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28/09/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Avocat , Administrateur et Mandataire judiciaire , Conseil financier

Un portail électronique est disponible pour la déclaration des créances

Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce simplifie la procédure de déclaration de créances.

La mise en place du portail électronique permet de déclarer des créances directement sur internet. Pour ce faire, il suffit de s'inscrire, gratuitement, sur le portail électronique.
Néanmoins les actes sont à effectuer par lettre recommandée électronique.  

La déclaration de créance se fait auprès du mandataire judiciaire pour les débiteurs mis en redressement judiciaire, et auprès du liquidateur pour les débiteurs en liquidation judiciaire.

Au sens de l'article L. 814-2 du Code de commerce, le portail électronique offre aux utilisateurs des services de communication électronique sécurisée. Il permet l'envoi et la réception d'actes de procédure par les administrations judiciaires et les mandataires judiciaires.

D'autres actes pourront aussi être effectués, tels que la revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété, la mise en demeure de l'administrateur d'avoir à prendre parti sur la poursuite d'un contrat, etc.

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.