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24/07/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Direction , Avocat , Expert-comptable , Crédit Manager / Gestion des risques , Service contentieux

Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement

Une caution personne physique assignée en paiement par le créancier peut obtenir l'annulation de son contrat de cautionnement solidaire sur le fondement de l'erreur sur la solvabilité du débiteur, si deux conditions sont remplies.

Il faut que la caution ait fait de la solvabilité du débiteur (l'entreprise) une condition déterminante de son engagement ; et qu'elle ignore sa situation réelle au moment de la conclusion du contrat de cautionnement.  

En l'espèce, une personne physique a conclu avec une banque un contrat de cautionnement solidaire des dettes d'une entreprise. Le juge relève qu'en amont de la conclusion du contrat de cautionnement, la société était déjà dans une situation « irrémédiablement compromise ». De fait, elle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire deux années plus tard.
Par conséquent, la caution se voit assignée en paiement par la banque, mais refuse de supporter les dettes de l'entreprise sur le fondement de la nullité du contrat de cautionnement pour erreur sur la solvabilité de la société.

La première condition, le caractère déterminant de la solvabilité de l'entreprise, a été reconnu par le juge du fait de la conduite particulièrement prudente de la caution lors de la conclusion du contrat avec la banque (nombreux rapports d'évaluation de la situation de l'entreprise débitrice, prudence au moment de la signature de l'acte, volonté de s'assurer de la pérennité de la situation de l'entreprise avant de s'engager en tant que caution…).

Et concernant la seconde condition, la caution a démontré qu'elle n'était pas en mesure de connaître les informations financières et économiques de la société au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, puisque le rapport en faisant état n'a été révélé que cinq mois plus tard.

Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n°14-10860 du 19 mai 2015, donne raison à la caution et annule le contrat de cautionnement en affirmant que « la caution avait (…) fait de la solvabilité une condition déterminante de son engagement ».