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20/10/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Administrateur et Mandataire judiciaire

Révocation du liquidateur par les actionnaires : pas d'obligation de saisir le juge des référés

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé par son arrêt n° 14-13195 du 7 juillet 2015 que les actionnaires d'une société commerciale ne sont pas tenus de saisir le juge des référés pour demander la révocation du liquidateur.  

En l'espèce, l'assemblée générale des actionnaires d'une société commerciale a décidé la liquidation amiable de cette société, et a désigné un liquidateur judiciaire.

Le liquidateur ayant été défaillant dans l'établissement et la présentation des comptes de l'année, les actionnaires minoritaires l'ont assigné en révocation, sur le fondement de l'article L. 237-25 du Code de commerce.

Cette demande est refusée par les juges qui affirment que le juge des référés doit être saisi par les actionnaires minoritaires, et doit enjoindre, sous astreinte, le liquidateur de remplir ses obligations.

La chambre commerciale casse la décision et affirme que « la recevabilité de la demande de révocation du liquidateur formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code ».