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11/09/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Direction , Conseil en formalités , Expert-comptable

La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016

L'article D6325-1 du Code du travail dispose qu'un employeur qui débute un contrat de professionnalisation avec un salarié doit l'adresser dans les cinq jours à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation (OPCA). Le contrat doit être accompagné de son document annexe composé de toutes les mentions obligatoires portant sur les objectifs, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.

Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation
fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA. Elles pourront réaliser ce dernier en ligne.

À compter du premier septembre 2016 en effet, cette transmission à l'OPCA sera dématérialisée, c'est-à-dire effectuée au format électronique, directement sur le portail Internet de l'alternance.

Dès lors, les décisions d'accords ou de refus de prise en charge de l'OPCA seront notifiées à l'employeur par l'intermédiaire du portail précité. C'est aussi de cette façon que l'OPCA transmettra ces décisions au DIRECCTE.

Dans le cas d'une interruption anticipée du contrat (ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI), l'employeur devra, dans les 30 jours, signaler cette rupture à l'OPCA et au DIRECCTE via le portail Internet. Le signalement à l'URSAFF ne devrait cependant pas être concerné par cette dématérialisation.