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26/03/2014 Infogreffe

Order to pay: recover liabilities online twenty four seven with infogreffe.fr!

Vous pouvez  utiliser la procédure d'injonction de payer en ligne à l'encontre de tout débiteur qui refuse de vous payer une créance civile ou commerciale, quel que soit son montant. Cette créance doit être juridiquement fondée et justifiée, c'est-à-dire qu'elle doit être certaine (son existence est actuelle et incontestable sur le fond), liquide (son montant est déterminé) et exigible (la date de paiement est échue).

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. Elle est formée de quatre phases :

  • La requête remise ou adressée au greffe par le créancier ou son mandataire ;
  • L'ordonnance rendue par le président du Tribunal de commerce après examen des documents produits et qui apprécie si la demande est fondée ou doit être rejetée ;
  • La signification. Une copie certifiée conforme par le greffe de l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est remise au créancier qui doit la signifier par lui-même ou son mandataire au débiteur dans les six mois de la date du jugement d'ordonnance ;
  • Le titre exécutoire obtenu par demande au greffe dans le mois qui suit l'expiration du délai d'opposition de six mois permet l'exécution de la décision du juge.

Le lancement de la procédure d'injonction de payer peut être réalisé de façon dématérialisée sur Infogreffe.fr. La requête est ainsi adressée directement au juge compétent suivant les champs remplis dans le formulaire CERFA prévu à cet effet. Il est donc impossible de se tromper de Tribunal de commerce.

Il existe aussi une procédure européenne d'injonction de payer applicable aux seuls litiges transfrontaliers sur laquelle vous pourrez trouver un descriptif complet dans notre guide des formalités.

Consultez tous les détails de la procédure d'injonction de payer dans notre dossier thématique.