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13/10/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Avocat

Agrément nécessaire pour la participation à l'AG de l'héritier d'un associé d'une SCI

La qualité d'héritier d'un associé d'une SCI ne suffit pas pour se prévaloir de la qualité d'associé. Par conséquent, l'héritier ne peut pas participer à l'assemblée générale, et de fait, à l'élection du gérant.

En l'espèce, quatre associés ont formé une SCI. Suite au décès de l'associé gérant, l'administrateur provisoire a convoqué l'assemblée générale de la SCI. Cette assemblée était composée entre autre de l'héritier du dernier gérant et des associés encore en vie.

Au cours de cette assemblée, l'héritier du défunt a été nommé gérant de la SCI. Cependant cette décision a été contestée par un des associés qui a assigné la SCI en nullité de l'assemblée générale.

En effet, selon lui l'héritier ne peut pas avoir la qualité d'associé, et par conséquent ne peut pas participer aux décisions collectives de la société en l'absence d'agrément accordé par les autres associés. L'obligation d'obtention de l'agrément est déterminée dans les statuts de la société, et la qualité d'héritier du gérant défunt ne permet en aucun cas d'obtenir d'office la qualité d'associé.

Cette position a été confirmée par l'arrêt n°13-27.248 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015.

Au sens de l'article 1844 du Code civil, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Or l'héritier n'a pas obtenu l'agrément dans les conditions prévues par les statuts et ne peut pas se prévaloir d'un agrément tacite. Le fait d'avoir pris part à l'assemblée générale et à l'élection des gérants frappe d'irrégularité ladite assemblée.

L'assemblée générale et la désignation de l'héritier en qualité de gérant ont été déclarées nulles.