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22/10/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Conseil en formalités , Avocat , Expert-comptable

Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant

Le nouveau propriétaire d'un fonds de commerce n'est pas responsable de rupture de relation commerciale établie lorsqu'il résilie le contrat que l'ancien propriétaire avait passé avec son fournisseur.

En l'espèce, une société exploitant un fonds de commerce de négoce de boissons (le cédant) donne son fonds de commerce en location-gérance puis le cède à une autre société (le cessionnaire).

Le cessionnaire décide de résilier le contrat que le cédant avait passé avec le fournisseur en charge de l'approvisionnement des boissons. Et ce, afin d'utiliser ses propres camions pour les approvisionnements.

Le fournisseur a assigné le cessionnaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie (article L. 442-6 I 5° du Code de commerce), au vu de la durée de la relation contractuelle qu'il avait entretenu avec le cédant.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 14-17964 du 15 septembre 2015 rejette le pourvoi du fournisseur.
En effet, la Cour relève que la propriété des éléments du fonds de commerce a bien été cédée, cependant, la vente de ce fonds n'entraîne pas de substitution du cessionnaire dans les relations contractuelles et commerciales du cédant.

Le préavis de trois mois et demi accordé par le cessionnaire au fournisseur est jugé suffisant, et celui-ci n'est pas tenu de prendre en compte la relation précédente entre le fournisseur et le cédant.