals operating as a company: greater ease in leasing your securities.

Self-employed professionals may from now on lease the partnership or company shares which they hold to colleagues outside of their company.

2/23/15 Profil

The government has clarified the framework of part-time work of 24 hours

New ordinance clarifying the new regulatory framework for part-time work

2/23/15 Profil

Cyber insurance, a new priority for company directors

Leaders of SMEs and ETIs (intermediate-sized companies) search for protection as they face the increasing dangers of cybercrime.

2/23/15 Profil

The 2015 Finance Law: new provisions relating to legal aid

The terms of the arrangements relating to legal aid of the 2015 finance law.

2/18/15 Profil

Pensioners must liquidate their pension rights in order to collect their pension

Pension reform: pensioners must liquidate their vested rights in order to benefit from their pension.

2/18/15 Profil

Compensation of the manager of an SELARL: disposable income under certain conditions.

Compensation of the manager of an SELARL: disposable income as defined by the articles of association or by vote of the partners.

2/16/15 Profil

The mistrust of financial directors in the face of digitalisation of planning

The nervousness of financial directors for the application of digitalisation in company management.

2/10/15 Profil

Big Data, a size challenge for large companies.

Big Data, a new challenge for companies and new legal framework.

2/3/15 Profil

2015 Masters Prize of the National Council of Commercial Court Clerks

Registration for the 2015 Masters Prize is open until 15 June. The €1500 prize will be awarded to the best end-of-study thesis based upon a connected theme

2/3/15 Profil

The current status of risk charges to take into account for the new high-risk prevention account

The high-risk account, a measure allowing employees exposed to risk occupations to benefit from points for professional retraining or even retirement.

1/30/15 Profil

Publication of the decree establishing the listing, headquarters and jurisdiction of the Maritime Courts

The new listings of the headquarters and jurisdictions of the maritime courts effective as of 1st January 2015.

1/30/15 Profil

Four workshops and one conference presented by Infogreffe at the Entrepreneurial Trade Show of Paris

During the Entrepreneurial Trade Show of Paris, Infogreffe will present two workshops on Wednesday, 4 February, and two workshops and one conference bringing together 6 specialists on Thursday, 5 February.

1/28/15 Profil

Less legal documents to provide for a new request for reimbursement of payment for a private copy in the event of an unchanged situation.

As of 28 December 2014, the filing of a new file requesting reimbursement of payment for a private copy no longer necessarily includes all documents included in the initial request.

1/16/15 Profil

New purchasing priorities for 2015 according to HEC and Agile Buyer

Cost cutting for purchasers shall be a priority in 2015 according to HEC and Agile Buyer.

1/16/15 Profil

Google tops the list for mobile audiences

Google is still number 1 for mobile internet according to Médiamétrie.

1/16/15 Profil

Social Security budget 2015: the main measures of the draft funding bill

The main measures of the draft funding bill for the Social Security in 2015.

1/16/15 Profil

White paper: what future financial professions for 2020?

According to the white paper published by CareerBuilder, the auditing and compliance professions should see strong growth by 2020.

1/16/15 Profil

A system for auditing personal data not declared to the CNIL is illegal

For the personal data processing system to be enforceable, it must be declared to the CNIL.

1/12/15 Profil

Seed funded SCOP: new status from 1 January 2015

The status of seed funded SCOP allows employees to hold the majority of votes from establishment, whilst being minority shareholders in capital during a maximum term of seven years.

1/10/15 Profil

All united for the Republican march on Sunday 11 January 2015

Clerks to the Commercial Courts, their employees and all employees of G.I.E. Infogreffe are present at the Republican march on Sunday 11 January 2015.

1/7/15 Profil

Launch of the 2015 Entrepreneur Show in Paris on 4 and 5 February

The Paris Entrepreneur Show will open on 4 and 5 February 2015.

12/23/14 Profil

Crowdfunding: six proposals for a new company funding method

The FPF has proposed six measures to develop participative funding for companies.

12/15/14 Profil

CCRCS Notice: Does a foreign deputy manager need to present the clerk with a copy of his or her residency permit?

In its notice no. 2014-03, the CCRCS indicates the document that should be presented by a foreign deputy manager of a civil construction and sales firm for entry onto the RCS.

12/15/14 Profil

The APCE has launched the prediagentreprise.fr platform to offer free assistance to company transfers

The APCE has launched a new dedicated platform for diagnostics concerning company transfers.

12/1/14 Profil

A common front by the legal professions against the governmental bill

A national and unified protest by representatives of the legal profession and all of their members will take place on 10 December in Paris.

11/25/14 Profil

Today, can a French lawyer use publicity?

Following publication on the Official Journal of the "Hamon Law" and its implementing decree, a look at the new regulation for lawyer communication methods.

11/25/14 Profil

False repertoires and crimes: the imagination of crooks is without limit

Me Drai, founder of Drai associates, has looked back at cons which may be undertaken on entrepreneurs who declare their commercial activities.

11/24/14 Profil

The EJL project for training European bailiffs

The EJL project is intended to complement the training in European cooperation and its instruments for bailiffs in civil and commercial matters.

11/24/14 Profil

Labor Law: exceptions to the rule "silence of the administration constitutes approval"

The rule "silence of the administration constitutes approval" and its exceptions in labor law.

10/22/14 Profil

e-Codex: towards European legal information for companies without borders

G.I.E. Infogreffe acts as the technical operator for France and is involved in various workshops for development of the e-CODEX project.

10/20/14 Profil

27th CNCC Assizes: 11 and 12 December in Nantes

The 27th CNCC Assizes will take place on 11 and 12 December 2014 in Nantes on the subject of "effective offices, a response to the economic expectations".

10/20/14 Profil

Deepening cooperation between notary publics in France and Germany

A cooperation agreement between French and German notary publics was signed on 7 October 2014. It reinforces the existing partnership.

10/20/14 Profil

CCRCS Notice: terms and conditions for opposition to the universal transfer of heritage

The CCRCS has handed down notice of the procedure to be followed to oppose the universal transfer of heritage.

10/20/14 Profil

CCRCS notice: declaration of brand or commercial names on the RCS

According to the CCRCS, the clerk cannot refuse to register a commercial or brand name (aside for special instances). It may restrict people to register these if they use them without having made a declaration.

10/20/14 Profil

6 recommendations by auditors to combat counterfeit

The Court of Auditors published 6 recommendations to fight counterfeit to which the Prime Minister has responded by outlining his public policy.

10/8/14 Profil

What are the specificities of the status of student-entrepreneur?

All the new features of the status of student-entrepreneur reserved for young people under 28 years old.

10/8/14 Profil

European public consultation on the theme of "facilitating the life of SMEs"

The European Commission has launched public consultation aimed at gathering the expectations of SMEs on future EU policies.

10/8/14 Profil

Transfer of shares in SARL or SNC: simplification of RCS deposits

Ordinance no. 2014-863 of 31 July 2014 has amended the rules for depositing official documents with the RCS in the event of transferring shares.

10/8/14 Profil

2014 Edition of AFJE CAMPUS: 17 October Paris

The 2014 Edition of Campus by the French Association of Commercial Lawyers (AFJE) will take place on 17 October in Paris.

10/8/14 Profil

Young Lawyer's Day: 17 October 2014 at the EFB in Paris

The 2014 edition of the Young Lawyer's Day organised by the UJA will take place on Friday 17 October at the EFB in Paris

9/18/14 Profil

Recent regulatory modifications pertaining to public holding companies

Ordinance no. 2014-948 of 20 August 2014 pertaining to governance and operations on capital by public holdings companies was published on the JORF of 23 August 2014.

9/18/14 Profil

Franchising Week: from 6 to 12 October 2014

"The week for entrepreneurs in a franchise" organised by the French Franchise Federation will take place between 6 and 12 October 2014 in eight cities across France.

9/18/14 Profil

Expoprotection Salon: 4 to 6 November 2014 in Paris

The risk prevention and management show "Expoprotection 2014" will be held at the Porte de Versailles in Paris on 4, 5 and 6 November.

9/10/14 Profil

"The regulated professions are mobilised": common press release for regulated professions

The National Council for Clerks to the Commercial Courts (CNGTC) has issued a press release entitled "regulated professions are mobilised".

9/10/14 Profil

The CNCC offers a training day on holdings and their specificities

A training day will be held on 2 October organised by the CNCC on the theme of "Holdings: a panorama of difficulties to be managed by auditors".

9/10/14 Profil

Digital media in the USA: mobile applications ahead of the pack

A study undertaken in the USA shows that mobile applications are now the most consulted on mobile devices.

9/10/14 Profil

15 September 2014: effective date of the status of student-entrepreneur

On 15 September 2014, the news status of student-entrepreneur will allow for streamlined access to creation or takeover of companies for young students.

8/29/14 Profil

The RSI has two hotlines

Only two hotline numbers now exist to contact the RSI, 3648 for services and 3698 for contributions.

8/29/14 Profil

World study: 10% to 30% of the marketing budget on digital

According to a global study, marketing directors dedicate a major portion of their budget to digital, in its traditional aspects.

8/29/14 Profil

Latvia joints the European Network of Registers of Wills (RERT)

The Latvian will register joint the European network of registers of wills (RERT) in August 2014, a network allowing for consultation of wills in the EU.

8/29/14 Profil

Support for exporting companies: a European information platform

A portal launched online by the European Union lists all information by bodies assisting European countries wishing to focus on international markets.

7/16/14 Profil

Crime on the legal register: clear increase in cases indicates for several months

The CNGTC has observed, for several months, a clear increase in the amount of observed cases concerning the existence of companies soliciting company directors either in the framework of registration or in the event of initiating bankruptcy proceedings.

6/25/14 Profil

Two overviews of contributions to the "legal debate of the 21st Century" are available

Two overviews of contributions to the "legal debate of the 21st Century" are available on the website of the Ministry for Justice.

6/25/14 Profil

Seasonal rentals: Advice of the CNHJ to avoid scams

The CNHJ offers advice to holidaymakers who want to take out a seasonal lease by avoiding facing any cons.

6/25/14 Profil

Public procurement agreement disputes: opening of redress for all third parties

From 4 April 2014, all third parties can take redress in the middle of any dispute before the administrative judge, notably in order to gain invalidity of a public agreement.

6/16/14 Profil

Electronic communication between lawyers and courts: first roll out of RPVA-TC/i-greffes

Electronic communication in legal proceedings, rolled out to proceedings before Commercial Courts, allows new technologies to be adopted in management of instances. The first roll out of RPVA-TC/i-greffes have been undertaken. Discover the Commercial Courts already open

6/12/14 Profil

Take part in the Credit Management Survey!

The French Association of Credit Managers (AFDCC) and A.U. Group launch the first "Credit Management Survey".

6/12/14 Profil

Winding up and striking off the RCS: prior publication on the JAL allows third parties to claim the loss of the legal personality

The Court of Cassation has indicated that winding up of a company with a single member following a decision of the unique member published the following month in a Legal Publication Journal (JAL) allows third parties to claim the disappearance of the legal personality of the company wound up.

6/12/14 Profil

URSSAF: social contributions and exonerations related to the profit sharing premium

Companies are bound to pay a "dividend premium" to their employees where dividends per share or per company share increase in relation to the average dividends paid during the previous two financial years, and they employ 50 employees or more.

6/12/14 Profil

Council of State: the non allocation of a public procurement agreement should be justified

In ruling no. 375051, the Council of State reiterated that conclusion of an agreement should be duly justified.

6/12/14 Profil

Customer and supplier payment deadline extension: attestation by the auditor (Hamon Law)

Law no. 2014-344 of 17 March 2014 pertaining to consumption (known as the "Hamon Law") has the purpose of governing relations between professionals and consumers and provides major modifications in terms of distribution law, notably concerning the role of auditor in respect of payment terms.

6/4/14 Profil

Notice of the CCRCS: end of legal administration for settlement of liabilities and indications on the RCS

In such instance as judicial liquidation is closed following settlement of liabilities, the clerk at the Commercial Court may not send third parties rulings handed down for bankruptcy proceedings open after 1 January 2006 (article R. 123-154 of the Commercial Code).

6/4/14 Profil

Court of cassation: what compensation should be paid in the event of dismissal for incapability without reclassification?

Article L. 1226-14 of the Labour Code makes provision that "termination of an employment contract [...] opens up the entitlement, for the employee, to compensation to an amount equal to that of the compensation for notice".

6/4/14 Profil

Public agreements: the "electronic invoicing" directive is published on the JOUE

Directive 2014/55/EU of 16 April 2014 pertaining to electronic billing in the framework of public tenders has been published on the Official Journal of the European Union (OJEU) on 6 May 2014.

6/4/14 Profil

The 2014 Company Guide for RSI is now available

The Independent Company Regime (RSI) has published its 2014 Company Guide.

5/20/14 Profil

Notice of the CCRCS: Limited Company with a sole member who is joint manager and not exempt from the BODACC publication

In notice no. 2013-012, the CCRCS has indicated that the exemption from insertion of a notice on the BODACC is not applicable to the limited company whose sole member, a physical person, is not sole manager.

5/20/14 Profil

Study: what are the perspectives for growth for Intermediary Companies?

A recent study commissioned by KPMG and ASMEP ETI has looked into the situation of Intermediary Companies (ETI) in France.

5/20/14 Profil

Election of a new President of the European Chamber of Bailiffs

A new president, Patrick Sannino, was elected at the end of April to the European Chamber of Bailiffs (CEHJ).

5/20/14 Profil

False auditors: a twofold increase in fraud in one year

The Order of Chartered Accountants (OEC) in the Paris Ile-de-France region has indicated an increase of close to 100% of presumed cases of illegal chartered accounting practices in Q1 2014 compared to Q1 2013.

5/20/14 Profil

European ordinance for garnishment of accounts

The Council has adopted a regulation creating a European recommendation procedure for garnishment of bank accounts. This is intended to facilitate cross-border recovery of credits in civil and commercial matters.

5/20/14 Profil

Planet SME: 19 June 2014 in Paris

The forthcoming edition of Planet SME will take place on 19 June 2014 at the Palais des Congrès in Paris.

5/14/14 Profil

Notice of the CCRCS: the clerk cannot accept a copy of the deed of transfer of company shares, even if a true and certified copy

the CCRCS has indicated "[that] in terms of publicity of the transfer of company shares in an SNC, SARL and civil company, the clerk may not accept a simply copy of a deed of transfer of the company shares certified as true and accurate by the legal representative of the company. The applicant may, if refused by the clerk, refer the matter to a judge responsible for supervision of the RCS. "

5/14/14 Profil

Company transmission days 2013

On 2 and 3 June, all entrepreneurs, transferors or buyers of companies and professionals in transfer (chartered accountants, notary publics) will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 4th Company Transmission Day (JTE).

5/14/14 Profil

Florange Law: supporting staff representatives with an expert

Law no. 2014-384 of 29 March 2014 aimed at reconquering the real economy, known as the Florange law, has been published on the Official Journal.

5/14/14 Profil

Bpifrance launches a new investment fund for SMEs

To boost small SMEs in their growth, Bpifrance has launched a new investment fund entitled "France Investissement Régions 3".

5/14/14 Profil

ANSSI recommendations for SMEs: safety rules against cybercrime

For an SME, detecting a security incident such as intrusion into an IS can be very complex.

4/16/14 Profil

30th international congress of the French Marketing Association (AFM)

Organised by the French Marketing Authority (AFM), the 30th international congress will take place in Montpellier on 14, 15 and 16 May 2014.

4/16/14 Profil

Council of State, collective proceedings and public procurement agreements: the decision of 26 March 2014 which is a precedent

In its decision no. 374387 of 26 March 2014, the Council of State established new obligations in the framework of the procedure for awarding public contracts.

4/16/14 Profil

Additional deadline to request land tax exoneration

Optional and temporary exoneration of the land tax was granted for buildings located in certain territorial areas. The areas concerned are...

4/16/14 Profil

Panorama of women entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédération Pionnières

A study undertaken with almost 400 female entrepreneurs by Ciel by Sage and Fédérations Pionnières shows an overview of female entrepreneurs in France.

4/16/14 Profil

Ad hoc and conciliation mandate: what changes for auditors

Ordinance no. 2014-326 of 12 March 2014 reforming the prevention of difficulties of companies and bankruptcy proceedings has two points concerning auditors in the framework of bankruptcy proceedings.

4/16/14 Profil

New legal form of a company for liberal professions: Multi-professional SPFPL

Article 31-2 has integrated into law no. 90-1258 of 31 December 1990 pertaining to trading in the form of a company operating a liberal profession, subject to a legislative or regulatory status or of which the title is protected now allows for the establishment of a multi-professional financial holding company for liberal professions (SPFPL).

4/16/14 Profil

Former spouse of employee: possibility of voluntary membership to the pension system for non employees

Pursuant to Article 32 of Law No. 2014-40 of 20 January 2014, spouses of employees may voluntarily join the pension system for non employees when they stop being affiliated to the old age pension insurance system for non employees.

4/14/14 Profil

General Meetings: can you participate even with a representative?

In ruling no. 12-10151, the Commercial Chamber at the Court of Cassation indicates to what extent the member of a company still has the right to participate in person in general meetings even when a representative has been previously appointed to represent and vote for indivisible members.

4/14/14 Profil

Take part in the first AFDCC show on dispute resolution

The French Association of Credit Managers (AFDCC) has launched the first study on dispute management in companies. The purpose of this study is to be published in the second edition of the AFDCC Guide in November 2014.

4/14/14 Profil

Third DAF congress: 1 July 2014 in Paris

Intended for financial decision-makers, the Administrative and Financial decision-maker congress will take place on 1 July at the Palais des Congrès in Paris.

4/14/14 Profil

Obligation to be entered on the RCS so as to receive the status of a commercial lease

In its ruling no. 12-26179 of 22 January 2014, the Civil Chamber at the Court of Cassation reiterated the importance of prior registration on the Trade and Companies Register (RCS) so as to benefit from the status of commercial leases.

4/14/14 Profil

Primary employer formalities: URSSAF 2014 guide

The URSSAF has published its 2014 guide for employer formalities: terms and conditions for declaration and payment of contributions, formalities related to staff recruitment, assistance in completing declarations.

4/14/14 Profil

Notice no. 2013-04 of the CCCFE: filing the declaration of stating to trade as a sole trader.

In ruling no. 2013-04 of 13 December 2013, the CCCFE indicates that the form for declaration to trade as sole trader "P0 Auto-Entrepreneur" may be filed with the centre for commercial formalities by any person other than the sole trader as long as it is signed by the latter.

4/14/14 Profil

Unfairly attracting custom: what is the duty of the commercial agent in relation with a competitor?

In its ruling no. 12-29934 of 7 January 2014, the Commercial Chamber of the Court of Cassation reiterates that a commercial agent failing to notify any similar activities to its principal for a competitor is guilty of gross misconduct and default in its obligation of loyalty.

3/31/14 Profil

Notice of CCRCS: does a partnership need to indicate on the registration certificate the financial year end date?

In its notice no. 2013-017, the CCRCS indicates which partnerships (SNC) should file a deed when changing the financial year end date.

3/31/14 Profil

2013 business report on the credit mediation of companies

Created in October 2008, credit mediation of companies has been a mechanism with the purpose of assisting companies, whatever the size and business sector, which have difficulty with a bank or credit insurance.

3/31/14 Profil

Ellesentreprennent.fr, a wealth of information for company founders

The APCE has launched a website for project coordinators to encourage them to create a company.

3/31/14 Profil

Duty to advise: can any manager defaulting in respect of his legal obligations blame the auditor?

Chartered accountants are bound by a duty to advise in their work, towards clients or members.

3/31/14 Profil

End of transitory measures for Romanian and Bulgarian citizens since 1 January 2014

Since 1 January 2014, Bulgarian and Romanian citizens are no longer subject to application of transitory measures in force since adhesion of their Member States to the European Union.

3/26/14 Profil

Notice of the CCRCS: Does the legal publication of a Real Estate Firm need to indicate the names and addresses of members?

In ruling no. 2013-018, the CCRCS indicates that announcement of establishment of a real estate firm inserted into a legal publication journal (JAL) should notably include the "full name, and address of members jointly and severally bound by company debts".

3/26/14 Profil

Invoices covered by confidentiality cannot be the object of a tax audit.

In ruling no. 11LYO1009 of 16 May 2013, the Administrative Court of Appeal in Lyon laid down a limit to the right of control by the administration, which cannot concern the identity of its clients, or the nature of services offered by a depositor of confidentiality.

3/26/14 Profil

Female entrepreneurship day: 15 April in Marseille

Organised by Epoke Conseil and Coeur d'entreprise, and supported by the Ministry for Female Law, the female entrepreneurship day 2014 will take place on 15 April at the Villa Méditerranée in Marseille.

3/14/14 Profil

Notice of the CCRCS: Can an Association governed by the law of 1901 be transformed into a commercial entity?

In notice no. 2013-019, the CCRCS indicated that in two particular cases, no legislative provisions allow for transformation of an association governed by the law of 1901 into a commercial entity.

3/14/14 Profil

Top 5 digital services preferred by online buyers

In a recently published survey, Publicis Shopper unveiled the digital services most favoured by clients.

3/14/14 Profil

Online survey 2014 on payment risks in Europe and France

The AFDCC and European Payment Index of Instrum Justicia are joining forces to offer European credit managers the chance to participate in their survey so as to better understand payment risks in Europe and France.

3/14/14 Profil

Professional Bailiff Examination 2014

The professional bailiff examination 2014 will take place during April and May 2014.

3/14/14 Profil

Can managers be exempt from filing for bankruptcy?

The Commercial Chamber at the Court of Cassation has reiterated that personal bankruptcy may be declared against any person who omits to request opening of bankruptcy proceedings within forty five days following the date on which payments can no longer be respected.

3/14/14 Profil

Intranet & Collaboration Solutions Show: 18 to 20 March in Paris

The Intranet & Collaboration Solutions show will host its 9th edition on 18, 19 and 20 March 2014 at Porte de Versailles in Paris.

3/7/14 Profil

Prize winners in 2014 for the 14th edition of the CSR Award in accounting

Three companies have been rewarded during the 14th edition of the CSR Award in accounting which took place on 3 March.

3/7/14 Profil

Notice of the CCRCS: justification in the event of transfer of registered office of an EIRL

In notice no. 2013-025, the coordination committee of the Trade and Companies Register (CCRCS) has outlined the formalities and supporting documents required for sole traders with limited liability (EIRL).

3/7/14 Profil

Webmarketing: half of 2014 budgets focused on listing

The ninth edition of the "State of Search Survey" (undertaken by SEMPO and Ecoconsultancy) shows an annual aggregate of information provided by marketing specialists from 25 different countries and all types of business, sectors and companies.

3/7/14 Profil

Transfer of shares in a limited company: obligation to notify members

In ruling no. 12-29.221 of 21 January 2014, the commercial chamber at the Court of Cassation reiterated that the invalidity of transfer of company shares in an SARL should be declared in the event of default of notice of the planned sale to members.

3/7/14 Profil

A free hotline for chartered accountants on 0 811 65 06 83

Conseil Sup' Services has launched a free hotline by Infodoc-experts consultants.

3/7/14 Profil

2014 Masters 2 Prize for the National Council of Clerks

In the framework of its partnerships with the academic world, the national council of clerks to the Commercial Courts (CNGTC) has launched its 2014 edition of the Masters 2 Prize.

2/27/14 Profil

Notice of the CCRCS: what are the consequences of returning to the Clerk a recorded delivery letter with acknowledgement of receipt?

In notice no. 2013-028, the CCRCS indicates the description for La Poste to be used in the event of return of a recorded delivery letter with acknowledgement of receipt, with the clerk of the Commercial Court indicating on the RCS the suspension of activities.

2/27/14 Profil

Discover the Practical Guide of the creator: APCE edition 2014

The Agency for Company Creation (APCE) outlines, in its annual guide, the tasks of a company founder, from the origin of an idea to the company start up.

2/27/14 Profil

Third edition of the Décrochez la Une! competition by LexisNexis and Le Petit Jurist

Lexis Nexis, in partnership with Le Petit Juriste, has launched the 3rd edition of "Décrochez la Une! ", its competition for drafting articles on legal issues.

2/27/14 Profil

What is the deadline for deferring the date on which payments can no longer be respected?

In ruling no. 13-11509 of 28 January 2014, the commercial chamber at the Court of Cassation confirms the deadline of one year as the date of no longer making payments at the request of the legal administrator.

2/27/14 Profil

Legal expertise symposium of 14 March 2014 in Paris

A symposium is organised for 14 March at the Maison de la Chimie in Paris by the National Council of Bar Associations (CNB) and the National Council of Legal Expert Companies (CNCEJ).

2/23/14 Profil

3% progression on the French digital advertising market

According to the 11th edition of the e-pub observatory undertaken by PwC for SRI (Union of Internet Advertisers) and UDECAM (Union of Consultancy and Media Purchasing Companies) the French digital advertising market has increased by 3% reaching over 2,700 billion euros in net turnover.

2/23/14 Profil

Notice of the CCRCS: entry on the RCS of an EIRL

In notice no. 2013-026, the coordination committee of the Trade and Companies Register (CCRCS) has outlined the formalities and supporting documents required for sole traders with limited liability (EIRL).

2/23/14 Profil

CNCC: Should SNCs draft and publish consolidated accounts?

The Commission for Legal Studies at the National Company of Auditors recently looked into questions which may be raised by consolidation for a partnership (SNC) for real-estate management holding civil construction and sales firms (SCCV).

2/23/14 Profil

New president of European notary publics: Me André Michielsens

The European Union Council of Notary Publics (CNUE) has a new president for 2014. André MIchielsens, a Belgian notary public, will take over from Frank Molitor (notary public from Luxembourg).

2/21/14 Profil

Obligation of major companies to perform an energy audit

Directive 2012/27/EU of 25 October 2012 pertaining to energy saving, effective as at 8 December 2013, now leads to the obligation for major companies to perform an energy audit on their activities.

2/19/14 Profil

AFNIC 2014 observatory: over 2.7 million domain names ending ".fr"

The French Association for Internet Naming and Cooperation (AFNIC) has published, at the start of the year, its 2013 observatory for the domain name market.

2/17/14 Profil

Over one half of French people are dissatisfied with "customer relations"

According to a Harris Interactive survey undertaken for Groupama along with LCI and for over 1,600 people from 6 to 9 December 2013, 54% of French people feel let down as clients.

2/17/14 Profil

Payment behaviour in 2013: results of the AFDCC study

The French Association of Credit Managers and Consultants (AFDCC) has published the results of the 11th edition of its annual study on payment deadlines and commercial practises.

2/17/14 Profil

Notice of the CCRCS: hatcheries, incubators.. what references should be declared to the RCS in the event of shared premises?

"Nobody may operate domiciliation activities without the prior approval of the administrative authorities, prior to entry on the trade and companies register" (art. L. 123-11-3 of the Commercial Code).

2/17/14 Profil

CNIL: recommendation, video, information page and tool for cookies and other web tracers

During its deliberation No. 2013-378 of 5 December 2013, the National Commission for Data Protection and Freedom of Information (CNIL) adopted a recommendation pertaining to the cookies and other tracers aimed at by Article 32-II of the Law of 6 January 1978.

2/17/14 Profil

SNC: what is the representative power in court of the group of members?

In the case of partnerships (SNC), "all members are managers, notwithstanding any stipulation to the contrary in the articles of association which may appoint one or more managers, whether or not members, or make provision for the appointment by a subsequent deed. " (Art. L. 221-3 of the Commercial Code).

2/4/14 Profil

DADS: date of filing deferred to 12 February 2014

The annual declaration of company data (DADS) should integrate the employer share of contributions funding healthcare contracts for income tax returns in 2013.

2/4/14 Profil

The Financial Market Authority sets out the formalities applicable to financial investment advisors

Through update of its recommended position DOC-2006-23 concerning the regime applicable to financial investment advisors (CIF), the Financial Market Authority (AMF) has indicated...

2/4/14 Profil

Notice of the CCRCS: simultaneous filing of deeds in the event of transfer of company shares to several transferees

Notice no. 2013-029 of the Coordination Committee of the Trade and Companies Register (CCRCS) has replaced notice no. 01-35 of 14 June 2001 on formalities being simultaneously undertaken for the transfer of company shares in a single company to several transferees.

1/27/14 Profil

Take part in the 2014 barometer: "Email marketing trends"

The 5th "Practices & trends in email marketing in France" barometer is now open! The Adetem has joined the initiative led by Dolist for the 2014 edition for the confidential annual survey on email marketing practices and strategies for French professionals.

1/27/14 Profil

Evening emergencies in the Paris area: 0811 112 131

The evening duty service implemented by the Chambers of Bailiffs in the Paris area celebrated its third anniversary in December 2013.

1/27/14 Profil

Company being listed: recommendation of the CNCC on the legal control of accounts

For listed companies, auditors, commissioned for the purpose of legal auditing of accounts, cannot certify accounts for more than six consecutive financial years.

1/27/14 Profil

Notice of the CCRCS: Can a simplified joint stock company declare two chairmen?

Notice no. 2013-027 of the Coordination Committee at the Trade and Companies Register (CCRCS) has indicated that for simplified joint stock companies (SAS), joint chairmanship is ruled out.

1/27/14 Profil

Vox-avocats.com the social network of the CNB

The National Council of Bar Associations has offered, since 4 November 2013, a new social network open to all of the 161 bar associations in France.

1/27/14 Profil

Obligation of funding 50% of healthcare cover for private sector employees

Article 1 of the draft bill on the security of jobs as voted by the Senate on 14 May 2013 makes provision for implementation of a complementary health system to be offered to all employees.

1/16/14 Profil

9th national study day: 23 January in Paris

In 2012, the study market showed a slight decrease as compared to 2011. At the start of 2014, professions in the study sector have developed, with volumes of usable data increasing, new methods emerging and the context changing with the impact of social networks.

1/16/14 Profil

22nd AMRAE meetings: 5-7 February in Deauville

The Association for Risk Management and Company Insurance (AMRAE) is organising the 22nd edition of its professional meeting on Risk and Company Insurance to promote exchange, reflection and experience sharing.

1/16/14 Profil

What are the possible consequences of a transfer of activities on the presentation of annual accounts?

The presentation of annual accounts rests on the principles of continued operations (publication of annual accounts in the event of continued operations and not liquidation) and continued methods (still using the same accounting methods from one year to the next so as to be able to compare and coherently evaluate annual accounts).

1/16/14 Profil

Key figures from the barometer of SME transfers

The National Company of Consultants in Mergers and Acquisitions (CNCFA) and the financial analyst Epsilon Research have published the fourth edition of their barometer on the transfer of SMEs in France. The objective of the barometer is to inform professional stakeholders as well as local authorities on market developments in the transfer of SMEs in France and to remedy the lack of national statistics on this matter.

1/16/14 Profil

Notice by the CCRCS: legal representation power within a simplified joint stock company

Notice no. 2013-023 of the Coordination Committee of the Trade and Companies Register (CCRCS) has indicated that, in the case of simplified joint stock companies (SAS), a managing director, or deputy managing director indicated on the RCS, may certify as true and accurate a copy of a deed or exhibit registered as an annex on said register and that the clerk may accept such a document.

1/16/14 Profil

SEPA: additional transition period of 6 months

In order to protect companies and consumers in the European Union from any possible problems which could be caused by a SEPA migration (Single Euro Payment Area) for which the switch-over for payments and debits is not sufficiently high, the European Commission has implemented an additional transition period of six months.

1/10/14 Profil

The office 2014-2015 of the National Chamber for bailiffs

The General Meeting of the National Chamber of Bailiffs (CNHJ) took place on 6 December 2013.

1/10/14 Profil

Referral before the Parisian administrative jurisdictions is paper free

With creation of the Remote Redress system, lawyers on the Paris Bar and the administrative jurisdictions will see relations streamlined and sped up.

1/10/14 Profil

What tax system for your company in 2014?

In 2014, the exceptional contribution on corporation tax will increase from 5% to 10.7%.

1/10/14 Profil

CSA study: 10th annual investigation into franchise

CSA, the study and consultancy institute, published results of its 10th annual investigation into franchises for the French Federation of Franchises and Popular Banks.

1/10/14 Profil

Listing of case law of the Order of Chartered Accountants: from 1995 to 2013

The Order of Chartered Accountants has made available for download a listing of case law under the "responsibility of chartered accountants" for all parties entered on the Table of the Order.

12/16/13 Profil

The Court of Cassation approves garnishment undertaken by the Competition Authority

In decision no. 12-85.830 of 27 November 2013, the criminal chamber of the Court of Cassation dismissed the appeal made by a company contesting the validity of all garnishments undertaken.

12/16/13 Profil

Entry on the RCS of an SCI: tax neutrality and transfer appreciation

Following a question asked by an MP in the National Assembly, the legislator has indicated, in a response published on the Official Journal of 26 November 2013, changes pertaining to the tax estate of a Civil Real Estate Firm (SCI).

12/13/13 Profil

Public purchasing observatory: publication of observations over 2012

According to observations by the Observatory, the share of SMEs in public purchasing increased in 2012.

12/13/13 Profil

Survey: price becomes the leading online purchasing criterion for French people

According to the results of the 3rd global survey by the audit and consultancy firm PwC, price is today the leading criteria leading a French person to make an online purchase (when purchasing directly from a brand).

12/10/13 Profil

Extension of bankruptcy proceedings requires a professional hearing

In the event of safeguarding proceedings being initiated, as well as judicial liquidation or administration against a professional liberal debtor (subject to a legislative or regulatory framework for which the title is protected), the Commercial Code makes provision that the Court may only rule after having heard or duly called the professional order or authorities with competence thereover.

12/10/13 Profil

Study concerning 300 directors: strategic risk management is developing

A global study entitled "Exploring Strategic Risk" published by Deloitte and led by Forbes Insights in Spring 2013 surveyed a total of 300 company directors across the world on issues related to strategic risk management.

12/10/13 Profil

Can a company deduct VAT from its lawyer's fees?

In the event of criminal proceedings being lodged against a director, the company cannot deduct VAT from its lawyer's fees.

12/10/13 Profil

Reinforced resources in combating counterfeit

The draft bill aimed at reinforcing the fight against counterfeits was unanimously adopted at the Senate on 20 November 2013. It is intended to harmonise procedures in the event of counterfeit between various intellectual property rights.

12/2/13 Profil

Launch of the examination for access to a professional placement as a legal administrator

The decree of 12 November 2013 launching the examination for access to a professional placement as a legal administrator was published on the Official Journal of the French Republic (JORF) on 22 November 2013.

11/29/13 Profil

The list of persons accepted to sit oral exams for the Professional Examination is online

The website of the National Chamber of Bailiffs (CNHJ) has published the list of persons accepted to sit written exams on 16 October 2013.

11/29/13 Profil

An information file on the Commercial Agent is online at CNGTC

The National Council of Clerks to Commercial Courts (CNGTC) has provided, on its website, a downloadable information file on commercial agents so as to increase accessibility to as many people as possible for the general principles of this particular status.

11/29/13 Profil

Survey: Risks of corruption and non compliance in supply chains

According to a survey undertaken by international business consultants Baker & McKenzie, various risks pertaining to suppliers have been identified. Overall, several supply chain management strategies have also been proposed.

11/29/13 Profil

Avosactes.fr the site which secures the lawyer's signature or the "lawyer's deeds"

Since the law on the modernisation of legal professions no. 2011-331 of 28 March 2011, lawyer's deeds are a new legal tool which secure legal deeds concluded by private individuals or companies in all areas of law.

11/29/13 Profil

Transfer of commercial rights: terms and conditions for validity of a clause of non competition towards a member

A non competition clause, towards a member, is frequently accompanied by the transfer of company shares or titles.

11/21/13 Profil

Client contact: property of company or commercial?

On the one hand, a sales representative should be able to freely exercise his/her responsibilities by making use of the experience acquired with a previous employer.

11/21/13 Profil

Responsibility of the notary public in the event of incorrect declarations by the seller

In the event of any incorrect declarations by the seller of a property, the notary public and estate agent may be liable if it is established that they had "information likely to lead to any doubt over their truthfulness or accuracy".

11/21/13 Profil

Survey: companies have deplored a lack of candidates with the required profile

According to a survey undertaken by Accenture, over one half of companies questioned (54%) declared that they were in difficulty in seeking adequate risk management profiles.

11/15/13 Profil

Financing: conditions for eligibility for the Innovation Tax Credit

The Innovation Tax Credit (CII) is an extension of the Research Tax Credit (CIR) which allows for a 20% of the total of certain innovation fees to be received in the form of a credit for expenses incurred from 1 January 2013.

11/15/13 Profil

2012 overview of the National Delegation for Combating Fraud (DNLF)

In its report published at the end of October, the DNLF summarised all actions led by directors and competent bodies in this domain in 2012, as well as the results achieved.

11/15/13 Profil

Mobile Marketing Attitude Study: "advent of the tablet

The National Union for Direct Communications (SNCD) has published results of its study on expectations of users of smartphones and tablets in relation to brands in 2013.

11/15/13 Profil

Security: the signature should be affixed under the compulsory handwritten indications subject to invalidity

Very formal in nature due to the risks it incurs, a security should be drafted on a valid deed with a certain number of handwritten indications.

11/15/13 Profil

Payment in euros: Adoption of compulsory SEPA standards before 1 February 2014

From 1 February 2014, all payments and debits in euros (France and Europe) should respect SEPA standards (Single Euro Payments Area).

11/8/13 Profil

Audit and reduction of social costs: reserved for regulated professions subject to illegality

On 18 September 2013, the Paris Court of Appeal confirmed case law pertaining to the nature of services to be provided by auditing firms in the area of reducing social costs.

11/8/13 Profil

The mediation website for public contracts has been online since mid-October

The online portal of the Ministry for Production Turnaround hosts the new website for mediation of public contracts.

11/8/13 Profil

14 and 15 November 2013: 4th General Meeting of the Authority for Accounting Standards (ANC) in Paris

The 4th General Meeting of the ANC will take place on 14 and 15 November at the Maison de la chimie in the seventh arrondissement of Paris.

11/8/13 Profil

12 November 2013: 5th prevention day in Paris

The 5th prevention day will take place on Tuesday 12 November in the Aveyron Show in the twelfth arrondissement of Paris.

11/8/13 Profil

13 November in Lyon: Time 2 Marketing show

The Time 2 Marketing Show will take place on 13 November at Château Perrache.

10/24/13 Profil

Survey: French and advertising on social networks

The IFOP and Generix Group undertook a survey into the purchaser feeling and behaviour of French people in relation to advertising on social networks.

10/24/13 Profil

Local authorities: five keys to optimise risk management

For all local authorities, risk management offers a consolidated and strategical vision of risks which may affect their commercial activities.

10/24/13 Profil

Obligation to nominate an auditor: the thresholds for simplified joint stock companies aligned to those of Limited Liability Companies

In order to improve the competitivity of companies, the government has made provision for streamlining obligations in terms of compulsory nomination of an auditor for simplified joint stock companies.

10/24/13 Profil

Renewed trust between the CSOEC and Credit Mediation for companies

The partnership agreement between the Superior Council for the Order of Chartered Accountants and Credit Mediation was renewed on 19 September 2013.

10/23/13 Profil

2013 Report by the AMF: commercial governance and remuneration of directors of listed companies

In its 2013 report, the financial markets authority (AMF) has drafted, for the tenth consecutive year, the overview of information provided and practices in terms of commercial governance of 60 companies listed referring to the AFEP-MEDEF code.

10/23/13 Profil

Duty to advise: the party taking out a property credit is entitled to advice from the bank and notary public

When taking out a mortgage, the borrower is entitled to advise and notices from the notary public and banker.

10/23/13 Profil

Template convention to combat late payments in public orders

The legislator has set out the template convention to be used to conclude cooperation between principals and public accountants (Decree of 20 September 2013, published on the Official Journal of 8 October).

10/23/13 Profil

Recommendations to combat phishing published on the Official Journal of the Senate

Phishing is a technique used by computer pirates to overturn the identity of an internet user.

10/14/13 Profil

European Credit Managers: take part in the quarterly survey of the FECMA

European Credit Managers are, as in each quarter, interviewed on the Credit Management environment.

10/14/13 Profil

Study market: slight fall in 2012 compared with 2011

In 2012, the accumulated turnover for French survey institutes was 2 billion euros, which is a fall of 1.3% compared to 2011.

10/14/13 Profil

Bailiffs are becoming stakeholders in local mediation

Since 2011, the ancillary work in conventional or legal mediation by Bailiffs has been authorised (decree no. 2011-1173 of 23 September 2011).

10/11/13 Profil

7th day for young lawyers: 18 October 2013 at Paris Law Courts

For the seventh consecutive year, the day for young lawyers will take place in the Salle des Pas Perdus at the Palais de Justice in Paris on Friday 18 October.

10/3/13 Profil

5th barometer of Computerisation-Finance: four new trends in the digitisation of documents

According to the 2013 edition of the Computerisation-Finance barometer, the four current trends are multi-ERP media, assistance for financial and accounting piloting, supplier collaboration and mobility.

10/3/13 Profil

Report by the think tank on authentic documents: it is still synonymous with legal security

Does authenticity still have a role to play in our modern day society? Yes is the answer by the think tank on authentic documents, in its report issued to the Superior Council of Notary Publics and published on 25 September 2013.

10/3/13 Profil

An online series to promote the profession of chartered accountants: first episodes available!

"Gaspard the Chartered Accountant" is an online series created at the initiative of the Regional Council of the order of chartered accountants (CROEC) in Paris Ile-de-France.

10/3/13 Profil

Legal advice: free consultation from 7 to 13 October in Paris. Register now!

From 7 to 13 October 2013, lawyers on the Paris bar association are joining forces to provide free answers to all legal questions.

10/3/13 Profil

10 and 11 October 2013: 16th edition of Regional Days for Company Creation in Rennes

The date is set for Thursday 10 and Friday 11 October at the Parc Expo - Rennes Airport for the 2013 edition of Regional Days for Company Creation.

9/24/13 Profil

A study has revealed the lack of collaboration between the IS Director and marketing director

According to an Accenture survey led with 400 marketing managers and 250 information system directors, only 1 in 10 believes that "collaboration between their respective posts is sufficient".

9/24/13 Profil

French companies: the cost of infringement of electronic data

According to the "Cost of Data Breach" survey published by Symantec Corp and Ponemon Institute, the costs related to breaches of data for French companies increased by 11% in 2012 compared with 2011.

9/24/13 Profil

Electronic declaration and payment of VAT: reduction in the turnover threshold

Until 1 October 2013, the threshold for turnover beyond which a company not subject to corporation tax is obligated to use the tele-process for VAT is €230,000 excluding tax.

9/24/13 Profil

From 2 to 4 October 2013: come and visit us at the Congress for Chartered Accountants in Dijon!

On 2, 3 and 4 October 2013, Infogreffe looks forward to welcoming you at the Congress of Chartered Accountants (stand T99).

9/24/13 Profil

From 3 to 13 October 2013: InnovationWeek events dedicate to innovation across France

The purpose of InnovationWeek is to promote innovation as undertaken by all economic stakeholders in France, and notably at local level.

9/24/13 Profil

Computerisation of electronic communication and notification procedures between lawyers within Commercial Courts

Electronic communication between lawyers to the Commercial Courts is now supported by technical guarantees.

9/24/13 Profil

Three decrees pertaining to training of notary publics published on the Official Journal on 22 August 2013

Three decrees pertaining to training of notary publics published in the Official Journal determine the list of diplomas accepted in dispensation, the terms and conditions for accessing professional training centres and the examination terms and conditions per module and placement.

9/20/13 Profil

Professional bailiff examination: dates and place of exams

The written and oral professional bailiff exams will take place respectively in October and November 2013.

9/20/13 Profil

An increasing number of temporary workers in the finance sector

According to a survey undertaken in June 2013, 68% of companies asked hire specialist temporary employees in financing and accounting.

9/20/13 Profil

Company transfer in the framework of a generation contract

The criteria for the aid paid when a company manager recruits a young person under 26 years of age in the framework of the generation contract have just been modified in the event of departure of the company manager.

9/20/13 Profil

2013 Session for professional aptitude exams as legal administrator and representative

The exam dates for the professional aptitude exams as legal administrator and representative have just been decided.

9/20/13 Profil

Property appreciation: what has changed since 1 September 2013

Until now exonerated from tax when owning a property, appreciation has now become taxable from 22 years of ownership.

9/13/13 Profil

Streamlining administrative disputes

Decree no. 2013-730 of 13 August 2013 amends the administrative justice code (regulatory section) on revisions of the list of disputes falling within the scope of the judge for administrative courts, the list of disputes which may be exempt from pleadings by the public prosecutor, and the first instance jurisdictional competence devolved to administrative appeal courts.

9/13/13 Profil

AMF informs distributors of financial income on remuneration

The Financial Market Authority (AMF) has just published a recommendation on remunerations and benefits received by investment service providers and financial investment advisers.

9/13/13 Profil

Lawyers and bailiffs unite to facilitate their work and increase responsiveness in civil matters

A protocol pertaining to use of an electronic schedule of hearings before an investigating judge has just been signed by three Parisian institutions: the chamber of justice, the district court and the bar association.

9/13/13 Profil

Recent developments in the obligation to inform, warn and consult for a credit dispensing bank

Since 2005, credit dispensers have had an obligation to warn borrowers. The banker, or credit intermediary, should notify a loyal and duly informed borrower, as to its "financial capacities" and "risks of debt levels due to loans".

9/5/13 Profil

The risk of compliance is the major concern of wealth managers

In 2013, the risk of compliance replaced the risk of reputation, becoming the major concern of wealth managers.

9/5/13 Profil

The eCommerce Paris 2013 fair will be held at Porte de Versailles from 24 to 26 September.

This year, the eCommerce Paris fair will be held at Porte de Versailles on 24, 25 and 26 September.

9/5/13 Profil

Results of the eighth annual barometer for large group relations - SMEs

During the summer conference of the Medef, the Observatory for Relations with Large Companies - innovative SMEs presented the results of its annual survey.

9/5/13 Profil

Launch of the Ministry for Justice official Twitter account

Since Monday 2 September 2013, the Minister for Justice has had an official Twitter account.

9/5/13 Profil

Chartered accountants involved to help fund very small companies

The order of chartered accountants has developed a credit for very small companies (TPE). Named "Funding very small companies up to €25,000", the objective is to assist companies with fewer than 20 employees to fund their rolling cash flow requirements.

9/5/13 Profil

Legal map: access to justice reevaluated in eight cities

The Minister for Justice wanted to reevaluate the legal situation of eight cities after being affected by the reform of the legal map in 2008.

8/28/13 Profil

Overview of risk management in 2013: Global Risk Management Survey

Risk management is often a hazy subject for Board of Directors, however, it is an essential subject for good daily governance.

8/28/13 Profil

Take part in the new 2013 survey on public purchasing

The union of Public Purchasing Groups (UGAP) along with the Décision Achats magazine, is launching the 2013 edition of the barometer on development of the profession and purchasing practices in the public sector.

8/28/13 Profil

The ACOSS has provided further clarification as to the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing

The Central Social Security Agency (ACOSS) has provided two clarifications on the exceptional early unblocking mechanism for participation and profit sharing.

8/28/13 Profil

Three notices by the CCRCS concerning formalities for declaring the assignment of EIRL wealth

The Coordination Committee of the Trade and Companies Register (CCRCS) has issued three notices at the start of the year for clarifying activities of sole trader with limited liability (EIRL).

8/20/13 Profil

The new European payment system SEP in place within 6 months!

From 1 February 2014, only SEPA European payments and debits will be authorised. All services concerned within the company should prepare for SEPA migration which makes provision for generalisation at European level of the unique bank identification number (IBAN).

8/20/13 Profil

The Council of the Paris Bar Association has voted for creation of the status of protective lawyer

A new post, of protective lawyer, has been voted by the Council of the Paris Bar Association on 9 July 2013. This post will focus on protection of vulnerable adults.

8/20/13 Profil

Payment conditions for the contribution due by employers under the professional security contract

For companies with fewer than 1,000 employees, "employers are bound to offer, at the time of an interview or following the last meeting of staff representatives, a professional security contract [CSP] for each employee due to be dismissed for economic reasons. "

8/20/13 Profil

The ARCEP is deprived of sanction powers by the Constitutional Council

For annulment of a fine handed down by the ARCEP, the cable operator Numéricable asked the Council of State to ask a Priority Constitutional Question (QPC) to the constitutional council. For Numéricable, article L36-11 of the Electronic Post and Communication Code did not comply with article 16 of the Declaration of Human and Citizen's Rights as it did not guarantee the separation of powers.

7/23/13 Profil

Economic observatory: the results of collective proceedings

The first letter from the Economic Observatory of the National Council of Legal Administrators and Representatives (CNAJMJ) has been published.

7/23/13 Profil

Insurance: lack of interest by ETI managers in risk management

The 2013 report published by Mactavish has shown an inadequacy between risk taking by intermediate sized companies (ETI) and the management of same risks by insurance companies and professionals.

7/23/13 Profil

The new version of EUR-Lex is online!

EUR-Lex, the European equivalent of the French Légifrance site, allows free 24 hours access to European Union law and other documents pertaining to community law considered as public.

7/23/13 Profil

24 hour Customer Relations: 2013 edition

On 10 October, the 24 hour Customer Relations event will take place in all regions of France.

7/23/13 Profil

Online account filing: benefit from one additional month

In direct extension of the public service mission conferred to clerks at the Commercial Courts, Infogrefffe is making headway in the dematerialisation of the main formalities to be undertaken with the latters.

7/18/13 Profil

Launch of BPI France took place on 12 July 2013

21 billion euros is the capital amount now granted to Banque Publique d'investissement (BPI) France to support companies.

7/18/13 Profil

Collaboration between companies is deemed more positive in 2013

The Peak Collaborative Index indicator allows for qualification of the collaborative level of intercompany relations by analysing the practices of over 100 French industrial firms (clients and suppliers).

7/12/13 Profil

New services available to lawyers by their Orders

Two new services intended for lawyers are currently being rolled out in parallel at national level.

7/12/13 Profil

New directive pertaining to annual and consolidated accounts

WIth application of European Directive 2013/34/EU, accounting obligations will now depend on the size of a company.

7/12/13 Profil

DILA Report (2012): a unique digital portal will centralise all legal publications

The Directorate for Legal and Administrative Information (DILA) has indicated, in its 2012 report, opening of a unique digital portal pooling all legal publications concerning French firms.

7/12/13 Profil

Payment exemption deadlines for two new sectors

Two decrees have ratified the interprofessional agreements applicable to different sectors aimed at assisting economic stakeholders to pay their suppliers with longer payment terms than those for which provision is made under article L 441-6 of the Commercial Code.

7/12/13 Profil

Entrepreneur poll: "the heros are tired"

The national poll led last May by the Entrepreneurial Commission of the MEDEF for business leaders has published its results.

7/4/13 Infogreffe Profil

Infogreffe is on Twitter!

Infogreffe has launched its official twitter account "@Infogreffe" to create a point of contact with users, to allow them to access latest legal information about companies and to notify them about innovations led by Commercial Court registries.

7/4/13 Profil

Administrative and Financial Decision-makers congress: on course!

Intended for financial decision-makers, the Administrative and Financial decision-maker congress will take place on 9 July at the Palais des Congrès in Paris.

7/4/13 Profil

The chartered accountant diploma is becoming widespread

The certificate of aptitude in the role of chartered accountant (CAFCAC) is now accessible for all candidates holding a master's degree.

7/4/13 Profil

10th Marketing Assizes

Meeting on 17 September for the tenth marketing assizes which will take place at Pavillon Gabriel in Paris.

7/1/13 Profil

Development of the online gaming sector according to the regulator

In its 2012 business report, the Online Gaming Sector Regulatory (ARJEL) underlined market development of games of money and chance online.

7/1/13 Profil

Receive an advance on CICE in 2013

In 2014, all companies will benefit, without any special proceedings, from a Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE). From today, some companies can benefit from these advantages.

6/24/13 Profil

Bailiff deed deemed inadmissible by the Court of Cassation

The Court of Cassation has just confirmed the enforceable nature of notice served by a bailiff. The tenant of any commercial premises had served notice by mistake, and had then tried to serve a request for renewal of the lease, annulling and replacing the previous notice.

6/24/13 Profil

Effective entry of the tax increase on short term temporary contracts

The Employment Security Law making provision for a tax increase on short-term temporary contracts will be effective as at 1 July 2013.

6/24/13 Profil

"Chartered accountant" mobile app

The Chartered Accountant mobile app is an initiative by the Regional Order for Chartered Accountants in Burgundy Franche-Comté, also taken up by the Regional Order in Languedoc.

6/24/13 Profil

The profession of lawyer in figures

The Observatory of the National Council of the Bar Association has just published the main data concerning the profession of lawyer.

6/24/13 Profil

Study into the prevention of company difficulties

Requests and the initiation of appointments for ad hoc representatives and requests for initiation of conciliation proceedings have increased since 2009, as observed by a study published by the Ministry for Justice.

6/14/13 Profil

2012 business report from the National Council of Clerks

Carried by the challenges of the profession, the National Council of Clerks at Commercial Courts (CNG) has just published its 2012 business report.

6/14/13 Profil

Energy saving certificate: user guide

In the framework of the EEC, energy and fuel suppliers have the obligation of making energy savings. This may be certified by an auditor.

6/13/13 Profil

Identifying marketing priorities in eight questions

To organise its marketing activities, prioritising short-term activities with a view to preparing the future, a health overview in eight questions is offered to companies.

6/5/13 Profil

Online tax information for company founders

The new version of the tax information guide for company founders is available at www.impots.gouv.fr.

6/3/13 Profil

The Aquitaine trade show

For the fifteenth consecutive year, the Aquitaine Trade Show will take place on 6 and 7 June in Bordeaux on the theme of "Objective: enterprising".

6/3/13 Profil

TPE Union: the new union for very small companies

With over 3 million companies with between 0 to 9 employees, very small companies (TPEs) account for 95% of French companies. There has existed for only a short period of time a dedicated union aimed at bringing together and defending these economic players.

6/3/13 Profil

Electronic signatures and Signexpert, on Infogreffe

Since May 2013, chartered accountants holding a Signexpert certificate can file the balance sheets of their clients on the Infogreffe website.

6/3/13 Profil

Marketing and Web Fair

On 12 and 13 June, at the Porte de Versailles in Paris, 3.0 marketing and 3.0 web specialists can take part in a series of conferences on: "The purpose of Web3: in direct relation with end users".

5/31/13 Profil

Company transmission days 2013

On 3 and 4 June, all entrepreneurs, transferors and purchasers of companies will meet at the Palais des Congrès in Paris for the 3rd Company Transmission Day (JTE).

5/29/13 Profil

Crowdfunding: user guide

The surge in crowdfunding, or participative financing, has led the Financial Market Authorities (AMF) and the Prudential Control Authorities (ACP) to publish two guides.

5/29/13 Profil

Afnor standard and validity of Internet reports

The Paris Court of Appeal provides clarification of the Afnor standard pertaining to the validity of on-line reports.

5/29/13 Profil

CICE certification by an auditor

Auditors may now provide a certification to companies wishing to benefit from pre-financing as part of the implementation of the tax credit for competitiveness and employment.

5/29/13 Profil

Entrepreneurial conferences: next steps

After four months of debate and nine working groups, the entrepreneurial conferences concluded at the end of April 2013 with the definition of 44 measures demonstrating governmental support of entrepreneurs.

5/29/13 Profil

Establishment of fifteen new notarial offices

The filing date for application files for the competition for establishment of fifteen notarial offices in France is extended to Thursday 20 June 2013.

5/27/13 Profil

Masters 2 Prize of the National Council of Court Clerks

The National Council of Commercial Court Clerks has launched a new edition of the Masters 2 Prize. This competition is open to Master 2 students, with entries closing on 15 July 2013.

5/22/13 Profil

Chartered accountants in service of taxpayers

Chartered accountants assist the general public in their tax returns for 2012.

5/16/13 Profil

Free consultation with chartered accountants

From Tuesday 21 to Saturday 25 May 2013, taxpayers in the Parisian region can receive free consultations with chartered accountants.

5/16/13 Profil

25th Franco-German Economic and Financial Council

On 7 May 2013, at the Freie Universität in Berlin, the 25th Franco-German Economic and Financial Council took place.

5/13/13 Profil

New indication on invoices

A fixed fee of 40 euros is now applicable to all payment delays

5/13/13 Profil

European Congress of Credit Managers

An essential event in the profession, the Pan-European FECMA Credit Management Congress

5/7/13 Profil

Close of conferences on entrepreneurship: major measures

During the conferences on entrepreneurship of 29 April...

4/16/13 Profil

Adoption by the Parliament of a generation contract

Encouraging skills transfer by creating youth - senior partnerships; this is the purpose of the generation contract which targets the recruitment under full-time employment contracts for employees under 26 years of age whilst retaining employees over 57 years of age.

4/16/13 Profil

Purchasers faced with risks

The Conferences of Purchasing Departments will take place in Paris from 16 to 18 April at the Porte de Versailles. Their partner, the Company of Directors and Purchasers of France (CDAF), has chosen, for this edition, to address risk management.

4/16/13 Profil

A White Paper on risk management

The integration of "risk management" into a reference frame by the AMF (Financial Market Authorities) imposed upon companies a greater level of transparency of their objectives in terms of risk.

4/16/13 Profil

The CICE should be entered under which accounting heading?

The College of the Accounting Standards Authority (ANC) has defined the accounting treatment for the Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE).

4/16/13 Profil

Disappearance of the "dual copy" of the INPI

With computerisation of procedures, filing and requests for incorporation on the Trade and Companies Register are simplified.

4/8/13 Profil

4th Seminar of RPVA and e-barreau Trainers

Sixty volunteer lawyer-RPVA and e-barreau trainers met on 21 December during the 4th National Meetings of Approved Trainers.

4/8/13 Profil

Two additional years for Credit Mediation

The credit mediation mechanism was developed in October 2008 to facilitate and streamline negotiations between banks and companies when making requests for credit or credit renewal.

4/8/13 Profil

A marketing label for SMEs

In order to support SMEs in their marketing activities, ADETEM, supported by the Directorate General for Competitiveness, Industry and Services (DGCIS) and the Ministry for Improving Productivity, presents a complete marketing platform and directory of marketing professionals.

4/8/13 Profil

European seminar at the Council of State

This was the first meeting between two institutions: the legal department of the European Parliament and the Council of State. It took place on 20 February, at the initiative of the deputy chair of the Council of State.

4/8/13 Profil

Symposium of 25 April 2013 at Palais d'Iéna

What is the future of the justice mandate in light of the latest developments in European law? This question will be asked during the symposium which will take place on 25 April at Palais d'Iéna in Paris.

4/8/13 Profil

Annual University in Marrakesh: the risk in questions!

In Morocco, from 21 to 23 March 2013, the fifteenth edition of the University of the National Union of Bailiffs (UNHJ) took place, with the theme of risk management by entrepreneur bailiffs.

4/8/13 Profil

New office of the National Council

The National Council of the CNCC1 has renewed its national office; twelve new members will hold a mandate over the period 2013-2014.

4/8/13 Profil

Joseph Zorgniotti, new Chairman of the Council of Chartered Accountants

An election which occurred after numerous responsibilities successively exercised successively at the regional and national level, including the Chairmanship of ECT (Chartered Accountants and Auditors in France).

4/8/13 Profil

109th Congress of French Notaries

It is a new theme which will be addressed during the 109th Congress of French Notaries which will take place in Lyon from 16 to 19 June 2013.

4/8/13 Profil

Majority shareholders and the 2013 Finance Law

With the 2013 Finance Law, changes were made to the dividends of the majority manager of a SARL (Private Limited Company) and taxation of capital gains.

4/8/13 Infogreffe Profil

Find out more about the company

On its new website, Infogreffe has created a "Subject specific" section in which a series of informative, reliable and complete files about companies are available on-line.

2/19/13 Infogreffe Profil

Infogreffe at the Entrepreneurial Trade Show

63,602 people visited the Paris edition of the Entrepreneurial Trade Show during the two days on which it was held, on 6 and 7 February 2013.

2/5/13 Profil

New website

Discover the new version of the Infogreffe website: a modern design, improved ergonomics, and new functions.

1/30/13 Profil

Infogreffe, a stakeholder in the Entrepreneurial Trade Show

On 6 and 7 February 2013, the Paris Entrepreneurial Trade Show presents, the twentieth consecutive year, its program of conferences and practical workshops for company founders and managers.

1/30/13 Profil

Property sales down in 2013

After an already declining 2012, French notaries are forecasting a drop from former sales in 2013. The volume may not exceed 550,000 properties, which is 20% below the high of 2012.

1/30/13 Profil

National Council of Bar Associations Action Lines for 2013

On 22 January 2013, the Chair of the National Council of Bar Associations (CNB), Christian Charrière-Bournazel, presented the traditional greetings of the profession to the press.

1/30/13 Profil

Fixed allowance for late payment

In order to combat payment delays in commercial transactions, a new decree (No. 2012-1115 of 2 October 2012) set forth a fixed allowance of 40 euros for collection fees.