News

11/16/16 Profil

Looking for business funding ?

Infogreffe is leveraging its expertise and content to facilitate entrepreneurs' access to the credit market by launching 1procredit1.fr in partnership with Findynamics.

9/28/16 Profil

The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts

$illustrationAlt.data
Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Legal updates on the Law Clerk profession will be discussed during the congress.

9/22/16 Infogreffe Profil

Accessing confidential financial statements/documents

Legal entities entitled to access confidential financial statements need to subscribe to Infogreffe to get access to such documents.

11/13/15 Profil

Datainfogreffe au Salon des Maires 2015 ! Passez nous voir !

Les décideurs publics vont découvrir DataInfogreffe et ses nouvelles opportunités au Salon des Maires et des collectivités locales 2015.

11/5/15 Profil

Nouveau renouvellement du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Par décret du Premier ministre en date du 30 octobre 2015, la composition du Coepia est de nouveau modifiée

11/3/15 Profil

Le décret relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié au JORF

Pour les litiges en matière de consommation, les clients peuvent dorénavant se tourner vers un médiateur qui leur permettra d'éviter de se tourner vers les Tribunaux.

10/29/15 Profil

Mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé

Le décret n° 2015-1327 vient préciser les conditions de mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé.

10/29/15 Profil

L' « établissement », critère large d'application de la loi au responsable de traitement de données personnelles

La Cour de Justice de l'Union Européenne détermine les conditions dans lesquelles le droit d'un État membre s'applique à un responsable de traitement de données personnelles immatriculé dans un autre État.

10/19/15 Profil

Interconnexion des registres publics : nécessaire information des personnes concernées

L'interconnexion des registres publics nécessite l'information préalable des personnes dont les données sont transférées et retraitées.

10/14/15 Profil

Invalidation du « Safe Harbor » : renforcement de la protection des données personnelles en Europe

La Cour de justice de l'Union européenne réaffirme la protection des données à caractère personnel en invalidant la décision « Safe Harbor ».

10/6/15 Profil

Nicolas Gleizes gagne le Prix des Master 2 CNG 2015

La 5ème édition du Prix des Master 2 du Conseil National des greffiers des Tribunaux de commerce a été remportée par Nicolas Gleizes.

10/6/15 Profil

Semaine de l'Open Data : les 13, 14, 15 octobre 2015 à Rennes

La 4ème édition de la Semaine de l'Open Data se tiendra à Rennes du 13 au 15 octobre.

9/17/15 Profil

Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2

En application de la loi du 20 décembre 2014, le nombre d'actionnaires minimum dans les SA non cotées est réduit à deux actionnaires.

9/7/15 Profil

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

9/3/15 Profil

Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris

L'édition 2015 du Salon des micro-entreprises sera à nouveau l'occasion pour les créateurs et dirigeants de PME de se faire accompagner dans tous leurs projets.

8/25/15 Profil

Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris

La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.

8/24/15 Profil

Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille

Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.

8/12/15 Profil

7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes

Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.

7/31/15 Profil

Rejet d'une candidature à un appel d'offres public en l'absence de certitude quant à la validité de la signature électronique

La validité de la signature électronique doit être établie de façon certaine afin de répondre à un appel d'offres de l'administration.

7/3/15 Profil

Les complémentaires santé créent une association pour piloter le tiers payant généralisé

Pour piloter la mise en œuvre du tiers payant généralisé, les complémentaires santé ont créé une association commune à travers leurs fédérations.

6/1/15 Profil

Durée statutaire des sociétés : attention à l'arrivée du terme !

Le greffier du Tribunal de commerce inscrit d'office au RCS la dissolution d'une société parvenue au terme prévu par ses statuts, sauf en cas de prorogation en bonne et due forme.

5/29/15 Profil

Renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA)

Le COEPIA est renouvelé par décret, il exerce notamment une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans le domaine la mise à disposition des données publiques.

5/22/15 Profil

La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !

La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.

5/4/15 Profil

Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !

Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.

4/20/15 Profil

Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !

Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.

4/2/15 Profil

Reduction of 17% in referrals to credit mediation in 2014

According to Credit Mediation, referrals to the body witnessed a 17% reduction in 2014.

3/31/15 Profil

The CSOEC and the Prêtgo financing platform have signed a partnership

The CSOEC and Prêtgo have signed a partnership agreement within the framework of paid loans by individuals to companies.

3/31/15 Profil

Contract law reform: the launch of a national consultation

The Government has launched a major twelve-month consultation for reform of contract law.

3/20/15 Profil

Enterprise Trade Show Aquitaine: 1st and 2nd April 2015 in Bordeaux

The Enterprise Trade Show Aquitaine takes place on 1st and 2nd April 2015 at the Palais des Congrès of Bordeaux.

3/18/15 Profil

Communication & Marketing encounters for Springtime Studies on 16 and 17 April 2015, in Paris

On the 16 and 17 April 2015 the fourth edition of Springtime Studies, the meeting place for professionals in the studies sector.

3/11/15 Profil

The health of managers and its consequences.

Conference on the consequences of the health of managers.

3/9/15 Profil

Facebook draws more and more SMEs.

The majority of Facebook advertisers are SMEs.

3/3/15 Profil

Franchising Expo: entrepreneurial support dedicated to creators.

Opening of the 2015 edition of the Paris Franchising Expo.

2/26/15 Profil

Mandatory registration of self-employed persons in the Trade and Companies Register

Registration in the Trade and Companies Register (RCS) has become mandatory for the self-employed.

2/23/15 Profil

Crowdfunding: faced with enthusiastic investors, managers remain cautious

Crowdfunding: a financing method creating qualified opinions between investor enthusiasm and management vigilance.

2/18/15 Profil

Pensioners must liquidate their pension rights in order to collect their pension

Pension reform: pensioners must liquidate their vested rights in order to benefit from their pension.

2/10/15 Profil

Big Data, a size challenge for large companies.

Big Data, a new challenge for companies and new legal framework.

2/3/15 Profil

2015 Masters Prize of the National Council of Commercial Court Clerks

Registration for the 2015 Masters Prize is open until 15 June. The €1500 prize will be awarded to the best end-of-study thesis based upon a connected theme

1/30/15 Profil

Four workshops and one conference presented by Infogreffe at the Entrepreneurial Trade Show of Paris

During the Entrepreneurial Trade Show of Paris, Infogreffe will present two workshops on Wednesday, 4 February, and two workshops and one conference bringing together 6 specialists on Thursday, 5 February.

1/28/15 Profil

Less legal documents to provide for a new request for reimbursement of payment for a private copy in the event of an unchanged situation.

As of 28 December 2014, the filing of a new file requesting reimbursement of payment for a private copy no longer necessarily includes all documents included in the initial request.

1/16/15 Profil

Social Security budget 2015: the main measures of the draft funding bill

The main measures of the draft funding bill for the Social Security in 2015.

1/12/15 Profil

Seed funded SCOP: new status from 1 January 2015

The status of seed funded SCOP allows employees to hold the majority of votes from establishment, whilst being minority shareholders in capital during a maximum term of seven years.

1/10/15 Profil

All united for the Republican march on Sunday 11 January 2015

Clerks to the Commercial Courts, their employees and all employees of G.I.E. Infogreffe are present at the Republican march on Sunday 11 January 2015.

12/1/14 Profil

A common front by the legal professions against the governmental bill

A national and unified protest by representatives of the legal profession and all of their members will take place on 10 December in Paris.

11/25/14 Profil

False repertoires and crimes: the imagination of crooks is without limit

Me Drai, founder of Drai associates, has looked back at cons which may be undertaken on entrepreneurs who declare their commercial activities.

10/22/14 Profil

e-Codex: towards European legal information for companies without borders

G.I.E. Infogreffe acts as the technical operator for France and is involved in various workshops for development of the e-CODEX project.

9/10/14 Profil

"The regulated professions are mobilised": common press release for regulated professions

The National Council for Clerks to the Commercial Courts (CNGTC) has issued a press release entitled "regulated professions are mobilised".

6/25/14 Profil

Two overviews of contributions to the "legal debate of the 21st Century" are available

Two overviews of contributions to the "legal debate of the 21st Century" are available on the website of the Ministry for Justice.

5/20/14 Profil

European ordinance for garnishment of accounts

The Council has adopted a regulation creating a European recommendation procedure for garnishment of bank accounts. This is intended to facilitate cross-border recovery of credits in civil and commercial matters.

5/14/14 Profil

ANSSI recommendations for SMEs: safety rules against cybercrime

For an SME, detecting a security incident such as intrusion into an IS can be very complex.

3/31/14 Profil

Ellesentreprennent.fr, a wealth of information for company founders

The APCE has launched a website for project coordinators to encourage them to create a company.

3/26/14 Profil

Female entrepreneurship day: 15 April in Marseille

Organised by Epoke Conseil and Coeur d'entreprise, and supported by the Ministry for Female Law, the female entrepreneurship day 2014 will take place on 15 April at the Villa Méditerranée in Marseille.

3/14/14 Profil

Intranet & Collaboration Solutions Show: 18 to 20 March in Paris

The Intranet & Collaboration Solutions show will host its 9th edition on 18, 19 and 20 March 2014 at Porte de Versailles in Paris.

3/7/14 Profil

2014 Masters 2 Prize for the National Council of Clerks

In the framework of its partnerships with the academic world, the national council of clerks to the Commercial Courts (CNGTC) has launched its 2014 edition of the Masters 2 Prize.

2/27/14 Profil

Third edition of the Décrochez la Une! competition by LexisNexis and Le Petit Jurist

Lexis Nexis, in partnership with Le Petit Juriste, has launched the 3rd edition of "Décrochez la Une! ", its competition for drafting articles on legal issues.

2/19/14 Profil

AFNIC 2014 observatory: over 2.7 million domain names ending ".fr"

The French Association for Internet Naming and Cooperation (AFNIC) has published, at the start of the year, its 2013 observatory for the domain name market.

2/17/14 Profil

CNIL: recommendation, video, information page and tool for cookies and other web tracers

During its deliberation No. 2013-378 of 5 December 2013, the National Commission for Data Protection and Freedom of Information (CNIL) adopted a recommendation pertaining to the cookies and other tracers aimed at by Article 32-II of the Law of 6 January 1978.

1/27/14 Profil

Evening emergencies in the Paris area: 0811 112 131

The evening duty service implemented by the Chambers of Bailiffs in the Paris area celebrated its third anniversary in December 2013.

1/16/14 Profil

SEPA: additional transition period of 6 months

In order to protect companies and consumers in the European Union from any possible problems which could be caused by a SEPA migration (Single Euro Payment Area) for which the switch-over for payments and debits is not sufficiently high, the European Commission has implemented an additional transition period of six months.

1/10/14 Profil

CSA study: 10th annual investigation into franchise

CSA, the study and consultancy institute, published results of its 10th annual investigation into franchises for the French Federation of Franchises and Popular Banks.

11/29/13 Profil

An information file on the Commercial Agent is online at CNGTC

The National Council of Clerks to Commercial Courts (CNGTC) has provided, on its website, a downloadable information file on commercial agents so as to increase accessibility to as many people as possible for the general principles of this particular status.

11/15/13 Profil

Payment in euros: Adoption of compulsory SEPA standards before 1 February 2014

From 1 February 2014, all payments and debits in euros (France and Europe) should respect SEPA standards (Single Euro Payments Area).

10/23/13 Profil

Recommendations to combat phishing published on the Official Journal of the Senate

Phishing is a technique used by computer pirates to overturn the identity of an internet user.

10/3/13 Profil

10 and 11 October 2013: 16th edition of Regional Days for Company Creation in Rennes

The date is set for Thursday 10 and Friday 11 October at the Parc Expo - Rennes Airport for the 2013 edition of Regional Days for Company Creation.

9/24/13 Profil

From 3 to 13 October 2013: InnovationWeek events dedicate to innovation across France

The purpose of InnovationWeek is to promote innovation as undertaken by all economic stakeholders in France, and notably at local level.

9/5/13 Profil

Launch of the Ministry for Justice official Twitter account

Since Monday 2 September 2013, the Minister for Justice has had an official Twitter account.

7/23/13 Profil

Online account filing: benefit from one additional month

In direct extension of the public service mission conferred to clerks at the Commercial Courts, Infogrefffe is making headway in the dematerialisation of the main formalities to be undertaken with the latters.

7/4/13 Infogreffe Profil

Infogreffe is on Twitter!

Infogreffe has launched its official twitter account "@Infogreffe" to create a point of contact with users, to allow them to access latest legal information about companies and to notify them about innovations led by Commercial Court registries.

6/24/13 Profil

Study into the prevention of company difficulties

Requests and the initiation of appointments for ad hoc representatives and requests for initiation of conciliation proceedings have increased since 2009, as observed by a study published by the Ministry for Justice.

6/14/13 Profil

2012 business report from the National Council of Clerks

Carried by the challenges of the profession, the National Council of Clerks at Commercial Courts (CNG) has just published its 2012 business report.

6/5/13 Profil

Online tax information for company founders

The new version of the tax information guide for company founders is available at www.impots.gouv.fr.

5/27/13 Profil

Masters 2 Prize of the National Council of Court Clerks

The National Council of Commercial Court Clerks has launched a new edition of the Masters 2 Prize. This competition is open to Master 2 students, with entries closing on 15 July 2013.

5/16/13 Profil

Free consultation with chartered accountants

From Tuesday 21 to Saturday 25 May 2013, taxpayers in the Parisian region can receive free consultations with chartered accountants.

5/7/13 Profil

Close of conferences on entrepreneurship: major measures

During the conferences on entrepreneurship of 29 April...

4/8/13 Infogreffe Profil

Find out more about the company

On its new website, Infogreffe has created a "Subject specific" section in which a series of informative, reliable and complete files about companies are available on-line.

2/19/13 Infogreffe Profil

Infogreffe at the Entrepreneurial Trade Show

63,602 people visited the Paris edition of the Entrepreneurial Trade Show during the two days on which it was held, on 6 and 7 February 2013.

2/5/13 Profil

New website

Discover the new version of the Infogreffe website: a modern design, improved ergonomics, and new functions.