News

01/06/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Direction

La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat

La clause de non-concurrence encadre les conditions dans lesquelles le salarié peut travailler dans une entreprise concurrente au terme de son contrat.
D'après l'arrêt n° 13-25847 de la Cour de cassation du 9 avril 2015, la clause qui consistait à moduler l'indemnité en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail  « est réputée non-écrite », c'est-à-dire qu'elle n'a pas de valeur légale pour les juges du fond. En l'espèce, en cas de démission, la contrepartie financière ne saurait être minorée à 10% en cas de démission contre 25% en cas de licenciement. Les Hauts Magistrats précisent que, quelle que soit la nature de la rupture de contrat, l'indemnité la plus élevée doit être appliquée.