News

07/09/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Tout public , Direction , Conseil en formalités , Avocat , Notaire , Expert-comptable

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

Les dispositions concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, ainsi que sa sanction se sont allégées entre la loi Hamon et la loi Macron. Désormais, les salariés doivent être informés en cas de vente de l'entreprise uniquement, et non plus en cas de cession. Et la sanction de l'absence d'information est une amende civile, et non plus la nullité.

La loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire (ESS), dite « loi Hamon », du 31 juillet 2014 prévoyait une obligation d'information des salariés lorsqu'un propriétaire de parts sociales ou d'actions donnant accès à la majorité du capital social avait pour projet de les céder.

Le but visé par ces dispositions était de permettre aux salariés de l'entreprise de reprendre la société en l'absence de repreneur, afin de permettre la survie de l'entreprise et ainsi de conserver les emplois en place.

Cependant, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 avait jugé le que le dispositif de sanction de cette obligation (i.e. l'annulation de la vente) était inconstitutionnel. En effet, cette mesure constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015, a intégré la décision des Sages et a adouci l'obligation d'information en question. Ces dispositions se trouvent à l'article 204 de ladite loi.

D'une part, concernant l'objet de l'obligation, celle-ci porte désormais uniquement sur les projets de vente, et non plus sur les projets de cession (qui incluaient la vente, la donation, l'apport, l'échange).

Tous les projets de vente ne sont pas concernés, et sont notamment exclus les projets pour lesquels l'acheteur est un conjoint, un ascendant ou un descendant.

De plus, l'obligation d'information n'a pas à être réitérée si les salariés ont été informés au cours de 12 mois précédant la vente effective.

D'autre part, concernant la sanction du non-respect de l'obligation, n'est plus appliquée la nullité de vente. En l'absence d'information des salariés dans les délais prévus par la loi, la sanction est désormais une amende civile. Le montant maximal de cette amende s'élève à 2% du montant de l'opération.

Ainsi la reprise de l'entreprise ne pourra pas être remise en cause en l'absence d'information des salariés. Cette mesure s'inscrit donc dans l'objectif de pérennité de l'entité.

Les moyens d'informer les salariés prévus par loi sont divers : réunion d'information, affichage, lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre etc.

L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à la promulgation du décret d'application de la « loi Macron » relatif à cette thématique.