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25/08/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Conseil en formalités , Service contentieux

Dialogue social et emploi : validation de la loi « Rebsamen »

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés afin de vérifier la conformité à la constitution de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen ».

Par sa décision du n°2015-720 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a validé la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, prévue à l'article 1er de la loi en question.

Ces commissions ont vocation à représenter les salariés et les employeurs d'entreprise de moins de 11 salariés quand les conventions collectives ou les accords de branche ne l'ont pas prévu antérieurement.

Le rôle des commissions paritaires interprofessionnelles prévu par la loi est de :

- fournir aux salariés et aux employeurs des informations et des conseils sur les normes qui leur sont applicables ;

- faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs avant la saisine du juge ;

- faire des propositions dans le domaine des activités sociales et culturelles.

 

La mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles a été validée par les Sages du Conseil constitutionnel.

Selon eux, laisser subsister les commissions paritaires antérieurement mises en place par accord n'entraîne pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

De plus, donner aux commissions la possibilité de régler les conflits de façon amiable respecte l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Enfin, autoriser, aux membres des commissions, l'accès aux locaux de l'entreprise sur autorisation de l'employeur ne porte atteinte ni au principe de liberté d'entreprendre ni au droit de propriété.

En outre, le Conseil constitutionnel s'est saisi d'office de l'article 45 de la « loi Rebsamen », lequel habilite le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance concernant l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.  Il a jugé que cet article avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution (introduit en première lecture sans lien « même indirect » avec les dispositions du projet de loi initial).

Toutes les autres dispositions du projet de loi ont été déclarées constitutionnelles, et notamment :

- le regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) en une seule instance ;

- la représentativité patronale ;

- la création d'un compte personnel d'activité ;

- l'instauration de la prime d'activité ;

- la sanctuarisation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ;

- le développement de l'apprentissage ;

- l'accès au contrat de professionnalisation élargi,

- l'aménagement des contrats uniques d'insertion (CUI) en faveur des seniors ;

- le renouvellement des CDD et des contrats de mission,

- le CDI intérimaire reconnu à titre expérimental,

- la fin du CV anonyme obligatoire ;

- l'allégement des obligations des entreprises en matière de santé au travail (suppression de la fiche pénibilité, simplification des licenciements pour inaptitude) ;

- la reconnaissance du « burn out » comme maladie professionnelle.

La loi a été promulguée par le Président de la République et est entrée en vigueur dans son ensemble le 17 août 2015 (à l'exception de l'article 45).