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23/09/2015 PROFILE > Conseil en formalités , Avocat , Notaire , Huissier , Conseil financier

Allègement des formalités fiscales d'enregistrement des sociétés

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, à partir du 1er juillet 2015 les actes de constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles n'ont plus à être enregistrés auprès de l'administration fiscale.

Néanmoins, certains d'entre eux restent soumis à l'obligation d'enregistrement. Cette obligation dépend :
-    de la qualité du rédacteur de l'acte (notaire, huissier etc.) ;
-    des dispositions contenues dans l'acte (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).

Doivent encore être enregistrés :
-    les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
-    les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique (G.I.E).