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18/12/2015

MOTION ADOPTED BY THE GENERAL ASSEMBLY OF COMMERCIAL COURTS REGISTRARS

Les greffiers des tribunaux de commerce réunis en Assemblée Générale le 16 décembre 2015 à Paris :

Considèrent que le projet de décret tarifaire ne respecte ni la lettre, ni l'esprit de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ne tient aucun compte de la lecture qu'en a fait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015 ;

Dénoncent vivement les contradictions et les incohérences juridiques du projet de texte qui vise à fixer la rémunération des professionnels dont le statut libéral a pourtant été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 26 mars 2015 ;

Affirment que les modalités de la réforme tarifaire actuellement en cours d'élaboration auraient pour effet de générer des situations de trésorerie difficiles notamment pour les greffiers qui se sont endettés pour acquérir tout ou partie d'un office et qui doivent déjà supporter les baisses tarifaires imposées unilatéralement par l'Etat en 2014 ;

Constatent que l'adoption du projet ne permettra plus d'assurer l'avance des frais des procédures collectives, l'assistance en matière de prévention et le financement des projets d'envergure nationale tels que le fichier national des interdits de gérer ;

Considèrent que les modalités de révision tarifaire biennale créent une impossibilité d'établir des prévisions fiables et privent les candidats à l'accès à la profession des financements nécessaires ;

Expriment leur exaspération face à l'absence d'écoute dans l'élaboration des différents textes (réforme tarifaire, transmission des données à l'INPI) conduite par des départements ministériels qui, ne dépendant pas de la Chancellerie, ont une méconnaissance manifeste de la profession ;

Déclarent solennellement qu'ils exerceront toutes voies de recours à l'encontre des textes s'ils étaient publiés en l'état, et ce pour combattre leur non-conformité à la loi.