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22/10/2015 PROFILE > Expert-comptable , Huissier , Service contentieux

Procédure de recouvrement amiable de créances: le partenariat entre huissiers et experts-comptables

À l'occasion du 70ème Congrès de l'Ordre des experts-comptables qui s'est tenu à Paris du 30 septembre au 2 octobre, un accord a été conclu entre les présidents de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) et du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), respectivement Patrick Sannino et Philippe Arraou.

Cet accord prend la forme d'une convention nationale de partenariat. Il a pour but de promouvoir le savoir-faire des deux professions dans le domaine du recouvrement amiable des créances d'entreprises.

En pratique, ce partenariat se concrétise par la création d'une passerelle technique entre la plateforme numérique professionnelle de l'Ordre des experts-comptables et Héraclès, la plateforme d'aide au recouvrement des huissiers de justice. Les membres des deux professions pourront ainsi accéder à l'ensemble des informations.

Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, évoque l'importance de la modernisation des services et l'innovation des pratiques pour satisfaire les clients et les justiciables.

Grâce à ce partenariat, l'expert-comptable, mandataire du client, peut déclencher la procédure de recouvrement amiable des impayés de l'entreprise en avertissant automatiquement un huissier de justice par la plateforme Héraclès.

Ainsi, la créance est envoyée de façon rapide par la voie numérique à l'huissier de justice. Il est tenu de la recouvrer dans les 60 jours.

Grâce à cet accord, les deux entités prévoient de :

  • - utiliser la rapidité et l'efficacité de la procédure pour diminuer le nombre d'impayés des entreprises ;
  • - faciliter l'accès au savoir-faire de l'huissier de justice pour l'expert-comptable ;
  • - rendre plus aisée la transmission de pièces dématérialisées nécessaires à l'huissier, et ce par le biais des plateformes de services ;
  • - développer les missions des experts-comptables dans le cadre du « Full service ».