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17/04/2015 PROFILE > Direction , Service comptable , Expert-comptable

Comptabilité des comités d'entreprise : les décrets tant attendus sont enfin parus !

Tout comité d'entreprise doit tenir une comptabilité. Cette disposition, née de la loi du 5 mars 2014 vise à favoriser la transparence comptable des CE. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et deux décrets du 27 mars 2015 viennent compléter ces dispositions légales.

Le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 fixe des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes annuels par un expert-comptable (article L 2325-57 du code du travail) en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan. Ainsi, le comité d'entreprise peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes à condition de ne pas dépasser au moins deux de ces plafonds : 50 salariés pour l'effectif, 3.100.000 euros pour les ressources annuelles, 1.550.000 euros pour le total du bilan.

Ce décret précise également les modalités de détermination des ressources des CE, qui sont tenus d'établir un rapport comportant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Les indications varient selon la taille du CE.

Le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, quant à lui, donne les modalités de désignation des trésoriers et les règles d'approbation des comptes annuels. Par ailleurs, il fixe les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d'alerte pouvant être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité.

Seules les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d'alerte, s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions des décrets sont applicables au 1er janvier 2015.