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26/02/2015 PROFILE > Tout public

Mandatory registration of self-employed persons in the Trade and Companies Register

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) visant les commerçants micro-entrepreneurs.
Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants qui ont déjà déclaré leur activité doivent demander leur immatriculation au R.C.S.au plus tard le 19 décembre 2015.

Cette formalité d'immatriculation au R.C.S. est gratuite et peut être accomplie directement en ligne sur le site Infogreffe.


La liste des pièces nécessaires pour cette démarche est accessible sur le guide des formalités mis à disposition des entrepreneurs.

Cette immatriculation au R.C.S. permet ainsi aux entrepreneurs concernés de disposer d'un extrait d'immatriculation (Kbis).

Liens:

http://www.chefdentreprise.com/Thematique/management-rh-1026/droit-social-10119/Breves/gouvernement-clarifie-cadre-travail-temps-partiel-heures-