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30/04/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Service administratif et financier , Expert-comptable , Conseil financier

Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.

L'article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. Elle prévoit ainsi notamment qu'une collecte des déclarations des loyers soit réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels
Seuls les locataires de locaux professionnels sont concernés par cette mesure qui vise les locaux commerciaux ou professionnels, connus de l'administration fiscale, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE à la même date. 
La déclaration est à effectuer par les entreprises à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER. La date limite de dépôt de la déclaration sera en principe la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, à savoir le 5 mai. 
Pour 2015, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration DUCLOYER est accordée, autorisant son dépôt jusqu'au 15 septembre. En effet, cette année le dispositif servira à valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et les entreprises et de la qualité des informations déclarées. Dans sa fiche descriptive, la DGFiP rappelle que ce dispositif n'est pas un dispositif de taxation, il aura pour but dès 2016 de mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels.
Par exception et à ce stade de la mise en place du dispositif, ne sont pas concernés par cette mesure
  • - les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr, ou, pour quelques exceptions, en « format papier » ;
  • - les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ;
  • - les entreprises qui occupent des locaux loués en crédit-bail ou dans le cadre d'une location gérance ainsi que les concessions de service public et les affermages.