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29/05/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Conseil en formalités , Administrateur et Mandataire judiciaire

Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés

Selon la décision n° 371765 du Conseil d'Etat datée du 10 avril 2015, une société placée en liquidation judiciaire n'est « tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice », faute de sa cessation effective.

En l'espèce, une société a opté pour le régime d'intégration fiscale l'année précédente de son placement en liquidation judiciaire survenu avant la fin de son exercice social. L'administration fiscale a alors considéré que le bénéfice de ce régime devait lui être refusé et qu'elle ne pourrait donc pas déduire sont déficit du résultat d'ensemble du groupe, étant donné qu'elle avait été placée en liquidation judiciaire avant la clôture de son exercice social (et aurait donc dû, selon l'administration fiscale, établir une déclaration d'imposition anticipée).

Le Conseil d'Etat considère quant à lui qu'en l'absence de cessation d'entreprise effective, la filiale bénéficiait du régime d'intégration fiscale et n'était pas tenue d'établir la déclaration anticipée précitée.

Il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés (article L. 237-2 du Code de commerce) qu'une société qui est placée en liquidation judiciaire ne doit pas déposer la déclaration prévue par l'article 201 du Code général des impôts en cas de cessation d'entreprise avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés dans les conditions prévues par la loi.